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Actualités

Conseil Municipal du 16 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le seize juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 11 juin 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             14

Votants              17

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN,

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Jacky GARD), DRIBAULT, PELET (Pouvoir donné à Yves REIGNER), TISSEUIL, DUBREUILH (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU)

Secrétaire de séance :        Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 mai 2025
  • Domaine : acquisition de l’ancien centre de secours Place de la Victoire
  • Urbanisme : avis du conseil sur la modification de l’enveloppe OPAH-RU
  • Finances : participation des communes aux frais de scolarité
  • Finances : Tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2025 – 2026
  • Finances : subvention exceptionnelle pour la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
  • Recensement : nomination du coordonnateur communal
  • Domaine : convention d’utilisation du domaine public pour l’installation d’un foodtruck
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 mai 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Acquisition de l’ancien centre de secours et d’incendie de Saint-Aigulin situé Place de la Victoire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau centre d’incendie et de secours, construit par le Département de la Charente-Maritime et sis Allée des Barails à Saint-Aigulin, est à ce jour opérationnel.

Le SDIS 17 a proposé à la Commune de Saint-Aigulin de se porter acquéreur de l’ancien centre de secours, sis Place de la Victoire, au prix de 130.000 €.

Dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre bourg, en cours sur le territoire de la Commune, cette acquisition représente une opportunité à saisir, en permettant à la collectivité d’acquérir du foncier en Centre bourg.

Au regard de ces éléments, elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de l’ancien centre de secours, au prix de 130.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide d’acquérir l’ancien centre de secours et d’incendie, sis Place de la Victoire, actuellement propriété du SDIS 17, au prix de 130.000 €.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Objet : Délibération relative au renouvellement d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat renouvellement urbain sur la commune de Saint-Aigulin

Vu la délibération n°85 de 2022 suite au conseil communautaire du 30 septembre 2022 qui valide la dynamique d’amélioration de l’habitat par le lancement d’une OPAH-RU en 2023,

Vu la convention d’OPAH-RU de Haute-Saintonge signée le 8 septembre 2023 pour une durée de 5 ans,

Vu la délibération n°114 de 2024 suite au conseil communautaire du 11 décembre 2024 qui valide la dynamique d’amélioration de l’habitat en Haute-Saintonge par le lancement d’un PIG Pacte territorial, signé le 11 avril 2025, pour une durée de 5ans,

Vu les décisions liées aux améliorations de l’habitat et de la dynamique de revitalisation de bourg (via Petite Ville de Demain notamment), des 9 communes signataires de la convention d’OPAH-RU,

Il est exposé ce qui suit :

Le territoire de la Haute-Saintonge a relancé sa dynamique de l’amélioration de l’habitat en signant un Pacte Territorial avec l’ANAH sur la période 2025-2029. En 2026, le territoire portera l’accompagnement des ménages porteurs de projets via cette convention PIG Pacte territorial, aujourd’hui accompagnés dans le cadre de l’OPAH-RU.

La Communauté des Communes propose donc de revoir la convention d’OPAH-RU actuelle pour permettre aux communes de revoir, si besoin leurs objectifs, dans le but de continuer ou d’accroître la dynamique locale d’amélioration de l’habitat en cohérence avec la revitalisation des bourgs. Ces modifications feront l’objet d’un avenant à l’OPAH-RU signé par la CCHS et les 9 communes concernées.

Voici quelques rappels du cadre :

  • Les orientations du territoire de la Haute-Saintonge sont :
    • La rénovation énergétique des logements
    • L’éradication de la vacance
    • La primo-accession
    • La création de logements locatifs de qualité
    • La lutte contre le logement indigne et dégradé
    • L’amélioration au maintien à domicile
  • Les publics cibles sont les propriétaires occupants modestes et très modestes et les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement via le Loc’Avantage de l’ANAH.
  • La commune a défini au début de l’OPAH-RU un périmètre « Renouvellement urbain » dans lequel des actions spécifiques pourront être menées pour renforcer cette action d’amélioration du parc de logements existants. La commune incitera les propriétaires à rénover leurs logements par de l’ingénierie (communication, explication, pédagogie, études de faisabilité, etc.) et par des subventions locales sur les sujets prioritaires identifiés.
  • L’OPAH-RU peut également, si le cadre incitatif montre ses limites, recourir à des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, déclarations d’utilité publique, …).
  • La réussite de cette OPAH-RU est conditionnée au respect de l’engagement financier matérialisé par la convention d’OPAH-RU signée le 8 septembre 2023.

Aussi, dans le cadre de l’avenant de l’OPAH-RU, la commune de Saint-Aigulin décide de conserver les règles déjà établies dans son périmètre à l’identique.

En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De valider la signature de l’avenant de l’OPAH-RU en pièce jointe,

De mettre à la disposition du public en mairie, pendant un mois, le projet d’avenant.

Objet : Finances : participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Aigulin

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze, qui participent financièrement aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.

Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2025, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :  

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire
Nombre d’élèves coût Nombre d’élèves coût TOTAL
8 10 080 € 20 21 040 € 31 120 €

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire
Nombre d’élèves coût Nombre d’élèves coût TOTAL
2 2 520 € 11 11 572 € 14 092 €

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire
Nombre d’élèves coût Nombre d’élèves coût TOTAL
5 6 300 € 6 6 312 € 12 612 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin tels que définis ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Tarifs du restaurant scolaire 2025 – 2026

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2024 – 2025 :

Ecole Elémentaire 3,50 € par repas
Ecole Maternelle 3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,80 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,50 € par repas
Enseignants – autres 4,80 € par repas

Au regard notamment de l’augmentation par le Conseil Départemental du prix d’achat des repas au collège, elle propose au Conseil d’augmenter ces tarifs, et de les arrêter aux montants suivants :

Ecole Elémentaire 3,60 € par repas
Ecole Maternelle 3,25 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,90 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,60 € par repas
Enseignants – autres 4,90 € par repas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 

  • 1 abstention (Kévin FRANCOUT)
  • 16 voix pour

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2025 – 2026.

Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2024 seront les suivants :

Ecole Elémentaire 3,60 € par repas
Ecole Maternelle 3,25 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,90 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,60 € par repas
Enseignants – autres 4,90 € par repas

Objet : Finances : subvention exceptionnelle pour la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’organisation par l’Etablissement Public Départemental les 2 Monts, service SAO (Service d’accueil et d’orientation) d’une journée relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre prochain à Saint-Aigulin.

Dans le but de soutenir cet évènement, et à la demande de l’EPD les 2 Monts, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention, d’un montant de 400 €.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 

  • 1 vote contre (Jacky GARD)
  • 16 voix pour

Décide d’accorder  une subvention d’un montant de 400 € à l’Etablissement Public Départemental les 2 Monts, service SAO (Service d’accueil et d’orientation), pour l’organisation de la journée relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2025 à Saint-Aigulin

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Recensement de la population : nomination de l’agent coordonnateur et des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le prochain recensement de la population débutera à Saint-Aigulin en février 2026.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de nommer un Agent de la Commune, Mme Odile STEFANUTO, Adjoint Administratif affecté aux services administratifs de la Mairie comme coordonnateur d’enquête chargé de la préparation des enquêtes de recensement.

Egalement, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de valider la nomination de cinq agents recenseurs.

Le coordonnateur bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire pendant cette opération (IHTS).

Le coordonnateur d’enquête et les agents recenseurs recevront une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation.

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Désigne un Agent de la Commune, Mme STEFANUTO Odile, Adjoint Administratif affecté aux services administratifs de la Mairie comme coordonnateur d’enquête chargé de la préparation des enquêtes de recensement.

Le coordonnateur bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur d’enquête et les agents recenseurs recevront une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation.

Objet : Convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un foodtruck

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. RAGUENAUD, qui souhaite installer son foodtruck « Paki’s Food » sur la Place de la Victoire, tous les vendredis.

Elle demande aux membres du Conseil de se prononcer sur cette demande.

Également, elle propose, en cas d’accord, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour cette installation à 10 € par demi-journée de présence.

Elle demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

  • Autorise l’installation d’un foodtruck « Paki’s Food » sur la Place de la Victoire, tous les vendredis
  • Dit que cette occupation fera l’objet du versement d’une redevance fixée à 10 € (dix euros) par demi-journée de présence
  • Autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Conseil Municipal du 14 mai 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 09 mai 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             17

Votants              18

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. POIRIER (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Françoise DUBREUILH

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2025
  • Finances : refacturation de l’électricité aux associations utilisatrices d’un local communal dédié
  • Personnel communal : Avancement de grade 2025
  • Personnel communal : renouvellement de contrat d’un agent de la Maison des Services
  • Personnel communal : recrutement d’un Maitre-nageur pour la période du 19 mai au 30 juin
  • Personnel communal : recrutement de deux CDD aux services techniques pour la période estivale
  • Personnel communal : réglementation relative à l’annualisation du temps de travail et arrêt maladie
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 mars 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : refacturation de la consommation d’électricité aux associations

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le contexte d’augmentation constante du prix de l’électricité, il est apparu nécessaire de contrôler les dépenses énergétiques d’associations bénéficiant d’un local permanent et gratuit au sein des bâtiments communaux, et générant une activité relativement énergivore. Il s’agit particulièrement de l’ACCA (Association Communale de Chasse Agréée), de l’AMSA (Association Musicale Saint-Aigulinoise) et le Sporting Club.

