Skip to content Skip to left sidebar Skip to right sidebar Skip to footer

Actualités

Conseil Municipal du 11 octobre 2022

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

 

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

 

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 06 octobre 2022

 

Présents :      M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN, METREAU (Pouvoir donné à Philippe PERNA), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ARNAULT

 

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022
  • Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
  • Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
  • Approbation de la convention d’adhésion au groupement de commande publique pour la révision du PLU avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge
  • Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abonder l’opération n°100 « Voiries », afin de permettre le financement de travaux sur la voirie communale. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres Articles Budget 2022 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 100 Voirie 82 500,00 + 10 000,00 92 500,00
Op. 150 Travaux bâtiments communaux 1 143 444,03 –  10 000,00 1 133 444,03
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 849 831,03 0,00 € 1 849 831,03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de commune de Pons, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Saint-Aigulin et la communauté des communes de la Haute Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain », pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Madame le Maire explique à cet égard, que la convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

  • les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD,
  • des secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg
  • ainsi que les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

Madame le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le SCOT et le CRTE.  Elle repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d’actions :

– Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIè siècle

– Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

– Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

– Axe 4 : Renforcer les services à la population

– Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Saint-Aigulin la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la ville de Saint-Aigulin ont été validés en comité de pilotage local.

Madame le Maire précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,

VU la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021,

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2022,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions
  • AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Objet : Adhésion au Groupement de Commandes publiques pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 : D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

Article 4 : De donner mandat à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

 

Objet : Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux

La Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ont coconstruit un dispositif (Optim TER) visant, dans un « calendrier contraint », à améliorer le service sur les lignes TER par une « offre plus dense » sur chaque ligne.

Lors d’une réunion le 06 septembre dernier dédiée à la ligne 15 Bordeaux / La Rochelle, un diagnostic a été présenté, faisant apparaitre l’importance des gares de Haute-Saintonge pour les déplacements domicile – travail. Il a en outre été mis en avant le potentiel de ces gares pour capter de nouveaux déplacements (Pons vers Saintes et La Rochelle, Jonzac et Montendre vers Bordeaux).

Cependant, augmenter la fréquentation des trains restera toujours un vain défi tant que les temps de trajets seront supérieurs au temps de trajets en voiture. Et c’est malheureusement le cas entre Pons et Bordeaux, avec de nombreuses limitations de vitesse des trains du fait de l’état de la voie ferrée.

Elles représentent à ce jour des temps de trajets supplémentaires de 18 à 22 minutes environ, selon le sens.

Une première phase de travaux avait été réalisée en 2020 pour un montant total de 29,9 millions d’euros financé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat, SNCF Réseau et le Département de la Charente-Maritime. Ces travaux ont notamment permis de lever le risque d’arrêt des circulations dans la zone de Montendre, d’éviter la pose d’une limitation temporaire de vitesse supplémentaire entre Saintes et Beillant et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant.

Une deuxième phase de travaux entre Saintes et Saint-Mariens est nécessaire est urgente. Ils devront permettre, entre autres, de lever les limitations temporaires de vitesse restantes et d’éviter la mise en place de nouvelles limitations.

Les études préliminaires ont été réalisées pour cette deuxième phase de travaux qui devait initialement être réalisée en 2024/2025. Mais elle a été déprogrammée par SNCF réseau, qui a maintenant en charge son financement puisque la ligne a été intégrée dans le « réseau ferroviaire structurant ».

Compte tenu du potentiel de cette ligne, que la SNCF reconnait elle-même dans son diagnostic, la Communauté de Communes de Haute-Saintonge demande la reprogrammation en urgence et dès 2024 de ces travaux, pour la réalisation desquels aucun calendrier n’est prévu à ce stade alors que la pérennité de la ligne est menacée.

