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Conseil Municipal du 15 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 14

Votants 16

Date de convocation du Conseil Municipal le 09 octobre 2024

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : BONNIN (Pouvoir donné à Philippe PERNA), DRIBAULT, CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU, TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024
Finances : décision modificative n°4 du Budget Principal
Révision du Plan Local d’Urbanisme : débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Personnel communal : approbation du Règlement Intérieur
Centre de gestion 17 : Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires
Centre de gestion 17 : approbation de la convention-cadre d’adhésion aux missions facultatives
Ordures ménagères : appel à projets « déchets abandonnés » de l’organisme CITEO
Finances : subvention exceptionnelle pour l’USEP école élémentaire
Finances : refacturation des inscriptions hors employés communaux à la formation PSC1
Personnel communal : recrutements en contrats à durée déterminée
Personnel communal : mise à jour de la délibération relative aux Autorisations Spéciales d’Absence
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Décision modificative n°4 du budget principal : acquisition d’un véhicule et terrain

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre subi au mois d’août dernier aux ateliers municipaux.

Afin de pallier le manque de véhicules pour les services techniques, il convient de prévoir une somme pour l’acquisition d’un nouvel utilitaire.

Également, il convient d’abonder le chapitre « Acquisition de terrains », afin de pallier les frais liés à l’acquisition d’un terrain :

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 142 : acquisition de terrains		110 000,00	+10 000,00	120 000,00
Op. 150 : travaux aux bâtiments communaux		746 600,00	-30 000,00	716 600,00
Op. 177 : acquisition de véhicules		3 600,00	+20 000,00	23 600,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT		2 487 521,45	0,00	2 487 521,45

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget principal.

Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme – Débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Madame le Maire rappelle que la Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan local d’Urbanisme par délibération en date du 03 octobre 2022.

L’article 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comprennent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

L’article L151-5 du code de l’urbanisme dispose que le PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU.

Madame Le Maire détaille alors les orientations générales au projet de PADD en suivant le projet de ce document :

Axe 1 : Accueillir de nouvelles populations tout en respectant les paysages et le patrimoine

Miser sur une augmentation de la population et anticiper les besoins des nouveaux ménages
S’appuyer sur les groupements bâtis existants pour la création de nouveaux logements
Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers en priorisant la densification
Veiller à la qualité des entrées de ville en développant une urbanisation qualitative
Prévoir le développement d’un habitat adapté aux évolutions de la structure démographique de la Commune
Requalifier le parc de logements existant
Diversifier l’offre de logements en l’adaptant aux besoins des habitants et aux évolutions des manières d’habiter
Intégrer le paysage comme étant une composante à part entière de l’aménagement du territoire et de sa qualité de vie
Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti du territoire
Engager des actions permettant la requalification des bâtis et des friches dans les centres des bourgs et villages
Intégrer la composante paysagère dans tous les projets d’aménagement

Axe 2 : un territoire qui répond aux besoins du quotidien

Inscrire le développement de l’activité économique dans un contexte de sobriété foncière et de renforcement de l’existant
Encourager le développement d’une économie et de services répondant aux besoins locaux
Soutenir l’activité agricole et sa pluralité, tout en accompagnant ses évolutions, en particulier en faveur de pratiques raisonnées et respectueuses de l’environnement et des ressources du territoire
Rendre possible la cohabitation harmonieuse entre l’activité agricole et son environnement
Encourager le développement d’un tourisme vert basé sur les atouts patrimoniaux du territoire
Créer les conditions d’un cadre de vie favorable à la santé et au bien-être des personnes
Développer le maillage de liaisons douces

Axe 3 : Une commune sensible aux modifications climatiques

Participer à la lutte contre le changement climatique et s’adapter à ses conséquences
Participer à la préservation des milieux naturels
Assurer le fonctionnement du réseau écologique du territoire pour favoriser l’accueil et le développement des espèces
Assurer une bonne gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau
Adopter une gestion durable des eaux pluviales
Limiter la consommation énergétique du territoire
Produire et consommer une énergie locale
Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels et technologiques
Éviter d’exposer les populations aux nuisances

