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conseil municipal du 09 mars 2023

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 17

Votants 19

L’an deux mil vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 03 mars 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL

Excusés : M.M. METREAU (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE), DUBREUILH (Pouvoir donné à Philippe PERNA)

Secrétaire de séance : Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2023
Finances : approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2022
Finances : Affectation des résultats 2022 aux budgets 2023
Révision du PLU : délibération relative à la mutualisation des études
Personnel communal : Recrutement d’un agent pour l’agence postale communale
Personnel communal : modification mineure sur l’attribution du Complément Indiciaire Annuel
Personnel communal : assermentation de deux agents ASVP
Intercommunalité : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Domaine Public : convention d’utilisation et d’animation du Skate Park dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Consultation : avis relatif au projet de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval
Domaine public : procédure communale relative aux demandes de travaux de busage
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Principal 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Principal,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2022, à l’unanimité :

Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Principal de l’exercice 2022

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Les Barails d’Aigulin 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2022, à l’unanimité :

Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2022

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Centre Bourg 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Centre Bourg,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Centre Bourg de l’exercice 2022, à l’unanimité :

Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Centre Bourg de l’exercice 2022

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2022, à l’unanimité :

Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2022

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Vote du compte administratif du budget principal 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 504 778,81 €	Recettes : 2 484 580,37 €
Excédent de clôture : 979 801,56 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 803 105,68 €	Recettes : 668 651,24 €
Déficit de clôture : – 134 454,44 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe les Barails d’Aigulin 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 103,15 €	Recettes : 123 790,43 €
Excédent de clôture : 51 687,28 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 11 935,68 €	Recettes : 7 651,08 €
Déficit de clôture : – 4 284,60 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Centre Bourg 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Centre Bourg, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Centre Bourg, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 32 026,70 €	Recettes : 110 220,52 €
Excédent de clôture : 78 026,70 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 949 126,71 €	Recettes : 800 965,02 €
Déficit de clôture : – 148 161,69 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 18 745,48 €	Recettes : 12 698,31 €
Excédent de clôture : – 6047,17 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 171 892,69 €	Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 171 892,69 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2022 :

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 504 778,81 €	Recettes : 2 484 580,37 €
Excédent de clôture : 979 801,56 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 803 105,68 €	Recettes : 668 651,24 €
Déficit de clôture : – 134 454,44 €

Affectation en fonctionnement : 845 347,12 €

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 103,15 €	Recettes : 123 790,43 €
Excédent de clôture : 51 687,28 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 11 935,68 €	Recettes : 7 651,08 €
Déficit de clôture : – 4 284,60 €

Affectation en fonctionnement : 47 402,68 €

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 32 026,70 €	Recettes : 110 220,52 €
Excédent de clôture : 78 026,70 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 949 126,71 €	Recettes : 800 965,02 €
Déficit de clôture : – 148 161,69 €

Affectation en investissement : 78 026,70 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 18 745,48 €	Recettes : 12 698,31 €
Excédent de clôture : – 6047,17 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 171 892,69 €	Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 171 892,69 €

Affectation : 0,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

Objet : Révision du PLU : Délibération relative à la mutualisation des études

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a choisi de prescrire la révision d’un Plan Local d’Urbanisme, afin de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Saintonge (SCoT) et les dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.

La Communauté de Communes de la Haute Saintonge a réalisé un groupement de commandes pour l’élaboration des PLU sur l’ensemble du territoire, auquel la Commune a adhéré.

Ce groupement de commande prend la forme d’un marché d’allotissement de six lots, correspondant aux six espaces de vie définis par le SCoT.

A l’issue de la passation des marchés, un prestataire unique a été désigné par espace de vie et il a offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs études.

Les Communes doivent indiquer avec qui elles souhaitent mutualiser leurs études et délibérer pour formaliser cette association.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°57_2022 du 03 octobre 2022 pour prescrire la révision du PLU,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°70_2022 du 11 octobre 2022 pour adhérer au groupement de commandes pour l’élaboration des PLU, mené par la Communauté de Communes de la Haute Saintonge,

Vu la Commission d’Appel d’Offres du 30 janvier 2023 désignant les bureaux d’étiudes mandataires des lots suivants :

Lots 1 et 2 : Hurban Hymns – 17 Saint Sauvant
Lots 3, 4, 5, et 6 : CITTANOVA- 44 Nantes

Considérant les Synergies et les enjeux que la Commune partage avec :

La Barde
Saint-Martin de Coux
Boscamnant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la mutualisation des études dans le cadre de la révision du PLU avec les Communes de La Barde, Saint-Martin de Coux et Boscamnant.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 mars 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 353.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 20 mars 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 353.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 mars 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : modification mineure sur l’attribution du Complément Indiciaire Annuel (CIA).