Alors que le Gouvernement a incité, le 06 septembre dernier, les acteurs du monde des transports à se mobiliser et à bâtir des propositions opérationnelles pour la sobriété énergétique, les élus de la Communauté de Communes rappellent que les territoires ruraux, géographiquement étendus comme c’est le cas pour la Haute-Saintonge, le ferroviaire constitue la solution majeure pour réduire la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ce projet de motion.

Conseil municipal du 03 octobre 2022

Extrait du registre des déliberations du conseil municipal

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             19

Votants              19

L’an deux mil vingt-deux, le trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 27 septembre 2022

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés :                          –

Secrétaire de séance :        Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022
  • Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
  • Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation
  • Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
  • Création d’une agence postale communale
  • Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »
  • Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal
  • Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire
  • Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires
  • Finances : Admission en non-valeur suite de loyers à surendettement
  • Facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques
  • Création d’emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité
  • Maison de Santé Pluridisciplinaire : approbation du bilan de clôture de la SEMDAS
  • Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

 Objet : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments suivants :

Il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de le mettre en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par la Communauté de Communes de Haute Saintonge e 19 février 2020.

Il est précisé que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
  • Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat ( dite loi UH) ;
  • Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) ;
  • Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;
  • Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;
  • Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;
  • Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020,
  • Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;

– de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal afin de :

– Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCOT et le PCAET de Haute Saintonge ;

– Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

– Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future,

– Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

– Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

– Soutenir les activités économiques du territoire ;

– Pérenniser et dynamiser les services et les commerces ;

– Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

– Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains ;

– Valoriser et préserver le patrimoine bâti et le patrimoine naturel ;

– Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et à sa résilience en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial.

– Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

– Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

– Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé, au bien-être des habitants et à la résilience du territoire ;

– Permettre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

– Préserver la ressource en eau et améliorer le cycle de l’eau ;

– Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

– de fixer, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

– Information sur le site internet communal,

– Article dans le bulletin municipal,

– Registre de concertation disponible en mairie,

– panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude,

– Organisation de plusieurs réunions publiques, avec a minima : une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU ;

– de décider, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L 103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de la révision du plan local d’urbanisme ;

r- de demander au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, de consulter, conformément à l’article L 132-13 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques.

– de donner, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ;

– d’autoriser, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision du plan local d’urbanisme ;

– d’autoriser, le Maire, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, que les dépenses afférentes à la révision du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L 132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

  • au Préfet de la Charente-Maritime ;
  • au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;
  • au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;
  • au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
  • au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • au Président de la Chambre d’Agriculture ;
  • au Président de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge porteuse du schéma de cohérence territoriale ;

Elle sera transmise pour information :

  • au directeur du centre national de la Propriété forestière ;
  • au directeur de l’Institut national de l’Appellation d’Origine ;
  • aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ;
  • aux établissements publics en charge des SCoT limitrophes du territoire.
  • le représentant de l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire.
  • au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17)
  • aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;
  • et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile

Conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Objet : Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

Objet : Création d’une agence postale communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Poste a émis le souhait de retirer son bureau de poste de Saint-Aigulin. Afin d’assurer la pérennisation du service postal sur notre commune, La Poste a proposé d’accompagner la Commune dans la création d’une Agence Postale Communale, qui assurera le service postal existant, à l’exception du service bancaire.

Également, la Commune de Saint-Aigulin se verra transféré le label « Maison France Services », jusqu’à présent détenu par la Poste, permettant ainsi de conserver ce dispositif sur le territoire communal, mais également de développer l’offre de la Maison des Services.

Afin d’entériner cette décision, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Accepte la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »

 Madame Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune, par l’intermédiaire du programme Petite Ville de demain, a été destinataire par les services de la Villette, d’un appel à projets porté par le Ministère de la Culture, intitulé « Micro-Folie ».

Madame Le Maire rappelle que cette intention s’inscrit dans une réflexion globale autour du renforcement de l’offre culturelle sur le territoire.