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

s’exprime sur le contenu des axes déclinés dans le PADD, aucune observation majeure n’est formulée
prend acte de la tenue ce jour, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du projet de plu ainsi que le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
Autorise Monsieur le Maire à sursoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuses l’exécution du futur PLU (conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme)

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Objet : Adoption du règlement intérieur du personnel de la Commune de Saint-Aigulin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la Commune, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Il est destiné à tous les agents de la collectivité, titulaires et non titulaires, à qui il sera transmis.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune à compter du 16 octobre 2024

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a, par délibération du 06 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. En cas d’adhésion au contrat groupe, la Commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 04 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis à la commande publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint-Aigulin par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

Accepte la proposition du Centre de Gestion, à savoir :

Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1^ier janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – 0 à 39 agents
Garanties	Taux
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, maladie professionnelle : y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire	7,09 %

Agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Garanties	Taux
Agents effectuant plus ou moins 150 heures par trimestre : Accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire	1,01 %

Décide d’adhérer à compter du 1^ier janvier 2025 au contrat groupe d’assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d’assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraine l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Objet : adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1^er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.

Objet : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la Commune de Saint-Aigulin pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention, à échéance au 31 décembre 2025.

VU le Code général des collectivités territoriales (notamment l’article L.2212-2)

VU le Code de l’environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1^er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 15 octobre 2024 au 31 décembre 2025.

Objet : Finances : Subvention exceptionnelle pour l’association USEP école élémentaire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association USEP école élémentaire, pour compenser l’avance de divers services et fournitures effectués par cette association, d’un montant de 190 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde une subvention exceptionnelle à l’association USEP école élémentaire d’un montant de 190 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : refacturation des inscriptions hors employés communaux à la formation PSC1

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a financé une formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) à l’intention des employés communaux, des associations et de particuliers désirant se former, permettant ainsi de compléter les jours de formation.

La commune prend à sa charge le coût de formation relatif à ses agents. Concernant les autres participants, une participation financière est demandée.

Le coût de la formation est de 65 € par personne.

Il convient donc de refacturer cette somme pour les 8 participants externes à la collectivité.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le tarif de refacturation de la formation PSC1 à raison de 65 € par personne

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services et à l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services et l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 14 octobre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 377.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 octobre 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 377.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 octobre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent remplaçant pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent remplaçant pour les services techniques, pour pallier l’absence pour maladie suite à une opération chirurgicale d’un agent.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 novembre 2024, pour une période de trois semaines, soit jusqu’au 11 décembre 2024, renouvelable, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer d’un emploi non permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 novembre 2024, pour une période de trois semaines, soit jusqu’au 11 décembre 2024, renouvelable

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 novembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent technique aux espaces verts

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour les services techniques, pour renforcer le service espaces verts et pour assurer la livraison des repas aux écoles.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier novembre 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Technique, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier novembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel Communal : Autorisations spéciales d’absence : Mise à jour

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 03 mars 2022, le Conseil Municipal a défini les Autorisation Spéciales d’Absence. Ces autorisations se définissent comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical…

Ce dispositif prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les titulaires.

Ces autorisations sont distinctes par leur objet des congés : elles ne peuvent donc pas être décomptées des congés annuels.

Il revient à l’autorité territoriale de fixer par délibération les cas où des autorisations d’absence peuvent être accordées.

