Skip to content Skip to left sidebar Skip to right sidebar Skip to footer

Vie politique

Conseil Municipal du 10 novembre 2022

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Approbation de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) départementale

  1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l’aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d’opérations d’aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu’une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d’offrir une panoplie complète d’outils d’aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

–        de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

–        de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

–        d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

  1. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300.000 €.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

–        le Département de la Charente-Maritime :  224.000 €

–        les Communautés d’Agglomération de La Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

–        les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5.000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agréées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

  1. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

–        d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

–        d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

–        de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

–        d’un(e) Président (e),

–        d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

–        11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime,

–        1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération,

–        4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Après avis des commissions compétentes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

  • D’approuver la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 € soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée
  • D’acquérir, à cette fin, auprès du Département de la Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €
  • D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2023
  • De désigner, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un représentant à l’Assemblée Spéciale
  • D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

Objet : Convention d’Assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

  • Une assistance technique et administrative auprès de nos services,
  • La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Madame le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

  • Conseils sur les techniques de réparation,
  • Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …),
  • Conseil sur la gestion du réseau,
  • Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
  • Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,
  • Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),
  • Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,
  • Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,
  • Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,
  • Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
  • Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),
  • Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,
  • Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 €.

Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

  • La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),
  • La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
  • L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,
  • La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
  • La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,
  • L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 4.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Madame le Maire indique que, pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1.600 € à 2.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

  • Arrêtés de circulation,
  • Autorisations et permissions de voirie,
  • Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :

  • 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
  • 50 € par arrêté d’alignement,

Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,
  • Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

 

Objet : Syndicat de la Voirie : convention relative au bornage et à la division parcellaire du lotissement les Grands Champs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de convention du Syndicat de la Voirie pour le bornage des 30 lots au Lotissement les Grands Champs et la réalisation des plans de vente.

Cette opération nécessite l’implantation de 85 bornes.

Le Montant de cette prestation est de 8.365,00 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Accepte la proposition du Syndicat de la Voirie pour la réalisation du bornage et de la division parcellaire du lotissement les Grands Champs
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les documents relatifs à cette affaire

 

Objet : Transfert en propriété de la voie communale n°142 dans le domaine public communal

Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°142, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date du 23 novembre 2001,

Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,

Considérant que la Commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

         Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver le transfert de propriété de la voie n°142 affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation

  • Décide d’autoriser madame le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

 

Objet : Détermination de la participation de la Mission locale aux frais de fonctionnement de la Maison des Services

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la fin du mois de septembre 2022, la Mission Locale a intégré les locaux de la Maison des Services. Elle occupe ainsi deux bureaux de l’étage.

En accord avec la Direction de la Mission Locale de Haute Saintonge, une participation financière aux frais de fonctionnement de la Maison des Services sera demandée, et comprendra, en autres, la participation aux frais de chauffage, de nettoyage, d’utilisation du matériel (photocopieur, réseau internet…).

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de demander une participation à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de demander une participation aux frais de fonctionnement de la Maison des Services à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Détermination du montant de réparation des dégâts occasionnés au stade de football

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dégradations dans les vestiaires du stade municipal, lors de la rencontre entre le Club de Saint-Aigulin et le Club Rive Droite 33.

Le Trésor Public exigeant une délibération pour la facturation des réparations au Club Rive Droite 33, elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider que le montant des réparations sera de 120 € (30 €/heure x 2heures x 2agents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le montant des réparations au stade municipal sera de 120 €, soit 30 € de l’heure par agent, avec l’intervention de deux agents

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Aigulin exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Aigulin soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Aigulin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Aigulin demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Aigulin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Aigulin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

  • Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
  • Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
  • Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services administratifs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services administratifs suite à un départ en retraite.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 432 indice 382.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 novembre 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 432, indice majoré 382.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent en contrat PEC à la Médiathèque

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent pour la Médiathèque. Après contact avec la Mission Locale de Haute Saintonge, il a été proposé la signature d’un contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine, pour un an à compter du 08 novembre 2022 jusqu’au 07 novembre 2023.

La rémunération sera établie sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De créer un agent de médiathèque en contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : délibération relative au règlement des congés payés d’un agent en contrat aidé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. John DELANGEAS, en contrat aidé à la Médiathèque de Saint-Aigulin, a mis fin à son contrat, à effet au 29 octobre 2022. A cette date, M. DELANGEAS bénéficiait d’un solde de congés payés de 12 jours en sa faveur.

Ce type de contrat ne permet pas le règlement des congés payés, à moins que l’autorité territoriale ne l’accorde pas dérogation.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à procéder au règlement des 12 jours de congés de M. DELANGEAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de procéder au paiement des congés payés de M. DELANGEAS, à raison de 12 jours.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Centre de Gestion : avis sur l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2023.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 1 abstention (Mme Anne DRIBAULT)
  • 15 voix pour

Approuve l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion.

 

Objet : Finances : Admission en non-valeur de loyers suite à surendettement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la situation d’un locataire.

