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Conseil Municipal du 11 octobre 2022

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

 

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

 

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 06 octobre 2022

 

Présents :      M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN, METREAU (Pouvoir donné à Philippe PERNA), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ARNAULT

 

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022
  • Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
  • Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
  • Approbation de la convention d’adhésion au groupement de commande publique pour la révision du PLU avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge
  • Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abonder l’opération n°100 « Voiries », afin de permettre le financement de travaux sur la voirie communale. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres Articles Budget 2022 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 100 Voirie 82 500,00 + 10 000,00 92 500,00
Op. 150 Travaux bâtiments communaux 1 143 444,03 –  10 000,00 1 133 444,03
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 849 831,03 0,00 € 1 849 831,03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de commune de Pons, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Saint-Aigulin et la communauté des communes de la Haute Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain », pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Madame le Maire explique à cet égard, que la convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

  • les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD,
  • des secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg
  • ainsi que les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

Madame le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le SCOT et le CRTE.  Elle repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d’actions :

– Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIè siècle

– Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

– Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

– Axe 4 : Renforcer les services à la population

– Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Saint-Aigulin la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la ville de Saint-Aigulin ont été validés en comité de pilotage local.

Madame le Maire précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,

VU la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021,

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2022,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • APPROUVE la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions
  • AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Objet : Adhésion au Groupement de Commandes publiques pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 : D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

Article 4 : De donner mandat à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

 

Objet : Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux

La Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ont coconstruit un dispositif (Optim TER) visant, dans un « calendrier contraint », à améliorer le service sur les lignes TER par une « offre plus dense » sur chaque ligne.

Lors d’une réunion le 06 septembre dernier dédiée à la ligne 15 Bordeaux / La Rochelle, un diagnostic a été présenté, faisant apparaitre l’importance des gares de Haute-Saintonge pour les déplacements domicile – travail. Il a en outre été mis en avant le potentiel de ces gares pour capter de nouveaux déplacements (Pons vers Saintes et La Rochelle, Jonzac et Montendre vers Bordeaux).

Cependant, augmenter la fréquentation des trains restera toujours un vain défi tant que les temps de trajets seront supérieurs au temps de trajets en voiture. Et c’est malheureusement le cas entre Pons et Bordeaux, avec de nombreuses limitations de vitesse des trains du fait de l’état de la voie ferrée.

Elles représentent à ce jour des temps de trajets supplémentaires de 18 à 22 minutes environ, selon le sens.

Une première phase de travaux avait été réalisée en 2020 pour un montant total de 29,9 millions d’euros financé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat, SNCF Réseau et le Département de la Charente-Maritime. Ces travaux ont notamment permis de lever le risque d’arrêt des circulations dans la zone de Montendre, d’éviter la pose d’une limitation temporaire de vitesse supplémentaire entre Saintes et Beillant et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant.

Une deuxième phase de travaux entre Saintes et Saint-Mariens est nécessaire est urgente. Ils devront permettre, entre autres, de lever les limitations temporaires de vitesse restantes et d’éviter la mise en place de nouvelles limitations.

Les études préliminaires ont été réalisées pour cette deuxième phase de travaux qui devait initialement être réalisée en 2024/2025. Mais elle a été déprogrammée par SNCF réseau, qui a maintenant en charge son financement puisque la ligne a été intégrée dans le « réseau ferroviaire structurant ».

Compte tenu du potentiel de cette ligne, que la SNCF reconnait elle-même dans son diagnostic, la Communauté de Communes de Haute-Saintonge demande la reprogrammation en urgence et dès 2024 de ces travaux, pour la réalisation desquels aucun calendrier n’est prévu à ce stade alors que la pérennité de la ligne est menacée.

Alors que le Gouvernement a incité, le 06 septembre dernier, les acteurs du monde des transports à se mobiliser et à bâtir des propositions opérationnelles pour la sobriété énergétique, les élus de la Communauté de Communes rappellent que les territoires ruraux, géographiquement étendus comme c’est le cas pour la Haute-Saintonge, le ferroviaire constitue la solution majeure pour réduire la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ce projet de motion.