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 08 avril 2021 par laquelle a été mis en place le régime de primes et d’indemnité annuelle « RIFSEEP », dont le CIA est un des éléments.

Madame le Maire expose qu’aujourd’hui, il est prévu, pour l’attribution du CIA, la prise en compte des jours d’absence, conditionnant le montant de cette prime.

Elle propose aujourd’hui de diviser l’établissement de cette prime en deux parties :

50% de la prime prenant en compte des compétences et du travail fourni au cours de l’année écoulée sera automatiquement attribuée
Les 50% restant prendront en compte les absences de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification des critères d’attribution du Complément Indiciaire Annuel (CIA)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Personnel communal : assermentation de deux agents ASVP

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’utilité de nommer deux agents de la Commune, M. Nicolas OLLIVIER et M. Olivier MORCELET, en qualité d’Agent de Surveillance de la Voie Publique. Cette nomination permettrait à ces deux agents, entre autres, de constater les infractions commises sur le territoire de la Commune, et de verbaliser le cas échéant.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision d’assermenter deux agents ASVP sur la Commune.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Domaine Public : convention d’utilisation et d’animation su Skate Park dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 09 février 2023 par lequel il sollicite une subvention à l’Agence Nationale du Sport pour la création d’un Skate Park.

Pour compléter cette demande, il est obligatoire de conventionner avec une ou des associations et un ou des établissements scolaires afin de présenter des garanties d’utilisation et d’animation du site.

Un planning d’utilisation doit alors prévoir des créneaux d’utilisation pour ces établissements, et des créneaux d’utilisation libre.

Après contact, le Club de Football et l’école élémentaire Jean Ferrat ont donné leur accord pour la signature de cette convention. D’autres associations ou établissements pourront ultérieurement signer cette convention.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention d’utilisation et d’animation du Skate Park

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Consultation : avis relatif au projet de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’enquête publique pour le projet de déclaration d’intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval, qui se déroule du 27 février au 28 mars 2023, et porté par le SABV (Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant) Dronne Aval.

Ce syndicat a souhaité lancer une étude globale de bassin versant à l’échelle de la Dronne et de ses affluents se trouvant sur douze communes dans l’objectif d’atteinte du bon état écologique.

La définition d’un plan pluriannuel de gestion (PPG), document de gestion et de planification pluriannuelle, donne une vision cohérente et structurée des actions à réaliser.

Les actions planifiées permettront de répondre à des enjeux d’intérêt général.

Cinq grands enjeux ont ainsi été définis :

L’amélioration et la valorisation du milieu aquatique et rivulaire
L’amélioration de la qualité de l’eau
La gestion quantitative de la ressource en eau
La sécurité des biens publics et des personnes
Le maintien des activités économiques pouvant interagir avec les cours d’eau.

Après exposé et débat, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne un avis favorable au projet de déclaration d’intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval, porté par le SABV (Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant) Dronne Aval.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

VU le Code de sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-4 et suivantes et D.132-7 et suivants ;

CONSIDERANT qu’une augmentation des atteintes aux personnes et aux biens a été constatée sur les communes du canton des Trois Monts. Il apparaît que le nombre de violences intrafamiliales est l’un des plus élevés au niveau de département de la Charente-Maritime.

Il apparaît nécessaire de mettre en place et d’engager une politique de sécurité et de prévention des actes de délinquance et de violence envers la population.

Depuis désormais plusieurs mois, les communes du canton ont entamé des discussions visant à créer un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), en partenariat avec les services de l’État (notamment la sous-préfecture et le Procureur de la République).

Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle sont mobilisés les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la délinquance. Ce Conseil constituera le cadre privilégié des échanges d’informations et des collaborations entre l’ensemble des membres. Il aura notamment comme mission de :

Favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés ;
Encourager et développer les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ;
Mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ;
Mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive ;
Récolter des informations régulières et documentées sur la situation du territoire.

Le CISPD est composé du Préfet, du Procureur de la République, de la Présidente du Département, et des Maires des communes membres ou de leurs représentants. Il pourra également intégrer des représentants des services de l’Etat et des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques.

La présidence du CISPD sera assurée par une personne désignée par une des communes membres. La gouvernance du CISPD sera par ailleurs fixée par un règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement de cette instance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE :
- La création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- L’intégration de la commune de Saint-Aigulin au sein du futur Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet : procédure communale relative aux demandes de travaux de busage

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les demandes régulières d’administrés concernant la prise en charge des frais liés aux travaux de busage.

Elle rappelle que si la Commune doit assurer l’entretien des fossés communaux, aucune obligation n’existe de procéder au busage des fossés à la demande des administrés, à ces frais.

Devant la recrudescence de ces demandes, et dans le but de réglementer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer qu’à l’avenir, les travaux de busage seront à la charge des administrés qui en font la demande, et qu’il leur appartient de procéder à la réalisation des travaux.