Depuis plusieurs années, ce locataire a des difficultés financières, et en conséquence, de nombreuses dettes, dûes également à des problèmes de gestion. Sa dette de loyer s’élevait en 2021 à plus de 21.000 €.

Après contact avec les services de tutelle (UDAF), début 2021, un accord a été négocié afin que ce locataire soit couvert par une mesure de protection. Cela impliquait la constitution d’un dossier de surendettement, et l’obligation du règlement des loyers à venir.

La commission de surendettement, réunie le 07 décembre dernier, a décidé de l’effacement total de sa dette de loyer, soit un montant de 21.013,03 €. Cette somme devra donc être inscrite au budget 2022 au titre des créances éteintes.

Depuis l’avis de la Commission de surendettement, ce locataire est à jour des loyers établis à compter de décembre 2021. Les services de l’UDAF ont été avertis qu’en cas d’impayés, ce locataire ferait l’objet d’une mesure d’expulsion.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 12 voix pour
  • 4 voix contre (M.M. PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, METREAU)

Admet en non-valeur la dette de loyer de ce locataire, d’un montant de 21.013,03 €, suite à l’avis de la Commission de surendettement en date du 07 décembre 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Modification de la dénomination d’une voie communale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 03 décembre 2020, par laquelle il a procédé à la dénomination des voies de la Commune de Saint-Aigulin dans le cadre du nouvel adressage.

Elle informe le Conseil Municipal de modifier la dénomination d’une voie : ainsi, la Rue initialement dénommée « Rue de Marchet » serait modifiée pour être dénommée « Rue Terrier de Marchet ».

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification de dénomination de la « Rue de Marchet » en « Rue Terrier de Marchet ».

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Conseil Municipal du 11 octobre 2022

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

 

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

 

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 06 octobre 2022

 

Présents :      M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN, METREAU (Pouvoir donné à Philippe PERNA), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ARNAULT

 

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022
  • Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
  • Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
  • Approbation de la convention d’adhésion au groupement de commande publique pour la révision du PLU avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge
  • Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abonder l’opération n°100 « Voiries », afin de permettre le financement de travaux sur la voirie communale. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres Articles Budget 2022 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 100 Voirie 82 500,00 + 10 000,00 92 500,00
Op. 150 Travaux bâtiments communaux 1 143 444,03 –  10 000,00 1 133 444,03
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 849 831,03 0,00 € 1 849 831,03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de commune de Pons, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Saint-Aigulin et la communauté des communes de la Haute Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain », pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Madame le Maire explique à cet égard, que la convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

  • les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD,
  • des secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg
  • ainsi que les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

Madame le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le SCOT et le CRTE.  Elle repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d’actions :

– Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIè siècle

– Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

– Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

– Axe 4 : Renforcer les services à la population

– Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Saint-Aigulin la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la ville de Saint-Aigulin ont été validés en comité de pilotage local.

Madame le Maire précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,

VU la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021,

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2022,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions
  • AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Objet : Adhésion au Groupement de Commandes publiques pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 : D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

Article 4 : De donner mandat à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

 

Objet : Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux

La Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ont coconstruit un dispositif (Optim TER) visant, dans un « calendrier contraint », à améliorer le service sur les lignes TER par une « offre plus dense » sur chaque ligne.

Lors d’une réunion le 06 septembre dernier dédiée à la ligne 15 Bordeaux / La Rochelle, un diagnostic a été présenté, faisant apparaitre l’importance des gares de Haute-Saintonge pour les déplacements domicile – travail. Il a en outre été mis en avant le potentiel de ces gares pour capter de nouveaux déplacements (Pons vers Saintes et La Rochelle, Jonzac et Montendre vers Bordeaux).

Cependant, augmenter la fréquentation des trains restera toujours un vain défi tant que les temps de trajets seront supérieurs au temps de trajets en voiture. Et c’est malheureusement le cas entre Pons et Bordeaux, avec de nombreuses limitations de vitesse des trains du fait de l’état de la voie ferrée.

Elles représentent à ce jour des temps de trajets supplémentaires de 18 à 22 minutes environ, selon le sens.

Une première phase de travaux avait été réalisée en 2020 pour un montant total de 29,9 millions d’euros financé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat, SNCF Réseau et le Département de la Charente-Maritime. Ces travaux ont notamment permis de lever le risque d’arrêt des circulations dans la zone de Montendre, d’éviter la pose d’une limitation temporaire de vitesse supplémentaire entre Saintes et Beillant et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant.

Une deuxième phase de travaux entre Saintes et Saint-Mariens est nécessaire est urgente. Ils devront permettre, entre autres, de lever les limitations temporaires de vitesse restantes et d’éviter la mise en place de nouvelles limitations.

Les études préliminaires ont été réalisées pour cette deuxième phase de travaux qui devait initialement être réalisée en 2024/2025. Mais elle a été déprogrammée par SNCF réseau, qui a maintenant en charge son financement puisque la ligne a été intégrée dans le « réseau ferroviaire structurant ».

