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Conseil Municipal du 16 Décembre 2021 - Saint Aigulin

Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 09 septembre 2021

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Finances : ouverture de crédits pour l’année 2022

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif de la Commune, le Budget Annexe des Barails d’Aigulin, le Budget Annexe du Centre-bourg et le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs prévoient les recettes et autorisent les dépenses d’un exercice du 1ier janvier au 31 décembre.

Pour assurer la continuité des engagements et des dépenses, dans l’attente du vote des crédits qui seront affectés lors du Budget Primitif de la Commune 2022, du Budget Annexe les Barails d’Aigulin  2022, du Budget Annexe du Centre-Bourg 2022 et du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2022, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1ier janvier 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice sur tous les chapitres d’investissement du budget primitif de la Commune, du budget annexe des Barails d’Aigulin, du budget annexe du Centre Bourg et du budget annexe du Lotissement les Grands Champs.

         Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.

 

Objet : Finances : Décision modificative n°1 : Acquisition d’un véhicule

 

Madame le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions de décisions modificatives pour le Budget Principal 2021.

Il en précise les détails et fournit des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Les Décisions Modificatives sont les suivantes :

 

Chapitres Articles Budget 2021 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 150 Travaux Bâtiments communaux 728 113,43 –          30 000,00 698 113,43
Op. 177 Acquisition véhicules 30 000,00 + 30 000,00 60 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 472 947,78 0,00 1 472 947,78

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

  • 12 Voix pour
  • 1 Voix contre
  • 4 Abstentions

 

Approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2021.

 

 

Objet : Finances : DETR 2022 et Conseil départemental : Financement des travaux de création d’un city stade

 

Madame le Maire Expose au Conseil Municipal le projet de la Commission municipale relatif à la création d’un city stade.Après consultation des entreprises, les devis de création de ce city stade s’élèvent à :

  • Pour l’équipement « city stade » : 47.989,00 € HT, soit 57.586,80 € TTC
  • Pour la plateforme nécessaire à l’accueil de cet équipement : 38.232,32 € HT, soit 45.878,78 € TTC.

Le montant total des travaux s’élève à 86.221,32 € HT, soit 103.465,58 € TTC.

Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

  • L’Etat au titre de la DETR : à hauteur de 45% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 38.799,59 €
  • Le Conseil départemental de la Charente Maritime au titre de la politique sportive : à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 177,46 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les travaux de la création d’un city stade feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2022

Mandate Madame le Maire à l’effet de consulter les entreprises

Sollicite une subvention auprès de l’Etat, au titre de la D.E.T.R., au titre des équipements sportifs, à hauteur de 45% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 38.799,59 € :

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre des équipements sportifs, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 30.177,46 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

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Objet : Travaux : Avenants aux travaux de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de services au public

 

Vu l’article L. 2012-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 décidant d’engager l’opération de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de service public et attribuant le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,

Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le coût d’objectif définitif des travaux au montant de 338 650,00 € HT, soit 406 380,00 € TTC (coût des travaux hors options-PSE et hors concessionnaires).

Vu la délibération du 3 décembre 2020 attribuant les marchés de travaux des lots 1 à 13,

Vu la déclaration d’ouverture du chantier en date du 15 mars 2021,

Vu la délibération du 29 juin 2021, approuvant les avenants aux marchés de travaux des lots 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 relatifs aux adaptations de chantier et aux mises au point avec les travaux de La Poste

Vu la délibération du 9 septembre 2021 approuvant la prolongation des délais d’exécution des marchés de travaux et de la durée du marché de maîtrise d’œuvre,

 

Considérant les devis ci-dessous relatifs à des adaptations de chantier, des demandes de La Poste et des compléments souhaités par le Maître d’ouvrage pour améliorer le fonctionnement ultérieur du bâtiment :

Lot 1 / Entreprise GOLFIER : élévation d’un mur en parpaing pour isoler les bureaux de La Poste de la partie chantier dans l’attente de la livraison de la porte séparative ; réalisation d’un cheminement en béton désactivé allant de l’angle de la rue Victor Hugo côté pharmacie à l’entrée de La Poste et non-réalisation de la rampe d’accès à La Poste, pour tenir compte du report du projet communal d’aménagement des espaces extérieurs « Place de la Victoire ». Montant devis : 4 287,80 €HT