Après relève des sous-compteurs, les consommations sont les suivantes :

  • Pour l’ ACCA, pour la période de novembre à mars : 1.929 Kw/h, à 0,5381 centimes du Kw/h, soit la somme de 1.037,99 €
  • Pour le Sporting Club, pour la période de novembre à mars : 5.083 Kw/h, à 0,4698 centimes du Kw/h, soit la somme de 2.387,99 €
  • Pour l’AMSA, pour la période de novembre à mars : 4.824 Kw/h, à 0,3262centimes du Kw/h, soit la somme de 1.573,58 €.

Madame le Maire rappelle que pour l’ACCA et l’AMSA, la collectivité prend en charge 30% de leur consommation. Le reste à charge pour chaque association est de :

  • 726,59 € pour l’ACCA
  • 101,51 € pour l’AMSA

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la refacturation de cette consommation aux associations concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 2 abstentions (Anne DRIBAULT, Jacky GARD)
  • 14 voix pour

Approuve la refacturation de la consommation électrique des associations comme suit :

  • Pour l’ACCA, pour la période de novembre à mars : 1.929 Kw/h, à 0,5381 centimes du Kw/h, soit la somme de 1.037,99 €, ramenée après déduction des 30% pris en charge par la collectivité à 726,59 €
  • Pour le Sporting Club, pour la période de novembre à mars : 5.083 Kw/h, à 0,4698 centimes du Kw/h, soit la somme de 2.387,99 €
  • Pour l’AMSA, pour la période de novembre à mars : 4.824 Kw/h, à 0,3262centimes du Kw/h, soit la somme de 1.573,58 €, ramené après déduction des 30% pris en charge par la collectivité à 1.101,51 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Avancement de grades 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

         Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

         Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal 1ère  Classe à temps complet, avec effet au 1ier juillet 2025, et de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, avec effet au 1ier juillet 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, avec effet au 1ier juillet 2025 ;

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

Objet : Avancement de grades 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

         Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

         Considérant qu’un agent, affecté à la Médiathèque, actuellement adjoint du patrimoine principal 2ème classe est proposé à l’avancement au grade d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe,

Le conseil Municipal est invité à donner son avis sur cet avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 1 voix pour (Dany CELLIER)
  • 2 abstentions (Kévin FRANCOUT, Jacky GARD)
  • 13 voix contre

Refuse l’avancement de grade de l’agent de Médiathèque au grade d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe.

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services et au bureau du dispositif de recueil des pièces d’identité

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services et le bureau du Dispositif de Recueil des pièces d’identité.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 10 juillet 2025, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 366.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 10 juillet 2025.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 juillet 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 27 mai 2024 au 30 juin 2024, indice brut 452, indice majoré 401.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 19 mai 2025 au 30 juin 2025.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 401.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 mai 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Objet : Personnel communal : recrutement de deux agents saisonniers pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter deux agents temporaires pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter deux agents contractuels, sur la base de deux emplois non permanents pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée de 5 mois, du 1ier juin au 31 octobre 2025, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer deux emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée de 5 mois, du 1ier juin au 31 octobre 2025.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier juin 2025

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Annualisation du temps de travail et arrêt maladie

          Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que certains agents de la Commune, affectés aux écoles de la Commune, effectuent leurs heures de travail sur la base de l’annualisation. Cette situation amène ces agents à effectuer plus d’heures que leurs heures contractuelles pendant les périodes scolaires.

Les heures effectuées en plus sont récupérées pendant les périodes de vacances scolaires.

Il revient à l’autorité territoriale de définir le décompte des heures de travail effectif en cas d’arrêt maladie de ces agents. Deux systèmes sont possibles :

  • Hypothèse 1 : comptabiliser les heures journalières « contractuelles »
  • Hypothèse 2 : comptabiliser les heures journalières établies dans le planning de l’agent, tenant compte de l’annualisation, tant en période scolaire qu’en période de vacances scolaires.

Dans un souci d’équité entre agents, et pour tenir compte du temps de travail effectif des agents des écoles, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer, à compter du 1ier juin 2025, le décompte de l’hypothèse 2.

Elle demande au Conseil de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :     

  • Décide qu’en cas d’arrêt maladie d’un agent dont le planning est annualisé, seront comptabilisées les heures journalières établies dans le planning de l’agent, tenant compte de l’annualisation, tant en période scolaire qu’en période de vacances scolaires, à compter du 1ier juin 2025.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Conseil Municipal du 26 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             15

Votants              18

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, PELET, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. CELLIER, POIRIER, BENOTEAU, TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Anne DRIBAULT

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 février 2025
  • Finances : Vote des taux d’imposition 2025
  • Finances : Approbation du budget principal et des budgets annexes 2025
  • Finances : demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Conseil Départemental pour la réfection de deux courts de tennis
  • Cimetière communal : lancement de la procédure d’extension du cimetière
  • Syndicat de la Voirie : autorisation de signature de la convention pour la réalisation des études de réfection de l’ouvrage effondré route de Vétille
  • Syndicat des Eaux : autorisation de signature de la convention relative à l’utilisation de la borne de puisage
  • Police : instauration d’une zone bleue sur le parking de la Place Jules Ferry
  • Agence postale : modification des horaires d’ouverture le samedi matin
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 février 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année il convient de voter les taux d’imposition.

Cette année, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux d’imposition 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

  • 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
  • 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de fixer les taux d’imposition en 2025 comme suit :

 

  Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 41,92 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 57,73 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)

 18,25 %
Cotisation foncière des entreprises

(Si EPCI en fiscalité additionnelle)

 24,80 %

Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Principal

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Principal, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 781 423,83 €

Dépenses et recettes d’investissement : 1 777 508,22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget Principal arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 781 423,83 €

Dépenses et recettes d’investissement : 1 777 508,22 €

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Annexe les Barails d’Aigulin

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Annexe les Barails d’Aigulin, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 108 523,24 €

Dépenses et recettes d’investissement : 45 305,39 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe les Barails d’Aigulin arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 108 523,24 €

Dépenses et recettes d’investissement : 45 305,39 €

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Annexe Centre Bourg

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Annexe Centre Bourg, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 68 276,10 €

Dépenses et recettes d’investissement : 418 175,32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe Centre Bourg arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 68 276,10 €

Dépenses et recettes d’investissement : 418 175,32 €

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 127 345,94 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2 292 894,95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe Lotissement les Grands Champs arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 127 345,94 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2 292 894,95 €

Objet : Finances : demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Conseil Départemental pour la réfection de deux courts de tennis

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux courts de tennis, situés sur le complexe sportif, présentent de nombreux signes de vétusté. Des travaux lourds de rénovation seraient nécessaires.

Les travaux consistent en la rénovation des courts en enrobé par du béton poreux, pour une surface totale de 1.480 m².

Le montant hors taxe de ces travaux s’élève à 59.090 €, soit 70.908 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter :

  • Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre de la politique sportive, à hauteur de 25% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 14.772,50 €
  • L’Agence Nationale du Sport, au titre du Plan 5000 Equipements – Génération 2024, « équipements structurants », à hauteur de 50% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 29.545 €.
  • L’autofinancement de la Commune s’élèverait à 14.772,50 €, soit 25 % du montant hors taxe des travaux.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve le projet de rénovation des deux courts de tennis vétustes pour un montant des travaux de 59.090 € HT, soit 70.908 € TTC.

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre de la politique sportive, à hauteur de 25% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 14.772,50 €

Sollicite une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du Plan 5000 Equipements – Génération 2024, « équipements structurants », à hauteur de 50% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 29.545 €.

Dit que la part d’autofinancement de la Commune s’élèverait à 14.772,50 €, soit 25 % du montant hors taxe des travaux.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Cimetière communal : lancement de la procédure d’extension n°2 du cimetière

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le nouveau cimetière, issu de l’extension n°1, le nombre de concessions restant disponible diminue.

Pour mémoire, l’ancien cimetière, d’une superficie de 8.777 m² a subi une extension n°1 créant une surface disponible supplémentaire de 4.354 m².

Il convient dès aujourd’hui de prévoir l’extension n°2 du cimetière.

Les parcelles qui pourraient accueillir cette extension sont des parcelles communales, soit la parcelle H n°638, d’une superficie de 2.202 m², et la parcelle H n°134, d’une superficie de 1.050 m², soit une superficie totale de 3.252 m².

La surface totale du cimetière communale serait donc portée à 16.383 m².

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve l’extension n°2 du cimetière sur les parcelles communales cadastrées section H n°638 et n°134, pour une superficie de 3.252 m², portant la surface totale du cimetière à 16.383 m².

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Syndicat de la Voirie : autorisation de signature de la convention pour la réalisation des études de réfection de l’ouvrage effondré route de Vétille

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’effondrement de l’ouvrage du « creux de Giraud », Route de Vétille, lié à la vétusté de la buse métallique existante. Elle informe également le Conseil qu’avant de pouvoir réaliser les travaux de réfection, des études sont obligatoirement à réaliser.

La mission d’études consiste en la réalisation d’une inspection détaillée de l’ouvrage, d’un levé topographique et d’une étude préliminaire visant à présenter différentes solutions techniques de remplacement de l’ouvrage, ainsi que l’élaboration d’un dossier réglementaire au titre de la Loi sur l’Eau.

Le Syndicat de la Voirie nous a transmis une proposition pour la réalisation de ces travaux préliminaires. Le montant de ces études s’élève à 9.615 € HT, soit 11.538 € TTC.

Afin de permettre le lancement de ces études au plus vite, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention correspondante avec le Syndicat de la Voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la proposition du Syndicat de la Voirie pour la réalisation de la mission d’étude, pour un montant de 9.615 € HT, soit 11.538 € TTC.

Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante avec le Syndicat de la Voirie

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Syndicat des Eaux : autorisation de signature de la convention relative à l’utilisation de la borne de puisage

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux met à la disposition des professionnels et des services techniques une borne de puisage permettant de prélever l’eau en grande quantité pour des usages en extérieur, sans perturber le fonctionnement du réseau d’eau potable.

Par délibération en date du 08 décembre 2023, le Comité Syndical du Syndicat des eaux a décidé de fixer un tarif annuel forfaitaire pour l’usage des bornes de puisage.

Pour la Commune de Saint-Aigulin, une borne est à disposition. Le montant forfaitaire applicable est de 100 € HT par an. Une convention, signée du Syndicat et de la Mairie, acte cette nouvelle disposition.

Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision, et, le cas échéant, lui demande de l’autoriser à signer la convention correspondante.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la convention du Syndicat des Eaux relative à l’utilisation de la borne de puisage installée sur la commune, fixant le montant forfaitaire d’utilisation à 100 € HT.

         Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Police : Décision relative à la mise en place d’une zone bleue Place Jules Ferry

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’aménagement présenté pour la création de 6 logements dans l’ancienne usine située le long de la Place Jules FERRY.

Elle informe les membres du Conseil que la création de 6 logements va engendrer un besoin de stationnement de véhicules, potentiellement 1 à 2 véhicules par logement.

Les places de stationnement de la Place Jules Ferry étant déjà limitées, il est à craindre que si les occupants de ces logements y stationnent leur véhicule, le parking soit saturé.

Afin de pallier cette problématique, Madame le Maire propose d’instaurer une zone bleue, Place Jules Ferry, pour limiter le stationnement long en journée.

La limitation de stationnement s’étendrait de 8h à 20h, sauf les dimanches et les jours fériés. De plus, 3 places seraient réservées pour respectivement les infirmières, la dentiste, et l’agent de Médiathèque.

Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve l’instauration d’une zone bleue Place Jules Ferry, de 8h à 20h sauf les dimanches et les jours fériés.

Dit que 3 places seront réservées pour respectivement les infirmières, la dentiste, et l’agent de Médiathèque.

Mandate Madame le Maire à l’effet de prendre l’arrêté municipal correspondant.

Objet : Agence Postale : modification des horaires d’ouverture le samedi matin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une modification d’ouverture de l’agence postale communale le samedi matin est apparue nécessaire.

Les heures actuelles d’ouverture sont : 9h – 12h30.

Après avoir échangé avec les agents intervenant à l’Agence Postale, il a été relevé que, à la fermeture, il reste encore à compter et arrêter la caisse, ce qui prend en moyenne 15 minutes.

De plus, l’agence ouvrant à 9h, et le coffre nécessitant un délai de 10 minutes pour son ouverture, il a été convenu que l’agent affecté à l’Agence Postale prendrait son poste à 8h45.

Afin de ne pas engendrer de temps de travail supplémentaire, il a donc été proposé de modifier le planning horaire, de 8h45 à 12h15.

Pour cela, il apparait nécessaire de modifier les horaires d’ouverture du samedi matin, de 9h à 12h.

Les autres horaires restent inchangés, soit :

  • Les lundi et mercredi : 9h – 12h30
  • Les mardi, jeudi et vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la modification des horaires d’ouverture de l’Agence Postale de Saint-Aigulin tel que décrit ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les documents nécessaires.

Conseil Municipal du 27 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 février 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             15

Votants              18

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Yves REIGNER), DRIBAULT (Pouvoir donné à Brigitte QUANTIN), BENOTEAU (Pouvoir donné à Brigitte ARNAULT), TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Vanessa METREAU

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 février 2025
  • Finances : Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal et des budgets annexes
  • Finances : Affectation du résultat 2024 du budget principal et des budgets annexes
  • Urbanisme : avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF)
  • Personnel Communal : participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour l’assurance santé complémentaire obligatoire
  • Personnel Communal : recrutement en CDD d’un agent administratif à la Maison France Services et Agence Postale
  • Personnel Communal : recrutement en CDD d’un agent technique pour les services techniques
  • Finances : admission de créances en non-valeur
  • Domaine public : convention pour occupation du domaine public pour l’installation d’un camion pizza
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 février 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Vote du compte financier unique du budget principal 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante : 

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 878 284,28 € Recettes : 3 193 323,33 €
Excédent de clôture : 1 315 039,05 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 091 129,52 € Recettes : 1 514 621,30 €
Déficit de clôture : – 576 508,22 €

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte financier unique du budget Annexe les Barails d’Aigulin 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe les Barails d’Aigulin de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 76 271,74 € Recettes : 127 600,37 €
Excédent de clôture : 51 328,63 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 48 779,79 € Recettes :  39 474,40 €
Déficit de clôture : – 9 305,39 €

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte financier unique du budget Annexe Centre Bourg 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Centre Bourg, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 38 054,33 € Recettes : 57 230,43 €
Excédent de clôture : 19 176,10 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 62 787,59 € Recettes : 417 062,91 €
Excédent de clôture : 354 275,32 €

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte financier unique du budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe lotissement les Grands Champs de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 064 412,87 € Recettes : 1 072 911,17 €
Excédent de clôture : 8 498,30 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 623 031,27 € Recettes : 985 308,79 €
Déficit de clôture : – 629 224,18 €

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Finances : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2024 :

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 878 284,28 € Recettes : 3 193 323,33 €
Excédent de clôture : 1 315 039,05 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 091 129,52 € Recettes : 1 514 621,30 €
Déficit de clôture : – 576 508,22 €

Affectation en fonctionnement : 738 530,83 €

Affectation en investissement : 576 508,22 €

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 76 271,74 € Recettes : 127 600,37 €
Excédent de clôture : 51 328,63 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 48 779,79 € Recettes :  39 474,40 €
Déficit de clôture : – 9 305,39 €

Affectation en fonctionnement : 42 023,24 €

Affectation en investissement : 9 305,39 €

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 38 054,33 € Recettes : 57 230,43 €
Excédent de clôture : 19 176,10 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 62 787,59 € Recettes : 417 062,91 €
Excédent de clôture : 354 275,32 €

Affectation en fonctionnement : 19 176,10 €

Affectation en investissement : 354 275,32 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 064 412,87 € Recettes : 1 072 911,17 €
Excédent de clôture : 8 498,30 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 623 031,27 € Recettes : 985 308,79 €
Déficit de clôture : – 629 224,18 €

Affectation en fonctionnement : 8 498,30 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat ci-dessous.

Objet : Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF)

Par arrêté préfectoral du 23 mars 2018, 9 communes du Sud Saintonge, situées dans le massif de la Double saintongeaise, un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF) a été prescrit par l’Etat.

Les études étant terminées, il convient d’assurer la consultation règlementaire telle que, définit par l’article R.526-7 du code de l’environnement.

Les conseils municipaux des communes concernées doivent émettre un avis sur le projet présenté.

Les projets seront ensuite soumis à enquête publique du lundi 7 avril 2025 au vendredi 9 mai 2025.

Les maires des communes concernées, exposent de manière collégiale, les réserves suivantes :

Considérant que le projet de PPRIF des communes de la Double Saintongeaise pose un principe général d’interdiction de reconstruction des biens qui seraient détruits par un incendie de forêt sur l’ensemble des zones qu’il règlemente, et ce quel que soit le niveau de risque (Zone Rouge ou Bleu, reconstruction totale ou partielle des bâtiments détruits par un sinistre ayant pour origine un incendie de forêt : interdite).

Si le PPRIF est approuvé en l’état, cette règle pose plusieurs problèmes qui la rendent inacceptable et inapplicable :

  • Le nombre de bâtiments concerné par commune est très important
  • L’indemnisation potentielle par l’assureur du propriétaire ne tiendra pas compte de la valeur totale bien immobilier et terrain avant le sinistre. L’indemnisation ne sera, dans le meilleur des cas et si les propriétaires parviennent à être assurés, que le bien sinistré. Le terrain post sinistre n’aura plus aucune valeur et le propriétaire ne pourra ni en tirer un revenu, ni l’utiliser pour reconstruire.
  • Cette règle conduit à des contradictions : sur deux parcelles contiguës en zone bleue : une habitation existante détruite ne pourrait pas être reconstruite alors qu’une nouvelle habitation pourra l’être (règle 6 du règlement) ;
  • Cette règle est contraire à l’instruction technique du ministère de l’écologie qui cadre l’élaboration des PPRIF (note technique du 29 juillet 2015), qui précise sur ce point les éléments ci-dessous :

Les services de la DDTM17 vont donc plus loin que ce que le ministère de l’écologie fixe comme doctrine pour l’élaboration des PPRIF. Le ministère écrit « Elle constitue cependant une restriction forte au droit de propriété et génère des difficultés d’application importantes ». Les élus locaux, donc de proximité que nous sommes, s’opposent à supporter l’application de cette prescription.