Compte tenu du potentiel de cette ligne, que la SNCF reconnait elle-même dans son diagnostic, la Communauté de Communes de Haute-Saintonge demande la reprogrammation en urgence et dès 2024 de ces travaux, pour la réalisation desquels aucun calendrier n’est prévu à ce stade alors que la pérennité de la ligne est menacée.

Alors que le Gouvernement a incité, le 06 septembre dernier, les acteurs du monde des transports à se mobiliser et à bâtir des propositions opérationnelles pour la sobriété énergétique, les élus de la Communauté de Communes rappellent que les territoires ruraux, géographiquement étendus comme c’est le cas pour la Haute-Saintonge, le ferroviaire constitue la solution majeure pour réduire la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ce projet de motion.

Conseil municipal du 03 octobre 2022

Extrait du registre des déliberations du conseil municipal

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             19

Votants              19

L’an deux mil vingt-deux, le trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 27 septembre 2022

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés :                          –

Secrétaire de séance :        Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022
  • Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
  • Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation
  • Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
  • Création d’une agence postale communale
  • Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »
  • Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal
  • Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire
  • Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires
  • Finances : Admission en non-valeur suite de loyers à surendettement
  • Facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques
  • Création d’emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité
  • Maison de Santé Pluridisciplinaire : approbation du bilan de clôture de la SEMDAS
  • Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

 Objet : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments suivants :

Il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de le mettre en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par la Communauté de Communes de Haute Saintonge e 19 février 2020.

Il est précisé que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
  • Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat ( dite loi UH) ;
  • Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) ;
  • Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;
  • Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;
  • Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;
  • Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020,
  • Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;

– de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal afin de :

– Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCOT et le PCAET de Haute Saintonge ;

– Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

– Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future,

– Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

– Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

– Soutenir les activités économiques du territoire ;

– Pérenniser et dynamiser les services et les commerces ;

– Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

– Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains ;

– Valoriser et préserver le patrimoine bâti et le patrimoine naturel ;

– Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et à sa résilience en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial.

– Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

– Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

– Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé, au bien-être des habitants et à la résilience du territoire ;

– Permettre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

– Préserver la ressource en eau et améliorer le cycle de l’eau ;

– Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

– de fixer, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

– Information sur le site internet communal,

– Article dans le bulletin municipal,

– Registre de concertation disponible en mairie,

– panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude,

– Organisation de plusieurs réunions publiques, avec a minima : une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU ;

– de décider, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L 103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de la révision du plan local d’urbanisme ;

r- de demander au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour la révision du plan local d’urbanisme ;

de décider, de consulter, conformément à l’article L 132-13 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques.

de donner, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du plan local d’urbanisme ;

de décider, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ;

d’autoriser, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision du plan local d’urbanisme ;

d’autoriser, le Maire, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ;

de décider, que les dépenses afférentes à la révision du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L 132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

  • au Préfet de la Charente-Maritime ;
  • au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;
  • au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;
  • au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
  • au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • au Président de la Chambre d’Agriculture ;
  • au Président de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge porteuse du schéma de cohérence territoriale ;

Elle sera transmise pour information :

  • au directeur du centre national de la Propriété forestière ;
  • au directeur de l’Institut national de l’Appellation d’Origine ;
  • aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ;
  • aux établissements publics en charge des SCoT limitrophes du territoire.
  • le représentant de l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire.
  • au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17)
  • aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;
  • et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile

Conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Objet : Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

Objet : Création d’une agence postale communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Poste a émis le souhait de retirer son bureau de poste de Saint-Aigulin. Afin d’assurer la pérennisation du service postal sur notre commune, La Poste a proposé d’accompagner la Commune dans la création d’une Agence Postale Communale, qui assurera le service postal existant, à l’exception du service bancaire.

Également, la Commune de Saint-Aigulin se verra transféré le label « Maison France Services », jusqu’à présent détenu par la Poste, permettant ainsi de conserver ce dispositif sur le territoire communal, mais également de développer l’offre de la Maison des Services.

Afin d’entériner cette décision, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Accepte la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »

 Madame Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune, par l’intermédiaire du programme Petite Ville de demain, a été destinataire par les services de la Villette, d’un appel à projets porté par le Ministère de la Culture, intitulé « Micro-Folie ».

Madame Le Maire rappelle que cette intention s’inscrit dans une réflexion globale autour du renforcement de l’offre culturelle sur le territoire.

D’autres communes du sud de la Haute Saintonge sont intéressées par le déploiement de ce dispositif (Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon) et l’idée d’une réponse commune afin de mettre en œuvre une « Micro-Folie » itinérante a émergé. Les quatre communes concernées pourront donc déposer une demande au titre de l’appel à projets 2022 du ministère.

Madame Le Maire rappelle les enjeux et objectifs de ce programme « Micro-Folies » ainsi que l’intérêt pour la commune et le territoire.