Lot 2 / Entreprise OLIVIER : dépose des deux châssis de toit versant sud-ouest du bâtiment et condamnation des conduits de cheminées pour éviter les risques d’infiltrations. Montant devis : 1 510,00 € HT

Lot 4 / Entreprise BIRON : Suppression d’une porte en aluminium côté couloir. Montant devis : – 2 860.00 € HT

Lot 6 / Entreprise GOURAUD : Reprise des allèges et des tableaux côté La Poste et fourniture et pose d’isolation côté ancien logement au R+1. Montant devis : 2 268,48 €HT

Lot 11 / Entreprise EIFFAGE : compléments (liaison informatique et prise pour vidéo projecteur, photocopieur, perches poste de travail) souhaités par le Maître d’ouvrage en vue de l’installation ultérieure de différents matériels pour le bon fonctionnement de la maison de services. Façade à purger après décision de La Poste de ne pas reposer le bandeau lumineux. Montant devis : 2 109,73 € HT

Considérant que le montant total des travaux modificatifs est de 6 431,01 € HT et porte le montant des travaux à 339 952,85 € HT, montant restant inférieur au montant estimé de 338 650,00 € auquel s’ajoute les aléas d’un montant de 34 865,00 € HT de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ D’APPROUVER les avenants aux marchés de travaux suivants :

  • Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 1 – Démolitions – Gros œuvre de l’entreprise JL GOLFIER d’un montant de 4 287,80 € HT et portant le montant du marché à 65 249,10 € HT (+9,6 % par rapport au marché initial) ;
  • Avenant n°1 au marché de travaux du Lot 2 – Couverture de l’entreprise OLIVIER pour un montant de 1 510,00 € HT et portant le montant du marché à 16 067,60 € HT (+10,37 % par rapport au marché initial) ;
  • Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 4 – Menuiseries extérieures aluminium de l’entreprise SAS BIRON ALU pour un montant de – 2.860,00 € HT et diminuant le montant du marché à 60 240,00 € HT (-10,09 % par rapport au marché initial) ;
  • Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 6 – Cloisons – Doublages – Isolation de l’entreprise AY GOURAUD SAS pour un montant de 2 268,48 € HT et portant le montant du marché à 30 601,39 € HT (+11,55 % par rapport au marché initial) ;
  • Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 11 – Electricité Courants Forts et Faibles de l’entreprise EIFFAGE ENERGIES pour un montant de 2 109,73 € HT et portant le montant du marché à 30 904,30 € HT (+7,72 % par rapport au marché initial) ;

2/ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

3/ D’AUTORISER la Directrice du Développement de la SEMDAS, mandataire, à signer les avenants aux marchés de travaux ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

 

Objet : Petites villes de demain : consultation pour le choix d’un cabinet pour l’élaboration du plan guide

 

La commune de Saint-Aigulin est engagée dans une démarche de revitalisation et a été labellisée Petite Ville de Demain par l’État. Ce dispositif a pour objet de redynamiser les communes de petite taille mais jouant un rôle de centralité sur un bassin de vie.

 

En effet, notre commune dispose de nombreux atouts pour jouer un rôle de polarité sur le territoire, mais son centre ancien concentre de nombreuses problématiques : vacance dans le logement, vacance commerciale, difficultés dans l’organisation de la mobilité, qualité de certains espaces publics dégradés.

Le plan guide de revitalisation est une « feuille de route » pour la revitalisation d’une commune qui comporte un programme d’actions planifiées et chiffrées, pour les 10 à 15 ans à venir.

C’est un outil d’aide à la décision permettant aux élus :

  • de disposer d’un diagnostic prospectif
  • de disposer d’une étude pré-opérationnelle sur le centre de leur commune afin d’avoir une vision globale des opérations à mener ainsi que des actions collectives qui devront les soutenir pour impulser une dynamique.
  • de planifier les différents projets et actions, en fonction des capacités budgétaires
  • de disposer d’un document de référence facilitant la communication, notamment auprès des partenaires financiers et des habitants.

L’intérêt de cette démarche pour la commune est de disposer :

  • d’une vision d’ensemble et cohérente à long terme (10 à 15 ans)
  • d’un document adapté aux enjeux de la commune et à son environnement,
  • d’un projet partagé par les acteurs locaux,
  • d’actions concrètes chiffrées et phasées dans le temps qui serviront de base pour rédiger la convention ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et qui prennent en compte les possibilités financières de la commune
  • d’un document flexible et évolutif.