Dans des cas exceptionnels, étudiés au cas par cas au regard de l’intérêt général, la Commune pourra intervenir dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la procédure relative aux demandes de travaux de busage telle que définie ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Conseil Municipal du 09 février 2023

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 15

Votants 18

L’an deux mil vingt-trois, le neuf février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 03 février 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés : M.M. CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), METREAU, LAVIDALIE (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE)

Secrétaire de séance : M. Christophe BONNIN

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 janvier 2023
Finances : demande de subventions pour l’installation d’un Skate Park
Bâtiment communal : résiliation du bail de location avec La Poste
Finances : tarifs applicables aux associations pour l’utilisation des salles communales
Finances : participation financière pour l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au centre de loisirs de La Roche Chalais
Finances : détermination du tarif de location des bureaux de passage de la Maison de Santé
Finances : tarifs particuliers applicables au Gites de la Dronne
Finances : mise en place de la prime « mobilités durables »
Intercommunalité : approbation de la convention d’intervention des Brigades Vertes
Motion relative au développement de l’éolien dans la forêt de la Double
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 janvier 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : demande de subventions pour l’installation d’un Skate Park

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la création du City Stade, au complexe sportif, réalisé en 2022.

Afin de compléter l’offre sportive de proximité à l’attention des jeunes de notre territoire, il est proposé d’implanter un skate park, des tables de ping-pong et des panneaux de baskets sur l’espace libre à côté du city stade.

Après devis, le montant du projet est établi à 28.332 € hors taxe, soit 33.998,40 € TTC.

Afin de financer ce projet, il est proposé de demander :

Une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du « plan 5000 terrains de sports », à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 14.166 €
Une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre de la Politique Sportive, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 8.499,60 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les travaux de réalisation d’un skate park, de tables de ping-pong et de panneaux de baskets, afin de compléter l’offre sportive de proximité, pour un montant de travaux estimé à 28.332 € hors taxe, soit 33.998,40 € TTC.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

Sollicite, pour le financement de ces travaux :

Une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du « plan 5000 terrains de sports », à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 14.166 €
Une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre de la Politique Sportive, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 8.499,60 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Bâtiment communal : résiliation du bail de location avec La Poste

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune va prochainement gérer une agence postale communale, dans les bureaux de l’actuelle Poste, bâtiment communal pour lequel un bail a été établi entre La Poste et la Commune.

Afin de préparer la transition, il convient aujourd’hui de résilier le bail entre la Commune et La Poste. La date d’effet de cette résiliation est fixée au 31 mars 2023, pour une ouverture de l’agence postale communale au plus tard le 17 avril 2023, après réagencement du bureau et installation du nouveau matériel par la Poste.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la résiliation de ce bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la résiliation du bail de location entre la Commune et La Poste, à effet au 31 mars 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : tarifs applicables aux associations pour l’utilisation des salles communales

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est apparu nécessaire de réglementer l’utilisation des salles communales par les associations.

Elle présente au Conseil la convention d’utilisation du Foyer Municipal, ainsi que de la Salle Jules Ferry.

Afin de couvrir les charges, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

25 € par utilisation du Foyer Municipal
10 € par utilisation de la Salle Jules Ferry
Chèque de caution de 150 €, destiné à couvrir les frais liés au non-nettoyage de la salle et / ou les éventuelles dégradations.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les conventions d’utilisation du Foyer Municipal et de la Salle Jules Ferry par les associations

Approuve les tarifs suivants :

25 € par utilisation du Foyer Municipal
10 € par utilisation de la Salle Jules Ferry
Chèque de caution de 150 €, destiné à couvrir les frais liés au non-nettoyage de la salle et / ou les éventuelles dégradations.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : participation financière pour l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au centre de loisirs de La Roche Chalais

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin participe chaque année au financement de l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au Centre de Loisirs de La Roche Chalais, sur la base de 10 € par jour et par enfant.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 abstention (Christophe BONNIN)
17 voix pour

Approuve la participation financière de la Commune de Saint-Aigulin pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais

Dit que pour l’année 2022, le montant de cette participation s’élève à 10 € par jour et par enfant.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Finances : détermination du tarif de location des bureaux de passage de la Maison de Santé

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité de louer deux bureaux au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

A ce jour, les tarifs de location déterminés s’appliquent uniquement en cas de location mensuelle.

Suite à la demande d’une diététicienne, qui souhaite utiliser un de ces bureaux un jour par semaine, il conviendrait de déterminer un tarif de location à la journée.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la location journalière d’un bureau à 15 € par jour, et lui demande de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le tarif de location d’un bureau de la Maison de Santé Pluridisciplinaire est fixé à 15 € la journée

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : tarifs particuliers applicables au Gites de la Dronne

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité de louer un gite aux Gites de la Dronne par période mensuelle (location dite « transit »).