En décidant d’intégrer et d’accueillir une « Micro-Folie », le bénéficiaire intègre alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.

Toutes les « Micro-Folies » se doivent de répondre à deux ambitions, se déclinant de manières différentes selon les spécificités de chaque territoire :

1/ Animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires

Chaque « Micro-Folie » a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un espace de vie social, d’un espace dédié aux enfants…

Elle permettra également dans la perspective de son intégration à la médiathèque de renouveler son offre et de toucher un public plus éloigné de la lecture publique.

2/ Offrir un accès direct et à tous à des chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles

En diffusant leur contenu via le dispositif du Musée Numérique. Le musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d’œuvre d’établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques.

En plus du Musée Numérique, un espace de réalité virtuelle sera mis en place pour permettre aux visiteurs d’explorer des mondes à 360°.

Madame le Maire rappelle que les communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin sont en cours de finalisation de la rédaction de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) formalisées dans le cadre du programme Petite Ville de Demain.

La volonté d’implanter une « Micro-Folie » itinérante répond à plusieurs objectifs qui font sens par rapport à l’objectif de revitalisation du centre-bourg :

  • Renforcer et améliorer le cadre de vie d’un centre-bourg attractif et propice à un développement à long terme ;
  • Répondre aux besoins des habitants – toutes générations confondues – réduire les inégalités pour accéder à la culture ;
  • Attirer de nouvelles populations (sédentaires et touristes)
  • Déployer la couverture numérique ;
  • Insuffler un esprit d’innovation comme source de développement du territoire ;
  • Incarner une image contemporaine intelligente et connectée tournée vers l’avenir (Petite Ville de Demain)
  • Exporter l’image remarquable du village à travers le réseau des Micro-Folies et au-delà.

Le projet s’adresse aux eulaliens et habitants du Sud de la Haute Saintonge. Les touristes en période estivale pourront également bénéficier de l’infrastructure ce qui viendra compléter l’offre culturelle en place.

Des animations de groupe pourront notamment faire venir les scolaires, les associations, les séniors.

La Micro-Folie serait installée :

  • Dans un premier temps dans les médiathèques municipales
  • Les projets pourront évoluer dans le temps afin de prendre en compte la manière dont les différents sites vivent

En parallèle de notre candidature, Madame Le Maire propose que la commune adhère au réseau « Micro-folie ». L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000€ TTC sera demandée à l’occasion de chaque reconduction de l’adhésion initiale au titre de l’animation du réseau.

Enfin, pour déployer le projet d’implantation d’une « Micro-Folie », il convient de procéder à l’acquisition d’équipements et de matériels. Dans le cadre d’une suite favorable donnée à l’appel à projets, cette installation pourrait bénéficier d’une aide financière s’élevant à 80% d’un investissement de 60 000€ HT pour la « Micro-Folie », à répartir entre les 4 communes partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire :

  • A déposer la candidature des communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin pour adhérer au réseau « Micro-folies » dans le cadre d’une charte souscrite avec la Villette
  • A signer ladite charte
  • A signer la convention à intervenir avec les 3 communes partenaires
  • A solliciter Monsieur le Maire de la commune de Montendre afin qu’il dépose les demandes de subventions correspondantes
  • A dire que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 de la commune

Objet : Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation et de modernisation de l’éclairage du stade municipal, afin de remplacer l’existant par un éclairage moins énergivore.

Après consultation du SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural), le montant des travaux est estimé à 35.148,37 €. La participation du SDEER à ces travaux est de 50%, soit 17.574,19 €, le reste à charge pour la collectivité est donc de 17.574,18 €.

Afin de financer ce reste à charge, il est proposé au conseil municipal de demander une participation financière à la Fédération Française de Football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la réalisation des travaux de réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

Accepte la proposition du SDEER pour la réalisation de ces travaux

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de solliciter la Fédération Française de Football pour l’attribution d’une participation financière.

Objet : Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire

 Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales :

  • L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 600 € pour le remboursement de l’acquisition de caméras pour la surveillance du théâtre de verdure pendant les manifestations estivales
  • L’A.C.C.A. : attribution d’une subvention de 200 € pour le remboursement de l’achat de matériaux pour la fabrication et l’installation d’une table et des bancs au lavoir de Gouzilh
  • L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 500 € pour le remboursement de fournitures pour les décorations de noël et pour l’achat des chocolats achetés pour l’opération « chasse aux œufs »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

  • 600 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
  • 200 € à l’A.C.C.A. (Association Communale de Chasse Agréée)
  • 500 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze. Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2022, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :

 Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
14 14 728,00 € 12 15 120,00 € 29 848,00 €

 

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
5   5 260,00 € 4 5 040,00 € 10 300,00 €

 

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
4 4 208,00 € 2 2 520,00 € 6 728,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 13 contre (M. BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH)
  • 6 pour (M. QUANTIN, POIRIER, LEGENDRE, PELET, METREAU, MIEN)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à un propriétaire privé. Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.