D’autres communes du sud de la Haute Saintonge sont intéressées par le déploiement de ce dispositif (Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon) et l’idée d’une réponse commune afin de mettre en œuvre une « Micro-Folie » itinérante a émergé. Les quatre communes concernées pourront donc déposer une demande au titre de l’appel à projets 2022 du ministère.

Madame Le Maire rappelle les enjeux et objectifs de ce programme « Micro-Folies » ainsi que l’intérêt pour la commune et le territoire.

En décidant d’intégrer et d’accueillir une « Micro-Folie », le bénéficiaire intègre alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.

Toutes les « Micro-Folies » se doivent de répondre à deux ambitions, se déclinant de manières différentes selon les spécificités de chaque territoire :

1/ Animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires

Chaque « Micro-Folie » a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un espace de vie social, d’un espace dédié aux enfants…

Elle permettra également dans la perspective de son intégration à la médiathèque de renouveler son offre et de toucher un public plus éloigné de la lecture publique.

2/ Offrir un accès direct et à tous à des chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles

En diffusant leur contenu via le dispositif du Musée Numérique. Le musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d’œuvre d’établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques.

En plus du Musée Numérique, un espace de réalité virtuelle sera mis en place pour permettre aux visiteurs d’explorer des mondes à 360°.

Madame le Maire rappelle que les communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin sont en cours de finalisation de la rédaction de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) formalisées dans le cadre du programme Petite Ville de Demain.

La volonté d’implanter une « Micro-Folie » itinérante répond à plusieurs objectifs qui font sens par rapport à l’objectif de revitalisation du centre-bourg :

  • Renforcer et améliorer le cadre de vie d’un centre-bourg attractif et propice à un développement à long terme ;
  • Répondre aux besoins des habitants – toutes générations confondues – réduire les inégalités pour accéder à la culture ;
  • Attirer de nouvelles populations (sédentaires et touristes)
  • Déployer la couverture numérique ;
  • Insuffler un esprit d’innovation comme source de développement du territoire ;
  • Incarner une image contemporaine intelligente et connectée tournée vers l’avenir (Petite Ville de Demain)
  • Exporter l’image remarquable du village à travers le réseau des Micro-Folies et au-delà.

Le projet s’adresse aux eulaliens et habitants du Sud de la Haute Saintonge. Les touristes en période estivale pourront également bénéficier de l’infrastructure ce qui viendra compléter l’offre culturelle en place.

Des animations de groupe pourront notamment faire venir les scolaires, les associations, les séniors.

La Micro-Folie serait installée :

  • Dans un premier temps dans les médiathèques municipales
  • Les projets pourront évoluer dans le temps afin de prendre en compte la manière dont les différents sites vivent

En parallèle de notre candidature, Madame Le Maire propose que la commune adhère au réseau « Micro-folie ». L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000€ TTC sera demandée à l’occasion de chaque reconduction de l’adhésion initiale au titre de l’animation du réseau.

Enfin, pour déployer le projet d’implantation d’une « Micro-Folie », il convient de procéder à l’acquisition d’équipements et de matériels. Dans le cadre d’une suite favorable donnée à l’appel à projets, cette installation pourrait bénéficier d’une aide financière s’élevant à 80% d’un investissement de 60 000€ HT pour la « Micro-Folie », à répartir entre les 4 communes partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire :

  • A déposer la candidature des communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin pour adhérer au réseau « Micro-folies » dans le cadre d’une charte souscrite avec la Villette
  • A signer ladite charte
  • A signer la convention à intervenir avec les 3 communes partenaires
  • A solliciter Monsieur le Maire de la commune de Montendre afin qu’il dépose les demandes de subventions correspondantes
  • A dire que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 de la commune

Objet : Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation et de modernisation de l’éclairage du stade municipal, afin de remplacer l’existant par un éclairage moins énergivore.

Après consultation du SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural), le montant des travaux est estimé à 35.148,37 €. La participation du SDEER à ces travaux est de 50%, soit 17.574,19 €, le reste à charge pour la collectivité est donc de 17.574,18 €.