Elle expose au Conseil Municipal que traditionnellement, lorsqu’un locataire entre en milieu de mois, soit lorsque le mois est commencé, il est appliqué un prorata sur le premier mois de loyer en fonction du nombre de jours d’occupation.

A la demande du Trésor Public, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette règle par délibération.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Instaure la règle du prorata de loyers aux gites de la Dronne pour les locataires entrant en cours de mois, en fonction du nombre de jours d’occupation

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : mise en place de la prime « mobilités durables »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
- les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles.

L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

De dire que Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Décembre 2023.

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et de signer tout acte en découlant

Objet : approbation d’une équipe espace vert de la Communauté de Communes de Haute Saintonge

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de bénéficier de l’intervention d’une équipe espace vert de la Communauté des Communes dans le cadre de travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières.

Considérant l’intérêt favorable de cette opération, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’intervention de cette équipe espace vert, et lui demande de l’autoriser à signer une convention de prestation de services avec la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge précisant les modalités d’intervention de cette équipe ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte l’intervention de cette équipe espace vert

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la convention de prestation de services avec la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge précisant les modalités d’intervention de cette équipe ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Objet : Motion relative au développement de l’éolien terrestre dans la forêt de la Double

Considérant qu’une concertation / consultation a été initiée par le Préfet de la Dordogne sur un projet de cartographie de l’éolien terrestre en Dordogne,

Considérant que le classement d’une grande partie de la forêt de la Double en zones « propices à l’éolien terrestre » soulève de nombreuses questions,

Considérant que la riche biodiversité de la forêt de la Double est incompatible avec la réalisation de travaux nécessaires à l’installation d’éoliennes (déforestations définitives, plates-formes techniques, fondations de béton, tranchées de raccordement) et avec leur exploitation (impact résiduel sur les chiroptères et l’avifaune quelles que soient les mesures de réduction),

Considérant la forte vulnérabilité de la forêt de la Double face aux incendies,

Considérant que l’augmentation des températures et des périodes de sécheresse augmente le risque d’incendies, :

Considérant que l’intensité exceptionnelle des feux de forêt de cet été n’est pas prise en compte dans ce projet de cartographie et que le retour d’expérience de ces incendies a rappelé l’importance des moyens aériens pour lutter contre des feux naissants ou protéger les habitations,

Considérant que les avions bombardiers d’eau ne peuvent pas intervenir à moins de 600 mètres de chaque éolienne, ce qui correspond à une surface d’exclusion de 113 hectares par éolienne,

Considérant qu’il serait utile d’ajouter une zone tampon de 500 mètres à ces 600 mètres pour renforcer la sécurité des habitations les plus proches des éoliennes,

Considérant que l’habitat est diffus dans la forêt de la Double et qu’il n’est pas possible d’éloigner suffisamment les éoliennes des habitations,

Considérant que la très grande majorité des communes de la forêt de la Double s’est déjà exprimée contre l’implantation de ce type d’installations dans la forêt de la Double, Considérant l’existence de solutions alternatives bien adaptées et bien acceptées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

2 abstentions (Anne DRIBAULT, Patrick TISSEUIL)
16 voix pour

Demande que le projet de cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre soit modifié et que la forêt de la Double soit classée en zone « non préférentielle ».

Conseil Municipal du 12 janvier 2023

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 décembre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Ouverture de crédits pour l’année 2023

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif de la Commune, le Budget Annexe des Barails d’Aigulin, le Budget Annexe du Centre-bourg et le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs prévoient les recettes et autorisent les dépenses d’un exercice du 1^ier janvier au 31 décembre.

Pour assurer la continuité des engagements et des dépenses, dans l’attente du vote des crédits qui seront affectés lors du Budget Primitif de la Commune 2023, du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2023, du Budget Annexe du Centre-Bourg 2023 et du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2023, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1^ier janvier 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice sur tous les chapitres d’investissement du budget primitif de la Commune, du budget annexe des Barails d’Aigulin, du budget annexe du Centre Bourg et du budget annexe du Lotissement les Grands Champs.

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.

Objet : Décision modificative n°4 du budget principal : rectification dépenses de personnel

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 60612 : Energies	190 000,00	– 10 000,00	180 000,00
Chap. 12 : Dépenses de personnels	Art. 6413 : personnel non titulaire	95 000,00	+ 10 000,00	105 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		2 264 683,40	0,00 €	2 264 683,40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°4 du Budget Principal 2022.

Objet : Décision modificative n°1 du budget annexe les Barails d’Aigulin : rectification dépenses de personnel

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget annexe les Barails d’Aigulin. En effet, en 2021, l’entreprise Lagarde et Laronze a effectué des travaux de réseau pluvial au Gites de la Dronne. Or, la facture n’a été présentée qu’en 2022 par l’entreprise, et celle-ci n’avait pas été prise en compte dans le budget primitif 2022.