En 2021, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 20 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 400 €.

En 2022, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 7 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 140 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ier novembre 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Approbation du bilan de clôture de la SEMDAS – Opération n°2478

         Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par convention de mandat en date du 11 avril 2017, l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire a été confiée à la SEMDAS.

Madame le Maire donne lecture du bilan de clôture concernant et demande aux membres présents de se prononcer.

Vu le dossier présenté par la SEMDAS, les comptes arrêtés au 19 octobre 2021 font apparaitre un solde d’opération de 2.583,01 € TTC à restituer à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • Article 1: D’approuver le dossier de clôture de l’opération « construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire » arrêté au 19 octobre 2021, établi par la SEMDAS
  • Article 2 : D’émettre un titre de recette d’un montant de 2.583,01 € TTC
  • Article 3 : De donner quitus sans réserve de sa mission à la SEMDAS
  • Article 4 : La présente délibération sera inscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée.

Conseil Municipal du 09 septembre 2021

Objet : Travaux de réfection des toitures Place Jules Ferry : choix de l’entreprise

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 03 décembre 2020, il a été décidé de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de réfection des toitures Place Jules Ferry.

La Commission d’appel d’offres, réunie le 25 août 2021 a retenu les offres suivantes :

 

Lot Entreprise Montant H.T. Montant T.T.C.
N°1 : Salle des Ainés / Secours catholique SARL Desmoulin 44 312,00 53 174,40
N°2 : Salle associative SARL Desmoulin 45 621,00 54 745,20
TOTAL

 

  89 933,00 107 919,60

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir cette proposition, et de la mandater à signer les pièces du dossier.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de retenir la proposition de la SARL Desmoulin pour les lots n°1 et n°2 pour les travaux de réfection des toitures des bâtiments associatifs de la Place Jules Ferry

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer les pièces du dossier et de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux de réfection de la Piscine Municipale : choix du Maître d’œuvre

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 février 2021, il a été décidé de procéder à d’importants travaux de réfection de la Piscine Municipale.

Devant l’ampleur du projet, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se doter d’une assistance à Maitrise d’œuvre, qui couvrirait les missions suivantes :

  • En phase Conception : Visite et relevés sur site, établissement des documents nécessaires à l’appel d’offres (dont plans), Analyse des offres des entreprises et établissement d’un rapport
  • En phase Réalisation : Assistance au suivi des travaux, et assistance à la réception des travaux

Après consultation, la société YAC Ingénierie a présenté une proposition, pour un montant H.T. de 11.550,00 €, soit 13.860,00 € T.T.C.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte de recourir à une assistance à maitrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la piscine municipale

Accepte la proposition de la société YAC Ingénierie pour un montant H.T. de 11.550,00 €, soit 13.860,00 € T.T.C

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : avenant n°2 et convention entre la Commune et le Syndicat Départemental de la Voirie

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet en cours de réalisation d’un lotissement aux Grands Champs.

En novembre 2016, la Commune de Saint-Aigulin a signé une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre et de réalisation de ces travaux avec le Syndicat Départemental de la Voirie, suivi d’un avenant n°1 définissant les modalités techniques et financières de l’opération.

Compte tenu des premières études effectuées par le Syndicat de la Voirie et des aménagements retenus par la Municipalité au stade de l’avant-projet, l’enveloppe financière peut désormais être complétée.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 de cette convention, fixant l’enveloppe financière prévisionnelle à 663.000 € H.T., et comprenant la réalisation :

  • Des chaussées, stationnements, accès, trottoirs, noues et espaces verts
  • Des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées
  • Des tranchées communes pour les réseaux « basse tension », d’éclairage public, de télécommunications, de gaz et d’adduction en eau potable (hors câblage)
  • De la signalisation verticale et horizontale
  • Des plantations d’arbres et de l’engazonnement (hors plantation de haies).

Également, afin d’avancer sur le projet, il convient de réaliser le bornage périmétrique de l’emprise dédiée à la création du lotissement.

Le Syndicat Départemental de la Voirie dispose d’un prestataire, la SELARL Cabinet Guillemet, recruté par le Syndicat pour pouvoir porter assistance aux collectivités adhérentes.