Une mise à jour est aujourd’hui nécessaire : l’autorisation spéciale d’absence pour décès d’un enfant a été portée à 12 jours et à 14 jours si l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou lui-même parent. Une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée, est également accordée dans le délai d’un an qui suit le décès.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier les autorisations spéciales d’absence pour tenir compte de cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification de la définition des autorisations spéciales d’absence telle que décrite ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Conseil Municipal du 06 février 2024

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 18

Votants 18

L’an deux mil vingt-quatre, le 06 février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 31 janvier 2024

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés : M. Patrick TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ARNAULT

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 janvier 2024
Urbanisme : délibération relative au champ d’application du droit de préemption urbain
Lotissement communal : modification de la délibération en date du 14 décembre 2023 relative à l’actualisation des prix de vente des lots du lotissement les Grands Champs
Finances : subvention relative au financement du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal
Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais
Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune dans les classes ULIS de la Commune de Montguyon
Finances : détermination du prix de vente de deux caveaux rétrocédés à la Commune dans le cimetière communal
Finances : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise à disposition d’accompagnateurs dans le bus scolaire
Personnel communal : renouvellement du contrat d’un agent de la Maison des Services
Personnel communal : renouvellement du contrat d’un agent des services techniques affecté aux écoles
Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur Sauveteur à la Piscine Municipale pour la saison estivale
Sécurité : approbation de la convention relative à l’utilisation du Procès-Verbal Electronique par les agents ASVP
Piscine municipale : débat sur la détermination des tarifs d’entrée
Centre de Gestion 17 : renouvellement de l’adhésion au contrat d’assurance groupe
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 janvier 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Urbanisme : délibération relative au champ d’application du droit de préemption urbain

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 13 octobre 2005, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption urbain sur le territoire communal porté au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vue de réaliser des actions ou opérations pour répondre à une politique locale de l’habitat et pour organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques dans l’intérêt général.

A ce jour, l’exercice du droit de préemption porte sur la totalité des zones de l’agglomération portées au PLU comme suit :

D’une part l’agglomération délimitées par la voie ferrée : Ua – AU – Ux – Aux
D’autre part les zones extérieures à la voie ferré, classées en Ux – Aux ainsi que le secteur classé en AU à Mallaine Sud en zone ZN1.

Aujourd’hui, dans le cadre de la révision du PLU, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’étendre le champ d’exercice du droit de préemption à la Zone U correspondant aux zones de : Rigaleau, avenue des Girondins, Avenue de Saintonge, Avenue Jean Moulin, Trot de Chèvre et Vétille (Plan en annexe)., afin de constituer une réserve foncière limitrophe à l’enveloppe urbaine que constitue le centre bourg, de façon à conserver des zones constructibles en minimisant les extensions de réseaux.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L.2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Annule et remplace la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2005
Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur le périmètre proposé
Décide de désigner la Commune comme titulaire du droit de préemption
De porter sur un registre les inscriptions de toutes les acquisitions réalisées ultérieurement
Mandate Madame le Maire à l’effet de signer les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Objet : Finances : approbation de l’actualisation du prix de vente des lots du lotissement les Grands Champs

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 14 décembre 2023.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de création du lotissement les Grands Champs se sont achevés en septembre 2023.

Après actualisation, elle présente la synthèse des coûts de ces travaux, dont le montant total s’élève à 881.001,70 € HT, soit 1.057.202,04 € TTC.

Elle présente également l’actualisation du prix de vente de chacun des lots (en annexe), dont le montant permet de couvrir le montant des dépenses liées aux travaux de création du lotissement.

Afin de démarrer la vente des lots, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’actualisation des tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’actualisation des prix de vente des lots du Lotissement les Grands Champs, tels que présentés en annexe.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : subvention relative au financement du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le traitement du dossier de déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la Commune est bien avancé.

Afin de financer une partie de cet investissement, un fonds de l’Etat peut être sollicité : le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Le déploiement de la vidéoprotection est en effet une priorité clairement identifiée dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 – 2024. Ainsi, les projets intégrés dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance sont éligibles.

Le taux d’intervention demandé peut aller jusqu’à 50% du coût final des caméras. Le montant du déploiement de la vidéoprotection étant de 79.232,44 €, la collectivité pourrait solliciter une subvention d’un montant de 39.616,22 €.

