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Conseil Municipal du 20 mai 2021 - Saint Aigulin

Objet : Finances : demande de subventions pour les travaux de réhabilitation de la piscine municipale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal de la possibilité ouverte par l’état de bénéficier d’une subvention exceptionnelle au titre du DSIL « rénovation énergétique » pour le financement de projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine.

Également, cette subvention exceptionnelle permet d’intégrer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des communes.

Par décision en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a retenu le projet suivant :

  • Mise en place de capteurs solaires pour mise en place d’un système de chauffage de l’eau des bassins écologique et économique
  • Réfection des bassins, qui à ce jour souffrent de fuites d’eau, augmentant considérablement le coût en eau annuel.

Après réévaluation, le coût total des travaux est estimé à 428.386,25 € HT, soit 514.063,62 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

  • DSIL « rénovation énergétique », à hauteur de 47% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 201.341,54 €
  • Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds Energie, à hauteur de 33% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 141.367,46 €
  • La commune conserve un autofinancement à hauteur de 20% du montant HT des travaux, soit un autofinancement de 85.677,25 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de réhabilitation de la Piscine Municipale, pour un montant de travaux estimé à 428.386,25 € HT, soit 514.063,62 € TTC

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021

Mandate Madame le Maire à l’effet de solliciter les subventions suivantes :

  • DSIL « rénovation énergétique », à hauteur de 47% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 201.341,54 €
  • Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds Energie, à hauteur de 33% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 141.367,46 €

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

Objet : Cimetière : Détermination de la durée de concession pour la vente de caveaux

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 04 décembre 2014, relative à la détermination du prix de vente de caveaux suite à la procédure de reprise des concessions et caveaux dans l’ancien cimetière.

Les prix de vente sont les suivants :

 Caveaux
Dimensions en mètres
L x l x H
Nbre de places Etat Estimation
200x80x170 3 b 1 500,00 €
200x150x170 4 b 2 000,00 €
200x170x200 6 b 2 000,00 €
200x80x170 2 b 800,00 €
210x65x60 1 b 600,00 €
260x215x180 9 b 2 500,00 €
260x210x170 9 b 2 500,00 €
260x210x170 9 b 2 500,00 €
détruit
220x160x120 4 b 1 500,00 €
220x210x195 9 b 2 500,00 €
210x160x135 4 b 1 500,00 €
210x210x110 6 b 1 800,00 €
210x160x130 4 b 1 600,00 €
200x150x200 6 b 1 900,00 €
200x150x200 6 b 2 500,00 €
200x130x200 4 b 1 500,00 €
200x170x200 6 b 2 500,00 €
200x150x170 4 b 2 200,00 €
total des estimations 33 900,00 €

La durée de concession n’ayant pas été prévue dans cette délibération, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer une durée de concession perpétuelle pour la vente de ces caveaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les caveaux rétrocédés à la commune suite à la procédure de reprise de concessions seront cédés pour une durée de concession perpétuelle.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cinq titres de 2018 ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 03/10/2019 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de cantine pour un montant total de 56,40 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par Madame la Trésorière à la procédure de surendettement pour 56,40 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide l’admission en non-valeur pour créances éteintes des titres pour un montant de 56,40 €. La dépense sera effectuée à l’article 6542.

 

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des poursuites sur les titres des exercices 2009 à 2016 ne pourront être entreprises du fait de la prescription de ces titres et qu’il convient de les admettre en non-valeur pour cause de créances éteintes pour un montant total de 2 731,56 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide l’admission en non-valeur pour cause de créances éteintes des titres des exercices 2009 à 2016 pour un montant de 2 731,56 €. La dépense sera effectuée par un mandat au compte 6542, avec le tableau récapitulatif des titres concernés.

 

Objet : Intercommunalité : approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime

Madame le Maire expose :

Par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.

Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

  • Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat :
  • Le Conseil départemental,
  • La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,
  • La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,
  • La Communauté d’Agglomération de Saintes,
  • La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,
  • La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,
  • La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,
  • La Ville de ROCHEFORT,
  • Le SIVU Brizambourg – Bercloux – Ecoyeux,
  • Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,
  • Le SIVOM Migron – Le Seure – Villars les Bois,
  • Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,
  • Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.
  • Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.
  • Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :
  • Voirie et pluvial,
  • Développement économique
  • Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.
  • La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :
  • Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :
    • Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.
    • Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.
  • Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :
    • Désignation de deux délégués titulaires
  • Pour le Conseil départemental :
    • Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

 Le Conseil Municipal :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État ; la modification étant subordonnée à l’accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;

Considérant que la Collectivité de Saint-Aigulin est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de Saint-Aigulin n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide :

  • D’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie,
  • D’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint ;

 

Objet : Projet éolien sur les communes de Saint-Aulaye et Parcoul

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations prises par la commune relatives au projet éolien sur les communes de Saint-Aulaye et Parcoul.

Ce projet a suscité l’opposition de la plupart des conseils municipaux de la région (32 communes de la Double et de ses abords) et la commune de Saint-Aulaye-Puymangou ainsi que la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont désormais très majoritairement contre ce projet.

Le préfet de la Dordogne a donné le 20 avril toutes les autorisations pour le projet des Grands Clos en signant la nouvelle autorisation de défrichement, l’autorisation d’exploiter l’ICPE et la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à former un recours en annulation contre les arrêtés par lesquels le préfet de la Dordogne a délivré à la société Ferme éolienne des Grands Clos un permis de construire, une autorisation d’exploiter, une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et une autorisation de défrichement, toutes ces autorisations valant autorisation environnementale, pour la réalisation de cinq éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-Chenaud, et de l’autoriser également à former tout pourvoi devant le Conseil d’Etat, y défendre ou y intervenir.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Madame le Maire à former un recours en annulation contre les arrêtés susvisés.

Autorise Madame le Maire à former tout pourvoi devant le Conseil d’Etat, y défendre ou y intervenir.