Afin de financer ce reste à charge, il est proposé au conseil municipal de demander une participation financière à la Fédération Française de Football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la réalisation des travaux de réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

Accepte la proposition du SDEER pour la réalisation de ces travaux

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de solliciter la Fédération Française de Football pour l’attribution d’une participation financière.

Objet : Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire

 Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales :

  • L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 600 € pour le remboursement de l’acquisition de caméras pour la surveillance du théâtre de verdure pendant les manifestations estivales
  • L’A.C.C.A. : attribution d’une subvention de 200 € pour le remboursement de l’achat de matériaux pour la fabrication et l’installation d’une table et des bancs au lavoir de Gouzilh
  • L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 500 € pour le remboursement de fournitures pour les décorations de noël et pour l’achat des chocolats achetés pour l’opération « chasse aux œufs »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

  • 600 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
  • 200 € à l’A.C.C.A. (Association Communale de Chasse Agréée)
  • 500 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze. Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2022, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :

 Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
14 14 728,00 € 12 15 120,00 € 29 848,00 €

 

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
5   5 260,00 € 4 5 040,00 € 10 300,00 €

 

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
4 4 208,00 € 2 2 520,00 € 6 728,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 13 contre (M. BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH)
  • 6 pour (M. QUANTIN, POIRIER, LEGENDRE, PELET, METREAU, MIEN)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à un propriétaire privé. Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.

En 2021, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 20 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 400 €.

En 2022, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 7 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 140 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ier novembre 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Approbation du bilan de clôture de la SEMDAS – Opération n°2478

         Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par convention de mandat en date du 11 avril 2017, l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire a été confiée à la SEMDAS.

Madame le Maire donne lecture du bilan de clôture concernant et demande aux membres présents de se prononcer.

Vu le dossier présenté par la SEMDAS, les comptes arrêtés au 19 octobre 2021 font apparaitre un solde d’opération de 2.583,01 € TTC à restituer à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • Article 1: D’approuver le dossier de clôture de l’opération « construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire » arrêté au 19 octobre 2021, établi par la SEMDAS
  • Article 2 : D’émettre un titre de recette d’un montant de 2.583,01 € TTC
  • Article 3 : De donner quitus sans réserve de sa mission à la SEMDAS
  • Article 4 : La présente délibération sera inscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée.

Conseil Municipal du 22 juin 2022

Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 14 avril 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°1 du budget principal : rectification d’écritures

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de rajouter une opération d’ordre pour l’intégration des frais de publicité du marché public relatif aux toitures de la Place Jules Ferry, pour un montant de 170,36 €. Les écritures sont modifiées comme suit :

 

Chapitres Articles Budget 2022 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 041 Immobilisations 20 000,00 + 170,36 € 20 170,36 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 849 660,67 +170,36 € 1 849 831,03
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. 041 Immobilisations 20 000,00 + 170,36 € 20 170,36 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 849 660,67 +170,36 € 1 849 831,03

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Décision modificative n°1 du budget lotissement les Grands Champs : rectification d’écritures de TVA

 

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de réaliser une écriture pour la régularisation de la TVA, à hauteur de 0,10 €. Les écritures sont modifiées comme suit :

 

Chapitres Articles Budget 2022 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 art. 6045 Etudes 200 000,00 –          1,00 199 999,00
Chap. 65 art. 65888 Frais divers 0,00 + 1,00 1,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 386 694,69 0,00 386 694,69

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Lotissement les Grands Champs 2022.

 

Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

 

         Madame le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Collectivité.

 

Considérant que la Commune de Saint-Aigulin est inscrite dans le programme des « Petites Villes de Demain », et fera l’objet d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) et d’une OPAH (Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat),

Considérant qu’il existe un nombre important de logements vacants sur le territoire de la Commune de Saint-Aigulin,

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

  • Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,
  • Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

Objet : Détermination des tarifs applicables à la Maison des Services

 

Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de fixer les tarifs de fonctionnement de la Maison des Services.

