Skip to content Skip to left sidebar Skip to right sidebar Skip to footer

Conseil Municipal du 31 juillet 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 24 juillet 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             14

Votants              16

Présents : M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés :  M.M. BONNIN, CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), PELET, METREAU (Pouvoir donné à Emmanuelle LAVIDALIE), TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Léa POIRIER

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2025
  • Finances : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de réfection du logement 6 avenue de Saintonge
  • Finances : demande de subvention pour la réparation de l’ouvrage du Creux de Giraud
  • Personnel communal : recrutement d’une apprentie pour l’école maternelle
  • Personnel communal : recrutement d’un agent en CDD pour les services techniques d’entretien des locaux
  • Domaine public : proposition d’acquisition d’un terrain privé Rue Jean Bouin en raison de la présence de servitudes de réseaux
  • Domaine : détermination de la prise en charge des frais de bornage de l’ancien chemin rural de Rigaleau
  • Finances : produit de la vente des tôles aluminium de la toiture de l’école élémentaire
  • Finances : refacturation des réparations effectuées au gymnase Guy Epaud suite à détériorations volontaires
  • Finances : Refacturation de l’entretien du terrain Cagnol
  • Finances : admission de créances en non-valeur
  • Finances : délibérations relatives à la redevance d’occupation du domaine public par GrDF
  • Domaine : autorisation de signature du bail emphytéotique relatif à la toiture de l’école élémentaire Jean Ferrat
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux de réfection du logement 6 avenue de Saintonge

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 06 février 2025 actant la demande de subvention présentée à l’Etat, au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2025, pour la réfection du logement sis 6 avenue de Saintonge, pour lequel d’importants travaux de réhabilitation s’imposent.

En complément de cette demande, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour la réfection du logement sis 6 avenue de Saintonge, au titre de la politique d’aide aux communes et aux territoires, volet maintien du patrimoine, à hauteur de 35%.

Pour rappel, le montant prévisionnel des travaux est le suivant :

Poste de travaux Montant HT Montant TTC
Maçonnerie 6 272,73 6 900,00
Isolation 16 560,06 17 765,69
Menuiseries 11 222,45 11 839,68
Plomberie / Sanitaires 4 874,29 5 361,72
Electricité / Ventilation / Chauffage 14 040,91 15 671,37
Revêtement de sol et faïence 9 974,20 9 974,20
Placage / Peinture 5 677,50 5 677,50
TOTAL 68 622,14 € 73 190,16 €

Le plan de financement modifié serait le suivant :

Financement Taux Montant (HT)
Subvention au titre de la DETR 2025 (Etat) 40% 27 448,86
Subvention Conseil Départemental 35% 24 017,75
Autofinancement 25% 17 155,53
Total 100% 68 622,14 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte l’opération et les modalités de financement ;

Approuve le plan de financement prévisionnel ;

Approuve la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre de la politique d’aide aux communes et aux territoires, volet maintien du patrimoine, à hauteur de 35%, soit une subvention d’un montant de 24.017,75 €.

S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime.

Objet : Finances : demande de subvention pour la réparation de l’ouvrage du Creux de Giraud

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’effondrement de la buse du Creux de Giraud, Route de Vétille, nécessitant la fermeture de cette voie.

Elle rappelle également la délibération en date du 26 mars 2025 par laquelle le Conseil l’a autorisé à signer la convention avec le Syndicat de la Voirie, pour la réalisation des études préliminaires aux travaux et du dossier loi sur l’eau.

Le montant des études est de 9.615 € HT, soit 11.538 € TTC.

Après estimation, le montant des travaux s’élève à 50.000 € HT, soit 60.000 € TTC.

Au total, le montant de l’opération s’élève à 59.615 € HT, soit 71.538 € TTC.

Afin de financer ces études et travaux, une subvention peut être demandée auprès du CEREMA, au titre du dispositif d’aide Programme national Ponts « travaux », pour un maximum de 60% de la dépense subventionnable hors taxe, soit une subvention d’un montant maximum de 35.769 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces travaux, ainsi que sur son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve les travaux de réparation de l’ouvrage effondré du Creux de Giraud, pour un montant total de l’opération de 59.615 € HT, soit 71.538 € TTC

Dit que pour financer ces travaux, une demande de subvention sera déposée auprès du CEREMA, au titre du dispositif d’aide Programme national Ponts « travaux », pour un maximum de 60% de la dépense subventionnable hors taxe, soit une subvention d’un montant maximum de 35.769 €

Dit que les dépenses non couvertes par les subventions seront assurées par la Commune par de l’autofinancement