Le document sera élaboré en 3 phases :

Phase 1 : Élaboration d’un diagnostic et définition des enjeux

C’est un état des lieux transversal qui fera ressortir les interactions entre les différentes composantes du centre ainsi que les enjeux de revitalisation qui en découlent.

Phase 2 : Élaboration de scénarios et définition d’une stratégie de revitalisation

Il s’agit de proposer plusieurs scenarios d’aménagement répondant aux enjeux identifiés préalablement et partagés avec les élus et/ou la population.

Phase 3 : Élaboration d’un plan d’actions sous la forme d’un plan guide

Il s’agit de traduire le scénario stratégique retenu précédemment sous la forme d’un plan d’actions. Ce programme d’actions est le cœur du projet. Il est élaboré pour 10 à 15 ans. Chaque action est traduite par une fiche pédagogique et opérationnelle (procédures administratives, planning, enveloppe budgétaire, actions de communication…)

Cela inclut la communication et la participation des habitants tout au long de l’élaboration du Plan Guide.

Le montant de cette prestation est estimé entre 35 000 € HT et 45 000 € HT. Des financements sont mobilisables à hauteur de 80% (Banque des Territoires et Département).

Il est ainsi proposé au conseil municipal de lancer un marché à procédure adaptée afin d’engager la réalisation de cette opération.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1et R2123-4 à R2123-7,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Mme La Maire, M. Le Maire à lancer un marché à procédure adaptée pour la réalisation d’un plan guide répondant au besoin décrit ci-dessus,

Sollicite des financements à hauteur de 80 % pour cette opération (Banque des Territoire et Département de Charente Maritime)

Autorise Mme La Maire, M. Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

 

 

 

 

Objet : Cimetière communal : agrandissement de l’espace cinéraire

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’espace réservé dans le cimetière communal aux caveaux cinéraires, et composé de 8 emplacements, ne dispose plus à ce jour d’emplacement.

Afin de pallier ce manque, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’agrandir cet espace, afin de permettre de créer 10 emplacements supplémentaires.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de la création de 10 emplacements supplémentaires au Cimetière Communal pour permettre d’accueillir des caveaux cinéraires

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : instauration d’un compte épargne temps

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du 15 décembre 2021 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du RAFP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’instituer le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Commune de Saint-Aigulin et d’en fixer les modalités d’applications suivantes :

  • Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
    • OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
  • Bénéficiaires :

L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :

  • Titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet
  • Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement
  • Non titulaires de droit public

Sont exclus du dispositif :

  • Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
  • Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, et des assistants d’enseignement artistique.
  • Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…)
  • Les assistants maternels et assistants familiaux

 

  • Durée de service:

L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la Commune de Saint-Aigulin.

  • Procédure:

L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à au Maire de la Commune de Saint-Aigulin.

  • ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
  • Jours pouvant être épargnés:

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

  • Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année.
  • Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.
  • Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet
  • Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple) dans la limite de 5 jours / an.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisée en fonction de la quotité de travail effectuée.

Les jours d’ARTT peuvent être épargnés dans leur totalité.

L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré.  Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.

  • Jours ne pouvant être épargnés:

Le CET ne peut être alimenté par :

  • les jours de congés bonifiés
  • Le report de congés annuels, de jours d’ARTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
  • Les congés acquis au titre du congé parental
  • Procédure:

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent.

La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 décembre de l’année au plus tard. A défaut les jours non inscrits sur le CET sont perdus.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES :

Les emplois du temps de ces personnels annualisés sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées).

La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.

Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il remplit les conditions réglementaires.

En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé en secteur scolaire, l’alimentation de celui-ci est donc limitée :

  • Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêts maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet).
  • Jours de repos compensateurs (par exemple si l’agent a effectué des remplacements de collègues absents)
    • MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

EXERCICE DU DROIT D’OPTION

  • Conditions d’exercice du droit d’option :

La Commune de Saint-Aigulin autorise l’utilisation du compte épargne temps sous forme de congés ou sa compensation financière.

La compensation financière peut prendre deux formes :

  • Paiement forfaitaire des jours épargnés.
  • Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).

Le droit d’option est exercé par l’agent chaque année et porte sur l’intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur les jours épargnés au titre de la dernière année.

Il appartient en effet à l’agent seul d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, entre les différentes formes d’utilisation du CET :

  • Les fonctionnaires CNRACL optent entre l’alimentation des jours épargnés sous forme de congés, le paiement forfaitaire ou la conversion en points RAFP.
  • Les fonctionnaires affiliés au Régime Général et les non titulaires optent entre l’utilisation des jours épargnés sous forme de congés et le paiement forfaitaire

Cette liberté d’option est ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà des 15 premiers jours du CET pour un agent à temps complet. Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.

Si lors de l’exercice du droit d’option le nombre des jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours pour un agent à temps complet, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés.

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile.

Le droit d’option doit être exercé entre le 1ier janvier et le 31 janvier de l’année suivante.

En absence d’exercice d’une option :

  • Les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL.
  • Les jours excédant quinze jours sont indemnisés pour l’agent non titulaire et le fonctionnaire IRCANTEC.
  • Maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps:

L’agent peut opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés.

La possibilité d’option ne concerne que le nombre de jours excédant les quinze premiers jours inscrits sur le compte au terme de chaque année civile, ces quinze premiers jours ne pouvant être utilisés que sous forme de congés.

A l’occasion du droit d’option annuel, l’agent peut toujours changer d’avis et demander la monétisation de son CET même s’il avait l’année précédente initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés.

Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être modifiée.

Chaque jour est maintenu sur le CET sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n’excède pas soixante jours.

 

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES

  • Conditions d’utilisation sous forme de congés:

L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.

L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

  • Procédure:

La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée au Maire de la Commune de Saint-Aigulin.

Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 21 jours.

Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.

L’agent peut formuler un recours devant le Maire de la Commune de Saint-Aigulin qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire.

  • Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés:

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire).

Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.

En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :

  • Congé annuel.
  • Congé bonifié
  • Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle)
  • Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour formation syndicale.
  • Congé de solidarité familiale (congé parental)

L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.

INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

  • Indemnisation forfaitaire:

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année N) pour que l’indemnisation forfaitaire soit possible.

Il appartient à l’agent d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.

A défaut les jours inscrits sur le CET supérieurs à quinze seront automatiquement convertis en points RAFP.

Les jours faisant l’objet d’indemnisation sont alors retranchés du compte-épargne temps à la date d’exercice de l’option.

L’indemnisation forfaitaire des jours est effectuée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de Février.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.

 

montants forfaitaires d’indemnisation du CET
Pour les agents de catégorie C 75 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie B 90 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie A 135 € bruts / jour

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

  • Prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP):

Cette possibilité n’est ouverte qu’aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année N) pour que la conversion en points RAFP soit possible.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

  • En conversion des jours en valeur chiffrée sur la base des montants forfaitaires d’indemnisation dans un premier temps.
  • En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps.
  • En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP est effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de février.

La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS

  • Mutation

Le CET est  transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.

  • Détachement

Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la Commune de Saint-Aigulin.

Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : il est conseillé de solder le CET avant le détachement. L’alimentation et l’utilisation du CET sont alors suspendues, sauf accord entre la Commune de Saint-Aigulin l’administration d’accueil.

En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

  • Mise à disposition

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est  transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la Commune de Saint-Aigulin.

Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la Commune de Saint-Aigulin mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la Commune de Saint-Aigulin et la collectivité d’accueil.

  • Disponibilité

L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration.

En cas de non réintégration, et si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

 

  • Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.

  • Retraite ou licenciement pour invalidité

Si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

  • Démission / licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

  • Fin de contrat pour un non titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

  • Décès

En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1ier janvier 2022.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Syndicat de la voirie : Convention d’assistance financière suite à rectification fiscale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.

Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :

  • Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019
  • Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.
    • En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.
    • La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.

Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :

  • Le contexte,
  • Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe),
  • Les factures initiales et les factures rectificatives,
  • Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,
  • Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou TVA) supplémentaire,
  • Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de Saint-Aigulin, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA (ou TVA) : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Syndicat d’électrification : proposition d’ajout d’une compétence aux statuts du SDEER

 

Madame le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral no 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Madame le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

–    A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.