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 615232 : Réseaux	800,00	+ 500,00	1 300,00
Chap. 65 : charges de gestion courante	Art. 6542 : créances en non valeur	2 500,00	– 500,00	2 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		124 243,75	0,00 €	124 243,75

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2022.

Objet : Finances : demande de subventions complémentaires pour la réfection de la piscine municipale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de réfection de la Piscine Municipale a débuté en début d’année 2021. Le montant des travaux avait alors été estimé à 431.221,40 € HT, soit 517.465,80 € TTC. Les travaux consistaient en :

Mise en place de moquettes solaires sur le toit pour mise en place d’un système de chauffage de l’eau des bassins écologique et économique
Réfection des bassins, qui à ce jour souffrent de fuites d’eau, augmentant considérablement le coût en eau annuel.

Deux demandes de subventions ont été faites sur cette base, et ont été accordées :

Une subvention, au titre du DSIL « Rénovation Energétique », d’un montant de de 171.355 €, soit 40% de la base subventionnable d’un montant de 428.386,35 €
Une subvention, accordée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, d’un montant de 142.303 €, soit 33% de la base subvention d’un montant de 431.221,00 €

Dans le courant du mois de juin 2021, devant les difficultés que présentaient la présentation d’un dossier d’appel d’offres solide, et sur les conseils de la SEMDAS, la Commune de Saint-Aigulin a décidé de recourir aux services d’un cabinet d’études pour l’aider à la prise de décision.

A cette occasion, divers sondages et visites sur place ont été réalisés. Il en est ressorti que les travaux initialement envisagés devaient être complétés par d’autres interventions. En effet, l’état de la structure des bassins ne permet pas de procéder à une simple réfection, mais oblige la Commune à renforcer la structure des bassins, repenser toute la machinerie, le local technique étant obsolète et ne répondant plus à toutes les normes sécuritaires actuelles.

Après estimation, le coût des travaux a été réévalué à 996.000 € HT, soit un montant TTC de 1.195.200 €.

La charge pour la collectivité étant bien supérieure à celle du projet d’origine, Madame le Maire demande au Conseil Municipal, d’une part, d’acter le maintien des subventions déjà accordées par le Conseil Départemental et l’Etat, et de l’autoriser à procéder à la demande de subventions complémentaires auprès de l’Etat au titre de la DETR 2023 et du DSIL Grandes Priorités, selon le plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d’octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande
Financeurs	Sollicité ou acquis	Base subventionnable	Montant HT	Taux intervention
DETR	Sollicité	996 000,00 €	298 800,00 €	30,00 %
DSIL Rénovation thermique	Acquis	428 386,35 €	171 355,00 €	40,00 %
DSIL Grandes Priorités	Sollicité	996 000,00 €	149 400,00 €	15,00 %
Conseil départemental	Acquis	431 221,00 €	142 303,00 €	33,00 %
Sous-total			761 858,00 €
Autofinancement		996 000,00 €	234 142,00 €	23,51 %
Coût HT			996 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification du projet initial relatif aux travaux de réfection de la piscine municipale, dont le montant a été réévalué à 996.000 € HT, soit un montant TTC de 1.195.200 €

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

Demande le maintien des subventions déjà accordées pour ce projet, soit :

Une subvention, au titre du DSIL « Rénovation Energétique », d’un montant de de 171.355 €, soit 40% de la base subventionnable d’un montant de 428.386,35 €
Une subvention, accordée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, d’un montant de 142.303 €, soit 33% de la base subvention d’un montant de 431.221,00 €

Approuve le plan de financement établi comme suit :

Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d’octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande
Financeurs	Sollicité ou acquis	Base subventionnable	Montant HT	Taux intervention
DETR	Sollicité	996 000,00 €	298 800,00 €	30,00 %
DSIL Rénovation thermique	Acquis	428 386,35 €	171 355,00 €	40,00 %
DSIL Grandes Priorités	Sollicité	996 000,00 €	149 400,00 €	15,00 %
Conseil départemental	Acquis	431 221,00 €	142 303,00 €	33,00 %
Sous-total			761 858,00 €
Autofinancement		996 000,00 €	234 142,00 €	23,51 %
Coût HT			996 000,00 €

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions suivantes :

L’Etat, au titre de la DETR 2023, à hauteur de 40% de la dépense subventionnable établie au montant de 996.000 €, soit une subvention d’un montant de 298.800 €
L’Etat, au titre du DSIL Grandes Priorités, à hauteur de 15% de la dépense subventionnable établie au montant de 996.000 €, soit une subvention d’un montant de 149.400 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : DETR 2023 et conseil départemental : Financement des travaux réfection de la toiture de l’école et du gymnase de l’école élémentaire Jean FERRAT

Madame le Maire Expose au Conseil Municipal le projet relatif à la réfection de la toiture de l’école et du gymnase de l’école élémentaire Jean Ferrat. En effet, il a été constaté que la toiture présente de nombreuses fuites, occasionnant des dégâts à l’intérieur des locaux, et ne permettant pas d’accueillir les élèves dans des conditions optimales. L’objectif est de procéder à l’étanchéité des locaux et une meilleure isolation du bâtiment.