Pour l’année 2024, l’appel à projets n’est pas encore ouvert. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès de ce fonds dès que l’appel à projets aura été lancé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIDP), dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal, à hauteur de 50% du montant hors taxe du projet, soit une subvention d’un montant de 39.616,22 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin participe chaque année au financement de l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au Centre de Loisirs de La Roche Chalais, sur la base de 10 € par jour et par enfant.

Pour l’année 2023, le montant de la participation est de 12.550 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la participation financière de la Commune de Saint-Aigulin pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais

Dit que pour l’année 2023, le montant de cette participation s’élève à 10 € par jour et par enfant, soit un total de 12.550 €.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune dans les classes ULIS de la Commune de Montguyon

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’établissement scolaire de secteur pour l’accueil des enfants en classe ULIS se situe au sein de l’école élémentaire de Montguyon.

Deux enfants de Saint-Aigulin sont inscrits en classe ULIS à Montguyon.

Le montant de la participation s’élève à 800 € par enfant.

La participation pour l’année scolaire 2023-2024 pour la Commune de Saint-Aigulin s’élève donc à 1.600 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de participer à l’accueil des enfants de Saint-Aigulin à l’Ecole de Montguyon pour les classes ULIS

Dit que la participation de la Commune pour l’année scolaire 2023 – 2024 s’élève à 1.600€ (mille six cents euros)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : détermination du prix de vente de deux caveaux rétrocédés à la Commune dans le cimetière communal

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 04 décembre 2014, le Conseil Municipal a déterminé le prix de vente des caveaux du cimetière rétrocédés à la Commune après la procédure de reprise des concessions.

Deux caveaux rétrocédés n’ayant pas été estimés, il revient aujourd’hui au Conseil Municipal d’en fixer le prix. Madame le Maire donne lecture du tableau suivant, présentant le prix des caveaux fixés en 2014, et faisant apparaitre la proposition de vente pour les deux caveaux restant à estimer :

Carré	Caveau	Caveaux
Carré	Caveau	Dimensions en mètres L x l x H	Nombre de places	Etat	Estimation
1	7	200x80x170	3	b	1 500,00 €
1	8	200x150x170	4	b	2 000,00 €
1	16	200x80x170	2	b	800,00 €
2	90	210x65x60	1	b	600,00 €
3	6	*300x300x60*	*A déterminer*	b	*2 800,00 €*
4	2	260x210x170	9	b	2 500,00 €
4	3	260x210x170	9	b	2 500,00 €
5	3	220x160x120	4	b	1 500,00 €
7	8	220x210x195	9	b	2 500,00 €
7	38	210x210x110	6	b	1 800,00 €
8	2	210x160x130	4	b	1 600,00 €
10	4	200x150x200	6	b	1 900,00 €
10	9	200x150x200	6	b	2 500,00 €
11	2	*240x155x190*	6	b	*2 500,00 €*
11	28	200x150x170	4	b	2 200,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les tarifs de vente de deux caveaux rétrocédés à la Commune dans le cimetière communal

Dit que cette délibération se substitue à la précédente délibération en date du décembre 2014

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise à disposition d’accompagnateurs dans le bus scolaire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune met à disposition deux agents par jour scolaire pour assurer l’accompagnement dans le bus de ramassage scolaire qui assure les trajets :

Matin : du collège pour déposer les enfants à l’école maternelle puis à l’école élémentaire
Soir : ramassage des enfants à l’école maternelle puis à l’école élémentaire pour répartition dans les quatre bus scolaires au collège.

Après contact avec la Région Nouvelle-Aquitaine, gestionnaire des transports scolaires, la Commune peut solliciter une subvention, à hauteur de 3.000 € par an et par agent, pour la mise en place des accompagnateurs.

Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la « convention de participation financière de la Région Nouvelle-Aquitaine à la mise en place d’accompagnateurs dans les transports scolaires pour les élèves de maternelles ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Demande une subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, à hauteur de 3.000€ par an et par agent, pour la mise à disposition de deux agents par jour scolaire pour assurer l’accompagnement dans le bus de ramassage scolaire.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent administratif temporaire pour le bon fonctionnement des services.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier février 2024, sur la base du grade d’Adjoint Administratif principal 2^ème classe, indice brut 473 indice 417.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif principal 2^ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier février 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif territorial 2^ème classe, Indice Brut 473, indice majoré 417.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier février 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, pour une durée d’un an dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mars 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 367 indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier mars 2024, pour une période d’un an

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 367, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier mars 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mars 2024, pour une période de deux mois, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 abstention (Natacha MIEN)
17 voix pour

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une période de deux mois à compter du 1^ier mars 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier mars 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Recrutement d’un agent stagiaire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que suite au départ d’un agent des services techniques en fin de contrat, il convient de procéder au la Commune a recruté un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23,1° du code général de la fonction publique, M. Jean-Luc ROULET, à temps complet (35/35^ème).

Cet agent donnant entière satisfaction, et considérant la vacance d’un poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à compter du 1^ier mai 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 abstention (Natacha MIEN)
17 voix pour
- Décide de pourvoir le poste vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 1^ier mai 2024
- D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur Sauveteur

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 1^ier juillet 2024 au 31 août 2024, indice brut 452, indice majoré 401.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur Sauveteur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1^ier juillet 2024 au 31 août 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 401.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier juillet 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Objet : Sécurité : approbation de la convention relative à l’utilisation du Procès-Verbal Electronique par les agents ASVP

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux agents communaux sont à ce jour habilités et assermentés en tant qu’Agent de Surveillance de la Voie Publique.

Afin de permettre la verbalisation des infractions constatées, il convient de signer une convention d’utilisation du procès-verbal électronique, dont la mise en œuvre est coordonnée par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à l’utilisation du Procès-Verbal Electronique (PVE) par les agents ASVP

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

Madame le Maire expose au Conseil :

L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail – maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité – paternité – adoption
Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail – maladie professionnelle, maladie grave, maternité – paternité – adoption, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1^ier janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE :

Article unique: La commune/l’établissement charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,

agents affiliés à l’IRCANTEC :

Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune/l’établissement une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1^er janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation.

Conseil municipal du 03 octobre 2022

Extrait du registre des déliberations du conseil municipal

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 19

Votants 19

L’an deux mil vingt-deux, le trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 27 septembre 2022

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés : –

Secrétaire de séance : Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022
Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation
Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
Création d’une agence postale communale
Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »
Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal
Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire
Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires
Finances : Admission en non-valeur suite de loyers à surendettement
Facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques
Création d’emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité
Maison de Santé Pluridisciplinaire : approbation du bilan de clôture de la SEMDAS
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

Objet : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments suivants :

Il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de le mettre en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par la Communauté de Communes de Haute Saintonge e 19 février 2020.

Il est précisé que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat ( dite loi UH) ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;

– de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal afin de :

– Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCOT et le PCAET de Haute Saintonge ;

– Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

– Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future,

– Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

– Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

– Soutenir les activités économiques du territoire ;

– Pérenniser et dynamiser les services et les commerces ;

– Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

– Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains ;

– Valoriser et préserver le patrimoine bâti et le patrimoine naturel ;

– Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et à sa résilience en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial.

– Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

– Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

– Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé, au bien-être des habitants et à la résilience du territoire ;

– Permettre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

– Préserver la ressource en eau et améliorer le cycle de l’eau ;

– Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

– de fixer, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

– Information sur le site internet communal,

– Article dans le bulletin municipal,

– Registre de concertation disponible en mairie,

– panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude,

– Organisation de plusieurs réunions publiques, avec a minima : une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU ;

– de décider, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L 103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de la révision du plan local d’urbanisme ;

r- de demander au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, de consulter, conformément à l’article L 132-13 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques.