Tout d’abord, elle propose au Conseil Municipal de fixer le montant de location du bureau de confidentialité à la Société Groupama au même tarif que celui fixé pour l’utilisation de la Salle Jules Ferry, à savoir 100 € par mois.

Également, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Mission locale utilisera un des bureaux de l’étage. Elle propose au conseil municipal, dans l’hypothèse où la Mission locale aurait besoin d’utiliser un second bureau, de fixer le montant du loyer de ce deuxième bureau à 250 € par mois.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les autres tarifs de la Maison des Services de la manière suivante :

 

TARIFS Bureau de confidentialité

(hors institutionnel)

 Bureau de l’étage
A l’heure   4 €
A la demi-journée 25 € 10 €
A la journée   15 €
Semaine   50 €
Mois   150 €

 

Enfin, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de la photocopie et de l’impression à 0,30 €, et le tarif de la vente de café à 0,50 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve les tarifs de la Maison des Services tels que décrits ci-dessus.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Demande de subvention au titre des travaux sur voirie communale accidentogène

 

Madame Le maire rappelle au Conseil Municipal le besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales afin de sécuriser la circulation des usagers. Elle informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention auprès du Conseil Départemental, Direction des Infrastructures, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux – travaux sur voirie communale accidentogène.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention pour la réfection de la Voie communale VC 21, de Chevrier en direction de la Genétouze, pour un montant hors taxe de 21.990,75 €, et pour la réfection de la Voie Communale VC 19, Route des Philippons, pour un montant hors taxe de 25.324 €, soit un montant total hors taxe de travaux de 47.314,75 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Décide de demander une subvention auprès du Conseil Départemental, Direction des Infrastructures, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux – travaux sur voirie communale accidentogène pour la réfection de la VC 21 et de la VC 19, pour un montant hors taxe des travaux de 47.314,75 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Demande de subvention pour la réalisation d’une aire de jeux pour enfants

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation d’une aire de jeux pour enfants, devant le Théâtre Tony Poncet, Square Daniel DAVIAUD.

Les travaux consistent en la réalisation d’une aire gravillonnée, entourée d’un grillage de protection, et équipée de plusieurs jeux pour enfants.

Le montant total des travaux s’élève à 24.513,52 € HT, soit 29.450,50 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 8.579,73 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve les travaux de réalisation d’une aire de jeux pour enfants Square Daniel DAVIAUD pour un montant HT des travaux de 24.513,52 €, soit 29.450,50 € TTC.

Sollicite le Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour l’obtention d’une subvention au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit 8.579,73 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Détermination du tarif de location du Gymnase

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibérer sur le prix de location du Dojo du Gymnase Guy Epaud : actuellement loué pour l’activité Yoga-Pilates, à raison de 3 heures par semaine : Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer le prix de location à 120 € par mois, à compter du 1ier septembre 2022.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette décision.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 16 pour
  • 1 contre ( PERNA)
  • 1 abstention (Mme CELLIER)

 

Approuve la location du dojo du Gymnase Guy Epaud pour l’activité Yoga-Pilates, à raison de 3 heures par semaine, au prix de 120 € par mois, à compter du 1ier septembre 2022.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

 

 

 

Objet : Détermination du montant du loyer du logement communal sis 9 avenue du Maréchal Leclerc

 

         Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il revient au Conseil Municipal de déterminer le montant des loyers des logements communaux.

Elle informe également le Conseil Municipal que le logement communal sis 9 avenue du Maréchal Leclerc a fait l’objet de travaux d’isolation et de réaménagement intérieur.