Le montant total des travaux a été estimé à 234.451,00 € HT, soit 281.341,20 € TTC.

Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

L’Etat au titre de la DETR : à hauteur de 40% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 93.780,40 €
Le Conseil départemental de la Charente Maritime au titre du fonds de revitalisation: à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 82.057,85 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les travaux de réfection de la toiture de l’école et du gymnase de l’école élémentaire Jean Ferrat feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2023

Mandate Madame le Maire à l’effet de consulter les entreprises

Sollicite une subvention auprès de l’Etat, au titre de la D.E.T.R., au titre de l’enfance jeunesse / bâtiments scolaires, à hauteur de 40% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 93.780,40 €

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 82.057,85 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de tatamis au Dojo du Gymnase Guy Epaud

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les tatamis du dojo sont dans un état de vétusté avancé.

Elle rappelle également au Conseil que le dojo est fortement utilisé, d’une part par le Club de Karaté de Saint-Aigulin, mais également par les élèves du Collège Bernard Roussillon.

Afin d’améliorer l’équipement du dojo, Madame le Maire propose de procéder à l’acquisition de nouveaux tatamis.

L’estimation de cet achat est évaluée à 5.602,80 € HT, soit 6.723,36 € TTC.

Afin de financer cet achat, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention d’équipement auprès du Conseil Départemental, au titre de la politique sportive, à hauteur de 25% du montant HT de l’acquisition, soit une subvention d’un montant de 1.400,70 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que l’acquisition des tatamis, d’un montant de 5.602,80 € HT, soit 6.723,36 € TTC, pour l’équipement du dojo du gymnase Guy Epaud fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2023

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la Politique Sportive, à hauteur de 25% du montant HT de l’acquisition, soit une subvention d’un montant de 1.400,70 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Travaux : approbation du programme de modernisation de l’éclairage public

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modernisation de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune. Ce projet consiste à faire remplacer le système d’éclairage par de l’éclairage LED.

Après consultation du SDEER (Syndicat d’Electrification et d’Equipement Rural) de la Charente-Maritime, le montant de travaux a été estimé à 300.991,96 €. Le SDEER participant à hauteur de 50% des travaux, le reste à charge pour la Commune est estimé à 150.495,98€.

Ces travaux de modernisation par du luminaire LED permettrait à la Commune de réaliser une économie d’énergie non négligeable.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de modernisation de l’éclairage public de l’ensemble de la Commune

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Acquisition d’un terrain situé dans la Zone des Grands Champs

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation du lotissement les Grands Champs.

Elle rappelle également aux membres du Conseil l’existence d’un terrain privé attenant à l’emprise du lotissement, cadastré section H n°1380, 1382 et 1384, d’une superficie totale de 2.186 m², totalement enclavé.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle, afin de prévoir une éventuelle utilisation de cet espace foncier dans le cadre de la création du lotissement. Après concertation, la propriétaire serait d’accord pour céder cette parcelle à la Commune au prix de 8.000 €.

Egalement, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une partie de la parcelle cadastrée section H n°59, d’une superficie de 448 m², présente un intérêt suite à l’acquisition de la parcelle précédente. Les propriétaires ont donné leur accord pour la vendre à la Commune, au prix de 300 €. Cette partie de parcelle n’étant pas bornée, Madame le Maire propose de faire procéder au bornage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’acquisition du terrain cadastré section H n°1380, 1382 et 1384, d’une superficie totale de 2.186 m², au prix de 8.000 €.

Approuve le bornage de la parcelle cadastrée section H n°59, pour permettre l’acquisition d’une partie de cette parcelle, d’une superficie de 448 m², au prix de 300 €.

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Convention de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (dématérialisation ADS)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée, conformément à L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette prestation de service est assurée gratuitement par la Communauté de Communes de Haute Saintonge, service instructeur, pour la Commune.

Afin de mettre en place ce système au niveau communal, il convient d’autoriser Madame le Maire à l’effet de signer la convention de prestation de service entre la Communauté de Communes de Haute Saintonge et la commune, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la convention de prestation de service entre la Communauté de Communes de Haute Saintonge et la commune, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Conseil Municipal du 08 décembre 2022

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 novembre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Décision modificative n°3 du budget principal : dépenses de personnel

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal pour abonder le chapitre dépenses de personnel. En effet, les crédits votés en début d’année sont insuffisants, du fait d’une part du recrutement de contractuels non prévus dans l’année, mais aussi du fait de l’augmentation de 3,5% du point d’indice de rémunération des fonctionnaires.