– de donner, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ;

– d’autoriser, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision du plan local d’urbanisme ;

– d’autoriser, le Maire, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, que les dépenses afférentes à la révision du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L 132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

au Préfet de la Charente-Maritime ;
au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;
au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;
au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
au Président de la Chambre d’Agriculture ;
au Président de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge porteuse du schéma de cohérence territoriale ;

Elle sera transmise pour information :

au directeur du centre national de la Propriété forestière ;
au directeur de l’Institut national de l’Appellation d’Origine ;
aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ;
aux établissements publics en charge des SCoT limitrophes du territoire.
le représentant de l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire.
au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17)
aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;
et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile

Conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Objet : Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

Objet : Création d’une agence postale communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Poste a émis le souhait de retirer son bureau de poste de Saint-Aigulin. Afin d’assurer la pérennisation du service postal sur notre commune, La Poste a proposé d’accompagner la Commune dans la création d’une Agence Postale Communale, qui assurera le service postal existant, à l’exception du service bancaire.

Également, la Commune de Saint-Aigulin se verra transféré le label « Maison France Services », jusqu’à présent détenu par la Poste, permettant ainsi de conserver ce dispositif sur le territoire communal, mais également de développer l’offre de la Maison des Services.

Afin d’entériner cette décision, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »

Madame Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune, par l’intermédiaire du programme Petite Ville de demain, a été destinataire par les services de la Villette, d’un appel à projets porté par le Ministère de la Culture, intitulé « Micro-Folie ».

Madame Le Maire rappelle que cette intention s’inscrit dans une réflexion globale autour du renforcement de l’offre culturelle sur le territoire.

D’autres communes du sud de la Haute Saintonge sont intéressées par le déploiement de ce dispositif (Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon) et l’idée d’une réponse commune afin de mettre en œuvre une « Micro-Folie » itinérante a émergé. Les quatre communes concernées pourront donc déposer une demande au titre de l’appel à projets 2022 du ministère.

Madame Le Maire rappelle les enjeux et objectifs de ce programme « Micro-Folies » ainsi que l’intérêt pour la commune et le territoire.

En décidant d’intégrer et d’accueillir une « Micro-Folie », le bénéficiaire intègre alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.

Toutes les « Micro-Folies » se doivent de répondre à deux ambitions, se déclinant de manières différentes selon les spécificités de chaque territoire :

1/ Animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires

Chaque « Micro-Folie » a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un espace de vie social, d’un espace dédié aux enfants…

Elle permettra également dans la perspective de son intégration à la médiathèque de renouveler son offre et de toucher un public plus éloigné de la lecture publique.

2/ Offrir un accès direct et à tous à des chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles

En diffusant leur contenu via le dispositif du Musée Numérique. Le musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d’œuvre d’établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques.

En plus du Musée Numérique, un espace de réalité virtuelle sera mis en place pour permettre aux visiteurs d’explorer des mondes à 360°.

Madame le Maire rappelle que les communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin sont en cours de finalisation de la rédaction de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) formalisées dans le cadre du programme Petite Ville de Demain.

La volonté d’implanter une « Micro-Folie » itinérante répond à plusieurs objectifs qui font sens par rapport à l’objectif de revitalisation du centre-bourg :

Renforcer et améliorer le cadre de vie d’un centre-bourg attractif et propice à un développement à long terme ;
Répondre aux besoins des habitants – toutes générations confondues – réduire les inégalités pour accéder à la culture ;
Attirer de nouvelles populations (sédentaires et touristes)
Déployer la couverture numérique ;
Insuffler un esprit d’innovation comme source de développement du territoire ;
Incarner une image contemporaine intelligente et connectée tournée vers l’avenir (Petite Ville de Demain)
Exporter l’image remarquable du village à travers le réseau des Micro-Folies et au-delà.