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Personnel communal : Décision relative au recrutement et à la formation d’une apprentie à l’école maternelle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une apprentie sera recrutée pour les années scolaires 2025 – 2026 et 2026-2027 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Elle informe le Conseil Municipal que le contrat de travail est conclu pour la période du 1ier septembre 2025 au 30 juin 2027, pour une rémunération mensuelle :

  • Du 1ier septembre 2025 au 30 mars 2026 : 43% du SMIC, soit au 1ier août 2025 un montant de 778,78 € brut, à temps complet (35/35ème)
  • Du 1ier avril 2026 au 31 août 2026 : 53% du SMIC, soit au 1ier août 2025 un montant de 954,96 € brut, à temps complet (35/35ème)
  • Du 1ier septembre 2026 au 30 juin 2027 : 61% du SMIC, soit au 1ier août 2025 un montant de 1.099,10 € brut, à temps complet (35/35ème).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le recrutement d’une apprentie pour les années scolaires 2025 – 2026 et 2026-2027 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, du 1ier septembre 2025 au 30 juin 2027

         Dit que sa rémunération sera établie sur la base mensuelle :

  • Du 1ier septembre 2025 au 30 mars 2026 : 43% du SMIC, soit au 1ier août 2025 un montant de 778,78 € brut, à temps complet (35/35ème)
  • Du 1ier avril 2026 au 31 août 2026 : 53% du SMIC, soit au 1ier août 2025 un montant de 954,96 € brut, à temps complet (35/35ème)
  • Du 1ier septembre 2026 au 30 juin 2027 : 61% du SMIC, soit au 1ier août 2025 un montant de 1.099,10 € brut, à temps complet (35/35ème).

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent temporaire pour les services techniques d’entretien des bâtiments communaux

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques d’entretien des bâtiments communaux.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35ème) dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée de 3 mois, du 06 septembre 2025 au 05 décembre 2025, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366, renouvelable.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35ème), pour une durée de 3 mois, du 06 septembre 2025 au 05 décembre 2025.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06 septembre 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Domaine public : proposition d’acquisition d’un terrain privé Rue Jean Bouin en raison de la présence de servitudes de réseaux

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la situation d’une administrée, dont la propriété est constituée des parcelles cadastrées section H n°898, 977, 978 et section ZP n°14.

Cette administrée est en cours de vente de sa propriété.

Dans ce cadre, elle a proposé à la Commune de lui céder la parcelle cadastrée section ZP n°14, d’une superficie de 7.870 m². Cette parcelle présente un intérêt pour la collectivité, car celle-ci jouxte les parcelles communales cadastrées ZP n°49 et n°50, utilisées pour les diverses manifestations organisées en bas du Village Vacances.

Egalement, au cours du bornage demandé par cette administrée, il est apparu qu’une servitude de réseaux d’eau pluviale et d’électricité existe sur les parcelles cadastrées section H n°977 et n°978.

Elle a proposé à la Commune de procéder à un nouveau bornage, afin de créer une nouvelle parcelle, et de la céder à la commune pour lever cette servitude.

Enfin, elle propose de procéder à un nouveau bornage de la parcelle cadastrée ZP n°14, afin de rattacher la totalité de la mare lui appartenant à sa propriété.

Elle propose à la commune de céder l’ensemble de ces parcelles au prix de 3.400 €.

Après discussion, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Donne son accord de principe pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZP n°14, ainsi que de la parcelle sur laquelle se situe les servitudes, définies après le nouveau bornage, au prix 3.400 € l’ensemble

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Domaine : détermination de la prise en charge des frais de bornage de l’ancien chemin rural de Rigaleau

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 14 décembre 2023 actant la cession du chemin rural de Rigaleau aux deux riverains.

Afin de permettre la cession des deux parcelles à créer, un bornage est nécessaire.

Le devis établi par le géomètre Thalès de Coutras présente un coût de 1.695,70 € HT, soit 2.034,84 € TTC.

Après en avoir informé les acheteurs, et avec leur accord, le coût du bornage sera pris en charge par les acheteurs, pour moitié chacun.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder au paiement de cette facture, puis de refacturer ces travaux aux acheteurs, pour moitié chacun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le devis établi par le géomètre Thalès pour le bornage de l’ancien chemin rural de Rigaleau

         Dit que la Commune réglera les frais engagés par ce bornage, d’un montant de 1.695,70 € HT, soit 2.034,84 € TTC

Dit que les travaux de bornage seront refacturés aux deux acheteurs, pour moitié chacun

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : produit de la vente des tôles aluminium de la toiture de l’école élémentaire

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal les travaux de réfection de la toiture de l’école élémentaire, pris en charge par la société ELIDDA, qui exploite les panneaux photovoltaïques positionnés sur cette toiture.

Préalablement à ces travaux, les tôles en aluminium présentes sur la toiture ont été enlevées. 2,680 tonnes d’aluminium ont été ainsi récupérées.

Madame le Maire informe que ces tôles ont été revendues à un ferrailleur, au prix de 700 € la tonne, soit une recette de 1.874 €.

Afin de permettre l’encaissement de cette recette, une délibération doit acter la vente. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la vente des 2,680 tonnes d’aluminium récupérées sur la toiture de l’école élémentaire, au prix de 700 € la tonne, soit une recette de 1.874 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : refacturation des réparations effectuées au gymnase Guy Epaud suite à détériorations volontaires

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux élèves du collège de Saint-Aigulin ont, dans le courant du mois de mars 2025, détérioré du matériel au gymnase Guy EPAUD, à savoir :

  • Un extincteur a été volontairement percuté
  • Une vitre du bâtiment a été cassée

Les deux élèves ayant été identifiés, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adresser aux parents une demande de remboursement des frais engagés pour les réparations.

Le coût de remplacement de l’extincteur s’élève à 145,44 €.

Le coût de remplacement de la vitre s’élève à 97,50 €, auquel il faut ajouter la main d’œuvre, soit 3 heures de travail à 25 € de l’heure. Le montant total du remplacement de la vitre s’élève donc à 172,50 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la demande de remboursement des dégradations volontaires par deux élèves du Collège Bernard Roussillon, à savoir le remplacement d’un extincteur, pour un montant de 145,44 € et le remplacement d’une vitre cassée, pour un montant de 172,50 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : Facturation de l’entretien du terrain « Cagnol »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à Mme Monique PRIEUR veuve CAGNOL, sis 11 rue Pasteur 17360 SAINT-AIGULIN, cadastré section H n°92. En effet, ce terrain, situé en centre bourg, présentait un risque de sécurité et de salubrité publiques.

Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.

En 2025, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de trois agents des services techniques, pendant une durée totale de 5 heures, à 30 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 450 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 450 € pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain appartenant à Mme Monique PRIEUR veuve CAGNOL, pour un montant de 450 € pour l’année 2025.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 7208151131, pour un montant total de 170,77 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

N’accorde pas décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 7208151131, pour un montant total de 170,77 €, et se prononce contre l’admission en non-valeur de ces produits

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Redevance d’occupation du domaine public : GRDF

Madame le Maire informe le conseil municipal que GRDF verse chaque année à la Commune une redevance pour utilisation du domaine public (réseau de distribution de gaz public), conformément à l’article R233-114 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, ainsi qu’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel, conformément à l’article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023.

Pour l’année 2025, cette redevance s’élève à 554 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que GRDF versera une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel ainsi que pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel d’un montant de 554 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : redevance d’occupation du domaine public pour GRDF

 Madame le Maire informe le conseil municipal que GRDF verse chaque année à la commune une redevance pour utilisation du domaine public (réseau de distribution de gaz public), en contrepartie de l’hébergement d’un concentrateur (antenne pour la télérelève des compteurs gaz).

Pour l’année 2025, cette redevance s’élève à 59,97 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

                  Dit que GRDF versera une redevance pour occupation du domaine public en contrepartie de l’hébergement d’un concentrateur, d’un montant de 59,97 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Redevance contractuelle de concession : GRDF

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’un contrat de concession signé le 1ier janvier 2018, d’une durée de 30 ans, confiant à GRDF la distribution publique de gaz naturel, une redevance de fonctionnement dite « R1 » est versée à la Commune.

Pour l’année 2025, cette redevance s’élève à 1.850,60 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que GRDF versera une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel ainsi que pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel d’un montant de 1.850,60 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Bail emphytéotique relative à la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école élémentaire Jean Ferrat

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 ;

Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de l’école élémentaire Jean Ferrat située 2 avenue de Saintonge 17360 Saint-Aigulin.

La Société MICA SOLAIRE SAS, spécialisée dans la pose de panneaux photovoltaïques, a proposé à la Commune de procéder à la réfection intégrale de la toiture de l’école, à ses frais, et d’y poser des panneaux photovoltaïques.  Cette opération est possible à la condition que la Commune donne à bail emphytéotique à la Société MICA SOLAIRE SAS la partie de la toiture de l’école élémentaire, pour une durée de 30 ans.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le bail emphytéotique relatif à cette opération, et de l’autoriser à mandater l’office notarial de la Dronne, Maitre Caroline BOURDIN, pour la représenter lors de cette signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise Madame le Maire à l’effet de signer le bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans à compter du 05 août 2024, avec la Société MICA SOLAIRES SAS, relatif à la toiture de l’école élémentaire Jean Ferrat
  • Autorise Madame le Maire à mandater Maitre Caroline BOURDIN, notaire à Saint-Aigulin, pour la représenter lors de cette signature
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.