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 60612 : Energies	215 000,00	– 25 000,00	190 000,00
Chap. 12 : Dépenses de personnels	Art. 6413 : personnel non titulaire	70 000,00	+ 25 000,00	95 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		2 264 683,40	0,00 €	2 264 683,40

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°3 du Budget Principal 2022.

Objet : Lotissement les Grands Champs : validation du devis définitif des travaux et détermination du prix de vente des terrains

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement, sis les Grands Champs.

Elle présente la synthèse des coûts de ces travaux, dont le montant total s’élève à 806.078,22 € HT, soit 967.293,87 € TTC.

Elle présente également l’évaluation du prix de vente de chacun des lots,dont le montant permet de couvrir le montant des dépenses liées aux travaux de création du lotissement.

A ce stade du projet, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le devis du Syndicat de la Voirie 17, d’un montant de 679.576,83 € HT, soit 815.492,20 € TTC, afin de déclencher la phase active des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le coût global des travaux de création du lotissement Les Grands Champs pour un montant total de 806.078,22 € HT, soit 967.293,87 € TTC

Autorise Madame le Maire à signer le devis du Syndicat de la Voirie 17, d’un montant de 679.576,83 € HT, soit 815.492,20 € TTC

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Recrutement d’un agent stagiaire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que pour le départ d’un agent des services techniques à la retraite, la Commune a recruté un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8,2° du code général de la fonction publique, à temps complet (35/35^ème).

Cet agent donnant entière satisfaction, et considérant la vacance d’un poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à compter du 1^ier mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

2 abstentions (Christophe BONNIN, Jacky GARD)
17 voix pour
- Décide de pourvoir le poste vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 1^ier mars 2023
- D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier janvier 2023, pour une période de deux mois, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352, puis de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mars 2023, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023, pour une période de deux mois, puis de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier mars 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier janvier 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif principal 2^ème classe, indice brut 473 indice 412.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 Abstention (Anne DRIBAULT)
18 voix pour

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif principal 2^ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif territorial 2^ème classe, Indice Brut 473, indice majoré 412.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Par délibération en date du 10 novembre 2022, il a été décidé d’approuver les statuts et de prendre une participation au capital de la SPL départementale.

Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.

Se porte candidate :

– pour l’Assemblée Générale : Mme QUANTIN Brigitte

– pour l’Assemblée Spéciale : Mme QUANTIN Brigitte

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 10 novembre 2022 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL départementale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

– de désigner Mme QUANTIN Brigitte représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

– de désigner Mme QUANTIN Brigitte déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale.

– D’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Désigne Mme QUANTIN Brigitte représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

– Désigne Mme QUANTIN Brigitte déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale.

– Autorise le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Objet : reversement de la taxe d’aménagement entre la CDCHS et les communes

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge (CDCHS) doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1^er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CDCHS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le principe d’une sectorisation du reversement comme suit :
100 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge dans les zones d’activités économiques communautaires où s’applique la fiscalité professionnelle de zone
0 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge dans les autres secteurs
décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1^er janvier 2022,
autorise Madame le Maire ou son délégataire à signer la convention sur le partage de la taxe d’aménagement jointe en annexe et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Conseil Municipal du 10 novembre 2022

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Approbation de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l’aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d’opérations d’aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu’une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d’offrir une panoplie complète d’outils d’aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

– de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

– de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

– d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300.000 €.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1^er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

– le Département de la Charente-Maritime : 224.000 €

– les Communautés d’Agglomération de La Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

– les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5.000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agréées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

– d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

– d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

– de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

– d’un(e) Président (e),

– d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

– 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime,

– 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération,

– 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Après avis des commissions compétentes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

D’approuver la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 € soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée
D’acquérir, à cette fin, auprès du Département de la Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €
D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2023
De désigner, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un représentant à l’Assemblée Spéciale
D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Convention d’Assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

Une assistance technique et administrative auprès de nos services,
La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Madame le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

Conseils sur les techniques de réparation,
Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …),
Conseil sur la gestion du réseau,
Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,
Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),
Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,
Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,
Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,
Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),
Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,
Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 €.

Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),
La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,
La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,
L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 4.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Madame le Maire indique que, pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1.600 € à 2.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

Arrêtés de circulation,
Autorisations et permissions de voirie,
Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :

25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
50 € par arrêté d’alignement,

Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,
Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Objet : Syndicat de la Voirie : convention relative au bornage et à la division parcellaire du lotissement les Grands Champs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de convention du Syndicat de la Voirie pour le bornage des 30 lots au Lotissement les Grands Champs et la réalisation des plans de vente.

Cette opération nécessite l’implantation de 85 bornes.

Le Montant de cette prestation est de 8.365,00 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la proposition du Syndicat de la Voirie pour la réalisation du bornage et de la division parcellaire du lotissement les Grands Champs
Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les documents relatifs à cette affaire

Objet : Transfert en propriété de la voie communale n°142 dans le domaine public communal

Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°142, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date du 23 novembre 2001,

Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,

Considérant que la Commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver le transfert de propriété de la voie n°142 affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation

Décide d’autoriser madame le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

Objet : Détermination de la participation de la Mission locale aux frais de fonctionnement de la Maison des Services

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la fin du mois de septembre 2022, la Mission Locale a intégré les locaux de la Maison des Services. Elle occupe ainsi deux bureaux de l’étage.

En accord avec la Direction de la Mission Locale de Haute Saintonge, une participation financière aux frais de fonctionnement de la Maison des Services sera demandée, et comprendra, en autres, la participation aux frais de chauffage, de nettoyage, d’utilisation du matériel (photocopieur, réseau internet…).

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de demander une participation à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de demander une participation aux frais de fonctionnement de la Maison des Services à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Détermination du montant de réparation des dégâts occasionnés au stade de football

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dégradations dans les vestiaires du stade municipal, lors de la rencontre entre le Club de Saint-Aigulin et le Club Rive Droite 33.

Le Trésor Public exigeant une délibération pour la facturation des réparations au Club Rive Droite 33, elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider que le montant des réparations sera de 120 € (30 €/heure x 2heures x 2agents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le montant des réparations au stade municipal sera de 120 €, soit 30 € de l’heure par agent, avec l’intervention de deux agents

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Aigulin exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Aigulin soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Aigulin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Aigulin demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Aigulin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Aigulin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services administratifs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services administratifs suite à un départ en retraite.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 432 indice 382.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 432, indice majoré 382.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent en contrat PEC à la Médiathèque

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent pour la Médiathèque. Après contact avec la Mission Locale de Haute Saintonge, il a été proposé la signature d’un contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine, pour un an à compter du 08 novembre 2022 jusqu’au 07 novembre 2023.

La rémunération sera établie sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De créer un agent de médiathèque en contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : délibération relative au règlement des congés payés d’un agent en contrat aidé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. John DELANGEAS, en contrat aidé à la Médiathèque de Saint-Aigulin, a mis fin à son contrat, à effet au 29 octobre 2022. A cette date, M. DELANGEAS bénéficiait d’un solde de congés payés de 12 jours en sa faveur.

Ce type de contrat ne permet pas le règlement des congés payés, à moins que l’autorité territoriale ne l’accorde pas dérogation.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à procéder au règlement des 12 jours de congés de M. DELANGEAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de procéder au paiement des congés payés de M. DELANGEAS, à raison de 12 jours.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Centre de Gestion : avis sur l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1^er janvier 2023.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 abstention (Mme Anne DRIBAULT)
15 voix pour

Approuve l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion.

Objet : Finances : Admission en non-valeur de loyers suite à surendettement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la situation d’un locataire.

Depuis plusieurs années, ce locataire a des difficultés financières, et en conséquence, de nombreuses dettes, dûes également à des problèmes de gestion. Sa dette de loyer s’élevait en 2021 à plus de 21.000 €.

Après contact avec les services de tutelle (UDAF), début 2021, un accord a été négocié afin que ce locataire soit couvert par une mesure de protection. Cela impliquait la constitution d’un dossier de surendettement, et l’obligation du règlement des loyers à venir.

La commission de surendettement, réunie le 07 décembre dernier, a décidé de l’effacement total de sa dette de loyer, soit un montant de 21.013,03 €. Cette somme devra donc être inscrite au budget 2022 au titre des créances éteintes.

Depuis l’avis de la Commission de surendettement, ce locataire est à jour des loyers établis à compter de décembre 2021. Les services de l’UDAF ont été avertis qu’en cas d’impayés, ce locataire ferait l’objet d’une mesure d’expulsion.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

12 voix pour
4 voix contre (M.M. PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, METREAU)

Admet en non-valeur la dette de loyer de ce locataire, d’un montant de 21.013,03 €, suite à l’avis de la Commission de surendettement en date du 07 décembre 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Modification de la dénomination d’une voie communale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 03 décembre 2020, par laquelle il a procédé à la dénomination des voies de la Commune de Saint-Aigulin dans le cadre du nouvel adressage.

Elle informe le Conseil Municipal de modifier la dénomination d’une voie : ainsi, la Rue initialement dénommée « Rue de Marchet » serait modifiée pour être dénommée « Rue Terrier de Marchet ».

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification de dénomination de la « Rue de Marchet » en « Rue Terrier de Marchet ».

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

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