Considérant que le projet de règlement du PPRIF des communes de la Double Saintongeaise suggère trois zones, fonction de l’aléa d’origine, du type de zone (naturelle, urbaine ou sous projet d’urbanisation) et de la notion de défendabilité tel que prescrit dans la note technique du 29 juillet 2015.

Il apparaît que cette notion de bonne défendabilité selon plusieurs critères retenues (capacité des hydrants, largeur des voies, distance des projets aux hydrants, distance du projet à une voie accessible, mise à distance des constructions par rapport à la végétation, entretien de la végétation) est très restrictive sans distinction de zonage B et B1.

La notion du niveau de l’aléa d’origine semble écarté.

Or selon le chapitre 5,2 “Le zonage réglementaire” de la note technique du 29 juillet 2015 il est observé une différenciation d’obligation (devra être défendable) ou de prescription entre une zone d’origine d’aléa moyen et une zone d’origine d’aléa faible tel que mentionné ci-dessous :

 Zone d’aléa moyen :

– les espaces urbanisés défendables seront constructibles tout en étant soumis à des prescriptions adaptées, à la densité du bâti et à sa position par rapport au milieu naturel,

– les espaces urbanisés non défendables seront inconstructibles. Ce principe peut être assoupli en définissant des zones de constructibilité conditionnelle, lorsque des travaux conduisant à rendre ces secteurs défendables, peuvent être menés dans des conditions techniques, économiques et environnementales acceptables. Après la réalisation des travaux et après une révision partielle ou totale du PPRIF, des constructions pourront être admises tout en étant soumises à des prescriptions strictes en matière de dispositions constructives, mais aussi sur l’aménagement et l’entretien des espaces végétalisés mitoyens et sur le stockage des combustibles.

Les secteurs correspondants seront identifiés spécifiquement dans le zonage réglementaire.

– Les espaces actuellement non urbanisés avec enjeux inscrits dans les documents d’urbanisme seront constructibles avec des prescriptions adaptées. L’urbanisation nouvelle devra être défendable.

– les espaces non urbanisés et sans enjeux d’urbanisme futur seront inconstructibles.

Zone d’aléa faible : Le principe général est la constructibilité soumise à des prescriptions.

Zone d’aléa très faible à nul Le principe est l’absence de réglementation spécifique.

Les services de la DDTM 17 vont donc plus loin que ce que le ministère de l’écologie fixe comme doctrine pour l’élaboration des PPRIF par un principe de généralisation de la notion de réduction de défendabilité tel que retenu dans le règlement sans prendre en compte l’aléa d’origine en zone bleue, pénalisant fortement tout projet d’urbanisme sur une grande partie du territoire.

Plus précisément la simple notion de respect de largeur de voirie est tout simplement irréalisable en termes de moyens techniques et financiers. De facto, au-delà de tout nouveau projet ou nouvelle construction, une telle application réglementaire prive une très grande partie des habitants de la commune de tout projet d’aménagement, d’entretien des bâtiments existants.

Pour rappel en comité de pilotage, tel que rappelé sur une synthèse des échanges du 21 06 2016 la DDTM rappelait que le PPRIF imposait des restrictions sur la constructibilité uniquement à partir de l’aléa moyen, si l’aléa est faible ou très faible il n’y aurait pas de restriction.

Considérant les règles 26 (les plantations) et 27 (les tas de bois)

La plantation de nouvelles espèces très combustibles et très inflammables doit être évitée dans un rayon de 50m autour des bâtiments à compter de l’approbation du nouveau plan.

Tout stockage de bois sera implanté à une distance minimale de 10m des bâtiments.

Les services de la DDTM 17 prescrivent des règles qui ne sont pas applicables par des élus locaux et/ou dans des communes sans agents assermentés. Ces règles risquent cependant de modifier les garanties des assurances en cas de sinistre. Les élus se demandent donc la responsabilité de quelle partie serait engagée en cas de sinistre.

Considérant les mesures de prévention et de sauvegarde définies en application du II de l’article 562-1 du Code de l’environnement.

Le maire de chaque commune assurera l’information des populations au moins une fois tous les deux ans par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que les garanties prévues à l’article L.125-1 du code des assurances ;

Le maire de chaque commune réalisera un DICRIM ;

Les communes informeront les propriétaires des obligations nouvelles résultant de l’application du PPRIF.