Le coût de cette prestation est de 1.665 € H.T., payable en fin de mission.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision, et lui demande l’autorisation de signer la convention correspondante avec le Syndicat Départemental de la Voirie.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’avenant n°2 à la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre et de réalisation de ces travaux avec le Syndicat Départemental de la Voirie

Approuve la convention avec le Syndicat Départemental de la Voirie relative à la mise à disposition d’un prestataire pour la réalisation du bornage périmétrique de l’emprise dédiée à la création du lotissement

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer ces documents et de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Restaurant scolaire : tarifs 2021 – 2022

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2020 – 2021 :

Ecole Elémentaire 2,95 € par repas
Ecole Maternelle 2,65 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

2,34 € par repas, arrondi à 2,35 €
Employés communaux –

Aides Educateurs

4,08 € par repas, arrondi à 4,10 €
Enseignants – autres 4,64 € par repas, arrondi à 4,65 €

 

Elle propose au Conseil d’appliquer à ces tarifs une augmentation de 2%, et d’arrêter les tarifs aux montants suivants :

Ecole Elémentaire 3,00 € par repas
Ecole Maternelle 2,70 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

2,40 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

4,18 € par repas, arrondi à 4,20 €
Enseignants – autres 4,74 € par repas, arrondi à 4,75 €

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire à hauteur de 2%.

         Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2021 seront les suivants :

 

         Ecole Elémentaire 3,00 € par repas
Ecole Maternelle 2,70 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

2,40 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

4,18 € par repas, arrondi à 4,20 €
Enseignants – autres 4,74 € par repas, arrondi à 4,75 €

 

Objet : Domaine Communal : déclassement et cession d’un chemin rural à Cosson

 

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’en 2018, le Conseil Municipal a délibéré pour la cession d’un chemin rural situé Lieudit Cosson à Saint-Aigulin. En effet, ce chemin, constituant une impasse desservant des parcelles privées, n’es plus affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années.

Les propriétaires des parcelles privées avaient souhaité acquérir chacun une partie de ce chemin, et le Conseil Municipal avait alors accepté de leur céder au prix d’un euro, l’une pour une superficie de 205 m², l’autre de 73 m².

Le prix de cession de chacune des parcelles est fixé à un euro.

Afin de permettre la réalisation de ces cessions, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder au déclassement de ce chemin, puis à procéder au bornage et à la cession des deux parcelles ainsi constituées.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de déclasser le chemin rural de Cosson et de classer cette parcelle dans le domaine privé de la Commune

Mandate Madame le Maire à l’effet de faire procéder au bornage des parcelles ainsi créées

Décide que ces parcelles seront cédées à chacun des propriétaires au prix de un euro.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Vente d’une parcelle communale

 

Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande d’un administré, propriétaire d’une parcelle enclavée jouxtant une parcelle communale cadastrée section ZC n°25, d’une superficie de 340 m², donnant accès sur la voie publique.

Afin de désenclaver sa parcelle, cet administré souhaiterait se porter acquéreur de la parcelle communale. Le prix de vente pourrait être établi à un euro.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la vente de la parcelle cadastrée ZC n°25, d’une superficie de 340 m²

Dit que le prix de vente est établi à un euro

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

 

 

 

 

Objet : Prêt de bancs et tables : établissement d’un règlement

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune prête régulièrement des bancs et des tables à ses administrés. Elle informe également le conseil municipal qu’il arrive souvent que la totalité des tables et bancs prêtés ne soit pas restituée. La Commune doit donc en racheter régulièrement, pour un coût moyen de 250 € pour une table et deux bancs.

Afin de pallier ce problème, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un règlement, fixant les règles suivantes :

  • Obligation de déposer une demande écrite en Mairie, précisant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone
  • Obligation de transmettre une copie de sa carte d’identité pour toute demande de prêt
  • Dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 250 € par unité empruntée (une table et deux bancs), non encaissé et restitué au retour
  • Tenue d’un registre en Mairie
  • Contrôle de l’état des tables et bancs au retour par les Services Techniques.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le règlement de prêt des tables et bancs aux administrés de la Commune

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux de réhabilitation de deux anciens logements en Maison des Services : prolongation du délai d’exécution des travaux

 

Vu l’article L. 2012-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 décidant d’engager l’opération de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de service public et attribuant le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,

 

Vu cette même délibération acceptant de confier la maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte Gravière et Foulon,

 

Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

Vu la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le coût d’objectif définitif des travaux au montant de 338 650,00 € HT, soit 406 380,00 € TTC (coût des travaux hors options-PSE et hors concessionnaires).

 

Vu la délibération du 3 décembre 2020 attribuant les marchés de travaux des lots 1 à 13,

 

Vu la déclaration d’ouverture du chantier en date du 15 mars 2021,

 

Vu la délibération du 29 juin 2021 autorisant la signature des avenants financiers aux marchés de travaux des lots 1, 3 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 relatifs aux adaptations de chantier et aux mises au point avec les travaux de La Poste,

 

Considérant le retard généré par la pénurie des fournitures pour le lot n°6 –   Cloisons – Doublages – Isolation,

 

Considérant l’impact des délais de réalisation des travaux sur la durée du marché de maîtrise d’œuvre,

 

Il est proposé au Conseil municipal :

 

– d’approuver la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 22 décembre 2021, soit 2 mois supplémentaires,

 

– d’autoriser la signature des avenants aux marchés de travaux portant la durée d’exécution globale des marchés à 10 mois,

 

– d’approuver la prolongation de la durée du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’au 22 décembre 2022, intégrant 2 mois supplémentaires d’exécution des travaux et l’année de garantie de parfait achèvement,

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ D’APPROUVER la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 22 décembre 2021.

2/ D’APPROUVER la prolongation de la durée du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’au 22 décembre 2022.

3/ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

4/ D’AUTORISER le Président Directeur Général de la SEMDAS, mandataire, à signer les avenants de prolongation de la durée d’exécution des marchés de travaux ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

5/ D’AUTORISER le Président Directeur Général de la SEMDAS, mandataire, à signer l’avenant de prolongation de la durée d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Conseil Municipal du 08 avril 2021

Objet : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

 

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2020 :

 

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 558 150,49 € Recettes : 2 209 511,82 €
Excédent de clôture : 651 361,33 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 529 305,18 € Recettes : 346 970,83 €
Déficit de clôture : – 182 334,35 €

 

Affectation en fonctionnement : 469 026,98 €

 

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 54 599,28 € Recettes : 104 992,19 €
Excédent de clôture : 50 392,91 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 7 162,34 € Recettes :  31 667,00 €
Déficit de clôture : – 24 504,66 €

 

Affectation en fonctionnement : 25 888,25 €

 

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 48 118,99 € Recettes : 274 251,52 €
Excédent de clôture : 226 132,53 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 178 070,26 € Recettes : 1 187 273,21 €
Excédent de clôture : 9 202,95 €

 

Affectation en fonctionnement : 226 132,53 €

Affectation en investissement : 9 202,95 €

 

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 2 352,14 € Recettes : 2 352,27 €
Excédent de clôture : 0,13 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 123 966,05 € Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 123 966,05 €

 

Affectation en fonctionnement : 0,13 €

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

 

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

 

 

 

 

 

Objet : Finances : vote des budgets primitifs 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes

 

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 :

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année il convient de voter les taux d’imposition.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette année, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux d’imposition 2020.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2021 par rapport aux taux 2020

Fixe les taux des taxes comme suit :

 

  Bases prévisionnelles 2021 Taux 2020 Taux 2021 Produit fiscal attendu
Taxe d’habitation   17,72  
Taxe foncière (bâti) 1 700 000 19,20 40,70 691 900
Taxe foncière (non bâti) 66 900 56,05 56,05 37 273
CFE

 

141 600 24,08 24,08 34 097
Total

 

  763 270

 

 

VOTE DES BUDGETS 2021 :

 

Approbation du Budget Principal 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Primitif 2021.

Il en précise les détails et fournit des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

        

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 097 880,93 1 558 150,49 2 249 626,98
Recettes 2 097 880,93 2 209 511,82 2 249 626,98
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 812 050,92 529 305,18 1 472 947,78
Recettes 812 050,92 346 970,83 1 472 947,78

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif principal de la Commune pour l’exercice 2021.

 

 

 

Approbation du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 120 829,04 54 599,28 105 888,25
Recettes 120 829,04 104 992,19 105 888,25
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 60 362,34 30 667,00 63 604,66
Recettes 60 362,34 7 162,34 63 604,66

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe des Barails d’Aigulin pour l’exercice 2021.

 

Approbation du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 208 021,13 2 352,14 218 710,28
Recettes 208 021,13 2 352,27 218 710,28
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 205 668,99 123 966,05 216 845,06
Recettes 205 668,99 0,00 216 845,06

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs pour l’exercice 2021.

 

Approbation du Budget Annexe Centre Bourg 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe Centre Bourg 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 244 000,00 48 118,99 266 932,53
Recettes 244 000,00 274 251,52 266 932,53
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 2 642 157,83 1 178 070,26  1 587 202,95
Recettes 2 642 157,83 1 187 273,21 1 587 202,95

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe Centre Bourg pour l’exercice 2021.

 

 

Objet : Finances : Demande de subvention au titre du DSIL « dotation de solidarité » pour les travaux de réfection des voies communales détériorées suite aux inondations

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux inondations du début d’année, quelques voies communales ont été détériorées.

Afin d’assister les collectivités dans les travaux de réfection, l’Etat a ouvert la possibilité de déposer une subvention au titre du DSIL « Dotation de Solidarité », à hauteur de 30% lorsque le coût des travaux est inférieur à 10% du budget total de la collectivité.

Pour la Commune de Saint-Aigulin, le montant total hors taxe s’élève à 22 695,80 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat, au titre du DSIL « Dotation de solidarité », une subvention à hauteur de 30% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 6 808,74 €.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve les travaux de réfection des voies communales détériorées par les inondations.

           Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de solliciter les subventions suivantes :

  • DSIL « dotation de solidarité », à hauteur de 30% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 6 808,74 €.