Elle propose au Conseil Municipal de fixer le montant du loyer de ce logement à 630€ (six cent trente euros), additionné de 20 € (vingt euros) de charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le loyer du logement communal sis 9 avenue du Maréchal Leclerc est fixé au montant de 630€ (six cent trente euros), additionné de 20 € (vingt euros) de charges

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 10 contre (M. CELLIER, JULLIEN, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH)
  • 8 pour (M. QUANTIN, BONNIN, REIGNER, POIRIER, PELET, METREAU, MIEN, TISSEUIL)

 

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

 

Objet : Tarifs du restaurant scolaire

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2021 – 2022 :

Ecole Elémentaire 3,00 € par repas
Ecole Maternelle 2,70 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,40 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,20 € par repas
Enseignants – autres 4,75 € par repas

 

Elle propose au Conseil d’appliquer à ces tarifs une augmentation de 2,5%, à l’exception du tarif appliqué aux enseignants, et d’arrêter les tarifs aux montants suivants :

Ecole Elémentaire 3,07 € par repas, arrondi à 3,10 €
Ecole Maternelle 2,76 € par repas, arrondi à 2,75 €
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,46 € par repas, arrondi à 2,45 €
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,30 € par repas
Enseignants – autres Pas d’augmentation proposée : 4,75 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire à hauteur de 2,5%.

         Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2022 seront les suivants :

 

Ecole Elémentaire 3,10 € par repas
Ecole Maternelle 2,75 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,45 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,30 € par repas
Enseignants – autres 4,75 € par repas

 

 

Objet : Redevance d’occupation du domaine public : GrDF

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que GrDF nous verse chaque année une redevance pour utilisation du domaine public (réseau de distribution de gaz public), conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

Pour l’année 2022, cette redevance s’élève à 585 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Dit que GrDF versera une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel d’un montant de 585 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent saisonnier pour les services techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent saisonnier pour renforcer les services techniques pendant la période estivale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 30 mai 2022 au 10 juin 2022, et du 11 juillet 2022 au 31 août 2022, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 30 mai 2022 au 10 juin 2022, et du 11 juillet 2022 au 31 août 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 30 mai 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur Sauveteur

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 1ier juillet 2022 au 31 août 2022, indice brut 452, indice majoré 396.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur Sauveteur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1ier juillet 2022 au 31 août 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 396.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier juillet 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Avancement de grades 2022

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

         Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

         Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal 1ière Classe à temps complet, et un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1ière classe à temps complet, avec effet au 1ier septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, avec effet au 1ier septembre 2022

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

 

Objet : Modification du tableau des effectifs – Recrutement de deux agents stagiaires

 

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

 

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que pour le départ d’un agent des services techniques à la retraite (espaces verts) et pour renforcer les services techniques chargés de l’entretien des bâtiments communaux, la Commune a recruté deux agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, M. Jean-Sébastien PIERRAT, à temps complet (35/35ème), et Mme Elodie LOUARRANI, à temps non complet (27/35ème).

Ces deux agents donnant entière satisfaction, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de les intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création de deux emplois permanents d’adjoints techniques, à compter :

  • Du 1ier septembre 2022 pour M. Jean-Sébastien PIERRAT
  • Du 1ier octobre 2022 pour Mme Elodie LOUARRANI

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

  • De modifier le tableau des effectifs :
    • Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (27/35ème) à compter du 1ier octobre 2022
  • D’adopter le tableau des effectifs mis à jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide de pourvoir le poste vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 1ier septembre 2022
  • Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (27/35ème) à compter du 1ier octobre 2022
  • D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Régime indemnitaire RIFSEEP : modification de l’annexe

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 08 avril 2021 portant création et mise en œuvre du régime indemnitaires RIFSEEP, modifiée par la délibération du 29 juin 2021.

L’annexe à cette délibération, constituée du tableau de répartition des points, nécessite quelques modifications mineures, afin de prendre en compte toutes les sujétions de certains groupes de fonction.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser cette situation.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte les modifications de l’annexe à la délibération du 08 avril 2021 mettant en place le régime indemnitaire RIFSEEP, modifiée par la délibération du 29 juin 2021, constituée du tableau de répartition des points, annexé à la présente délibération.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.