L’élaboration d’un plan communal de sauvegarde est obligatoire.

Les maires demandent un accompagnement spécifique de l’Etat et de ses services sur ces obligations qui vont impacter considérablement leurs niveaux de responsabilités, eu égard aux typologies de nos communes rurales, peu dotées en ingénierie.

Considérant les matériaux préconisés pour la construction ou la reconstruction de bâtiments, le Conseil Municipal s’interroge, car il est préconisé d’utiliser des matériaux tels que le plomb ou l’amiante, alors que ces matériaux sont à ce jour interdits d’utilisation.

De plus, dans leur globalité, les matériaux préconisés sont en grande majorité des matériaux très onéreux, limitant les possibilités de constructions, reconstructions ou réhabilitations pour les ménages modestes, majoritaires sur notre territoire.

Enfin, le Conseil Municipal s’interroge sur la différenciation entre la zone B et la zone B1, censées représenter deux zones d’aléas différentes. Or, à la lecture du règlement, aucune différence n’apparait entre ces deux zones, qui apparaissent soumises aux mêmes règles restrictives et à la même intensité.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Émet un avis défavorable au projet de plan de prévention des risques d’incendie de forêts tel que présenté.
  • Admet que le PPRIF est une démarche utile pour mieux gérer le risque incendie sur le territoire, dont les élus partagent le principe mais ses mesures doivent être proportionnées à un juste équilibre entre prévention des risques et contraintes pour les territoires.
  • Estime que les conséquences pour la commune en termes d’investissements d’aménagements et pour les habitants ne sont pas acceptables en l’état.
  • Exprime de grandes inquiétudes, au regard des particularités des communes rurales, quant à l’impact sur leurs responsabilités civiles voire pénales pour la mise en œuvre et le suivi de ce PPRIF, associé aux OLD.
  • Estime qu’il n’appartient pas à leurs mandats d’élus locaux de mettre en œuvre et suivre l’application de ce plan qui « génère des difficultés d’application importantes ».

Objet : centre de Gestion : consultation pour la protection sociale complémentaire risque santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 11 février 2025,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir :

  • Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
  • Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

  • soit de labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
  • soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée :
    • soit par la collectivité,
    • soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Après avoir entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,
  • de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.
  • d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :
    • Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent

La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.

  • D’autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent Administratif en CDD pour les Besoins de la Maison France Services et l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour les besoins de la Maison France Services et l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 14 avril 2025, pour une période d’un an, soit jusqu’au 13 avril 2026, sur la base du grade d’adjoint administratif, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 avril 2025 pour une période d’un an, soit jusqu’au 13 avril 2026, sur la base du grade d’Adjoint technique.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 avril 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent CDD pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier mai 2025, pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2026, sur la base du grade d’adjoint technique, échelon 1, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ier mai 2025 pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2026, sur la base du grade d’Adjoint technique.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier mai 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 6599300131, pour un montant total de 52,75 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 6599300131, pour un montant total de 52,75 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un foodtruck

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. SELAMA, qui souhaite installer son foodtruck « pizza » sur la Place de la Victoire, tous les lundis, midi et soir.

Elle demande aux membres du Conseil de se prononcer sur cette demande.

Également, elle propose, en cas d’accord, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour cette installation à 20 € par jour de présence.

Elle demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise l’installation d’un foodtruck « pizza » sur la Place de la Victoire, tous les lundis, midi et soir
  • Dit que cette occupation fera l’objet du versement d’une redevance fixée à 20 € (vingt euros) par jour de présence
  • Autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

IMPORTANT : Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêts

Dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de forêts (PPRIF), une enquête publique est ouverte.

Les permanences auront lieu :

– Vendredi 18 avril 2025, de 14h à 17h, Mairie de Saint-Aigulin

– Vendredi 09 mai 2025, de 14h à 17h, Mairie de Saint-Aigulin

Afin de vous permettre de prendre connaissance des mesures que ce PPRIF imposent aux règles d’urbanisme applicables, nous vous communiquons le projet de règlement :

Règlement PPRIF_SaintAigulin

En cas de difficultés de téléchargement, celui-ci est également consultable en Mairie, aux heures d’ouverture habituelles.

Nous insistons sur l’importance de prendre connaissance de ce document, et de l’intérêt majeur pour chacun de participer à l’enquête publique.

En effet, ce projet de règlement réduit encore plus drastiquement la constructibilité sur vos parcelles.

Nous restons également à votre disposition pour toute information complémentaire, aux heures d’ouverture de la Mairie.