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

Objet : Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1ier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité technique en date du 1ier avril 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune de Saint-Aigulin,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

         Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la Commune, qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d’emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

 

FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur

Adjoint administratif territorial

FILIERE TECHNIQUE Technicien territorial

Agent de Maitrise territorial

Adjoint technique territorial

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Secteur socio-éducatif

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
FILIERE CULTURELLE

Patrimoine et bibliothèques

Adjoint du patrimoine territorial

 

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

Les contrats aidés ne sont pas concernés par le dispositif.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe)
  • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel e la manière de servir de l’agent (part variable)

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable (CIA) ne peut pas excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie C, et 12% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie B.

 

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupe sont définis à l’article 3,2° de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

  • Principe

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
    • Niveau hiérarchique
    • Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
    • Type de collaborateurs encadrés
    • Niveau d’encadrement
    • Organisation du travail des agents, gestion des plannings
    • Niveau de responsabilités liés aux missions
    • Délégation de signature
    • Conduite de projet
    • Préparation et/ou animation de réunion
    • Conseil aux élus
  • De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :
    • Technicité / niveau de difficulté
    • Champ d’application / polyvalence
    • Pratique et maitrise d’un outil métier
    • Diplôme
    • Habilitation / certification
    • Actualisation des connaissances
    • Connaissance requise
    • Rareté de l’expertise
    • Autonomie
  • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
    • Relations externes / internes
    • Risque d’agression physique
    • Risque d’agression verbale
    • Exposition aux risques de contagions
    • Risque de blessure
    • Itinérance / déplacements
    • Contraintes météorologiques
    • Travail posté
    • Obligation d’assister aux instances
    • Engagement de la responsabilité financière
    • Engagement de la responsabilité juridique
    • Acteur de la prévention
    • Gestion de l’économat
    • Impact sur l’image de la structure publique territoriale

 

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

  • Montants plafonds

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement.

 

Cadre d’emplois

 

Groupe

 

Emploi

Montant maximal individuel annuel

en euros

Techniciens Groupe 1 Responsable technique 11 340 €
Agents de Maitrise Groupe 1 Responsable technique 11 340 €
Groupe 2 Adjoint responsable technique 11 340 €
Adjoints techniques territoriaux Groupe 1 Agent technique 10 800 €
Groupe 2 Agent technique 10 800 €
Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire Générale 11 340 €
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Comptabilité – secrétariat – accueil 10 800 €
Groupe 2 Secrétariat – accueil 10 800 €
ATSEM Groupe 1 ATSEM 10 800 €
Agents du patrimoine Groupe 1 Agent de Médiathèque 10 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

  • Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
  • A minima, tous les trois ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
  • En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours)

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

  • Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • Connaissances et savoir-faire techniques
  • Fiabilité et qualité de service
  • Gestion du temps (ponctualité, assiduité…)
  • Respect des consignes / directives
  • Prise d’initiative
  • Adaptabilité et disponibilité
  • Entretien et développement des connaissances
  • Souci d’efficacité et de résultat
  • Relation avec la hiérarchie
  • Relation avec les collègues
  • Relation avec le public
  • Capacité à travailler en équipe
  • Absentéisme
  • Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés à l’article 1ier de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

 

 

 

Cadre d’emplois

 

Groupe

 

Emploi

Montant maximal individuel annuel

en euros

Techniciens Groupe 1 Responsable technique 1 260 €
Agents de Maitrise Groupe 1 Responsable technique 1 260 €
Groupe 2 Adjoint responsable technique 1 260 €
Adjoints techniques territoriaux Groupe 1 Agent technique 1 200 €
Groupe 2 Agent technique 1 200 €
Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire Générale 1 260 €
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Comptabilité – secrétariat – accueil 1 200 €
Groupe 2 Secrétariat – accueil 1 200 €
ATSEM Groupe 1 ATSEM 1 200 €
Agents du patrimoine Groupe 1 Agent de Médiathèque 1 200 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

  • Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

  • Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

  • En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement
  • Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement
  • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.
  • Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

  • L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
  • Les dispositifs d’intéressement collectif
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (Exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 avril 2021.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : délégation au SDEER pour les travaux liés aux réseaux

 

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’avancement des études relatives au Lotissement les Grands Champs.

Afin de permettre l’extension des réseaux, en particulier électriques, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir confier au SDEER la maîtrise d’ouvrage de l’alimentation en énergie électrique et la mise en place de l’éclairage public du Lotissement les Grands Champs.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de confier la maitrise d’ouvrage de l’alimentation en énergie électrique et la mise en place de l’éclairage public du Lotissement les Grands Champs au SDEER

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Maison des Services : approbation du compte rendu annuel de la SEMDAS

 

 

Conformément à la convention de mandat, la SEMDAS doit transmettre chaque année à la commune de Saint-Aigulin le compte-rendu d’activité de l’opération concernant la construction d’une maison des services sur la Commune de Saint-Aigulin, en vue de son approbation.

Après lecture de ce compte-rendu, Madame le Maire demande aux Conseil Municipal de se prononcer.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte-rendu au 31 décembre 2021 établi par la SEMDAS et relatif à l’opération de réalisation d’une Maison des Services.