Le projet s’adresse aux eulaliens et habitants du Sud de la Haute Saintonge. Les touristes en période estivale pourront également bénéficier de l’infrastructure ce qui viendra compléter l’offre culturelle en place.

Des animations de groupe pourront notamment faire venir les scolaires, les associations, les séniors.

La Micro-Folie serait installée :

Dans un premier temps dans les médiathèques municipales
Les projets pourront évoluer dans le temps afin de prendre en compte la manière dont les différents sites vivent

En parallèle de notre candidature, Madame Le Maire propose que la commune adhère au réseau « Micro-folie ». L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000€ TTC sera demandée à l’occasion de chaque reconduction de l’adhésion initiale au titre de l’animation du réseau.

Enfin, pour déployer le projet d’implantation d’une « Micro-Folie », il convient de procéder à l’acquisition d’équipements et de matériels. Dans le cadre d’une suite favorable donnée à l’appel à projets, cette installation pourrait bénéficier d’une aide financière s’élevant à 80% d’un investissement de 60 000€ HT pour la « Micro-Folie », à répartir entre les 4 communes partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire :

A déposer la candidature des communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin pour adhérer au réseau « Micro-folies » dans le cadre d’une charte souscrite avec la Villette
A signer ladite charte
A signer la convention à intervenir avec les 3 communes partenaires
A solliciter Monsieur le Maire de la commune de Montendre afin qu’il dépose les demandes de subventions correspondantes
A dire que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 de la commune

Objet : Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation et de modernisation de l’éclairage du stade municipal, afin de remplacer l’existant par un éclairage moins énergivore.

Après consultation du SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural), le montant des travaux est estimé à 35.148,37 €. La participation du SDEER à ces travaux est de 50%, soit 17.574,19 €, le reste à charge pour la collectivité est donc de 17.574,18 €.

Afin de financer ce reste à charge, il est proposé au conseil municipal de demander une participation financière à la Fédération Française de Football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la réalisation des travaux de réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

Accepte la proposition du SDEER pour la réalisation de ces travaux

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de solliciter la Fédération Française de Football pour l’attribution d’une participation financière.

Objet : Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales :

L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 600 € pour le remboursement de l’acquisition de caméras pour la surveillance du théâtre de verdure pendant les manifestations estivales
L’A.C.C.A. : attribution d’une subvention de 200 € pour le remboursement de l’achat de matériaux pour la fabrication et l’installation d’une table et des bancs au lavoir de Gouzilh
L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 500 € pour le remboursement de fournitures pour les décorations de noël et pour l’achat des chocolats achetés pour l’opération « chasse aux œufs »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

600 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
200 € à l’A.C.C.A. (Association Communale de Chasse Agréée)
500 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze. Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2022, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
14	14 728,00 €	12	15 120,00 €	29 848,00 €

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
5	5 260,00 €	4	5 040,00 €	10 300,00 €

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
4	4 208,00 €	2	2 520,00 €	6 728,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

13 contre (M. BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH)
6 pour (M. QUANTIN, POIRIER, LEGENDRE, PELET, METREAU, MIEN)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à un propriétaire privé. Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.

En 2021, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 20 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 400 €.

En 2022, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 7 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 140 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Approbation du bilan de clôture de la SEMDAS – Opération n°2478

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par convention de mandat en date du 11 avril 2017, l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire a été confiée à la SEMDAS.

Madame le Maire donne lecture du bilan de clôture concernant et demande aux membres présents de se prononcer.

Vu le dossier présenté par la SEMDAS, les comptes arrêtés au 19 octobre 2021 font apparaitre un solde d’opération de 2.583,01 € TTC à restituer à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1: D’approuver le dossier de clôture de l’opération « construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire » arrêté au 19 octobre 2021, établi par la SEMDAS
Article 2 : D’émettre un titre de recette d’un montant de 2.583,01 € TTC
Article 3 : De donner quitus sans réserve de sa mission à la SEMDAS
Article 4 : La présente délibération sera inscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée.