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Conseil Municipal du 10 juillet 2023

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 16

Votants 18

L’an deux mil vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 05 juillet 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés : M.M. POIRIER (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), ARNAULT (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU

Secrétaire de séance : Mme Maryse BENOTEAU

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 juin 2023
Travaux : Réhabilitation de la piscine municipale : résultat de l’appel d’offre et choix des entreprises
Travaux : projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase Guy Epaud
Travaux : acquisition de feux tricolores pédagogiques et demande de subvention au titre des amendes de police
Demande de subventions au titre de la voirie accidentogène
Finances publiques : passage à la nomenclature M57 au 1^ier janvier 2024
Déchets : avis relatif au projet d’unité de valorisation énergétique pour le traitement des déchets ultimes
Domaine : Acquisition d’une parcelle constituant l’emprise d’une voirie Quartier Brisset
Domaine : Décision relative au rétrécissement de la chaussée du Pont des Herveux
Personnel Communal : Recrutement d’un agent administratif à la Maison des Services suite à la fin de contrat d’un agent
Adressage : Dénomination de la voie « Chemin des Ombrières »
Recettes : Redevance annuelle pour occupation du domaine public de GrDF
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 juin 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Travaux : Réhabilitation de la piscine municipale : résultat de l’appel d’offre et choix des entreprises

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’appel d’offres pour les travaux de réhabilitation de la piscine municipale a été lancé le 31 mai dernier, et s’est clôturé le 30 juin à 12h.

Deux groupements d’entreprises ont répondu à cet appel d’offres.

Lors de sa réunion du 04 juillet dernier, la Commission d’Appel d’Offres a analysé les offres, dont le résultat est le suivant :

CRITERES D’ATTRIBUTION	Proposition groupement EGCB 17 / ECRIT SAS / SARL BUGEAU	Points attribués	Proposition groupement ABR / AQUA / MAT&EAU	Points attribués
MONTANT DES TRAVAUX hors options (40 points)	1 202 471,12 €	33,54	1 008 277,91 €	40

VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE (60 points)		25,5		50
Moyens humains et matériel à déployer (15 points)	Satisfaisant pour la majorité des entreprises au regard des mémoires techniques présentés	10,5	Satisfaisant pour l’ensemble des entreprises au regard des mémoires techniques présentés	12
Planning d’intervention détaillé et optimisé (20 points)	Information non fournie	0	Planning détaillé par poste de travaux, semaines d’intervention et répartition de l’intervention des différentes entreprises	18
Description méthode et organisation de travail liés aux spécificités des travaux à réaliser pour le chantier – respect de l’environnement (15 points)	Assez satisfaisant – Mémoire technique de la SARL BUGEAU imcomplet	9	Satisfaisant – mémoires techniques des entreprises répondant majoritairement aux attentes	12
Fiches techniques, PV, détails et autres documentations des matériaux et matériels proposés (10 points)	Assez satisfaisant – Mémoire technique de la SARL BUGEAU imcomplet	6	Satisfaisant – mémoires techniques des entreprises répondant majoritairement aux attentes	8
TOTAL (Montant des travaux + Valeur technique de l’offre)		59,04		90
CLASSEMENT		2		1

Trois options étaient proposées dans l’appel d’offres : Recyclage de l’eau, isolation local chaufferie, et étanchéité des tribunes. Les propositions des entreprises pour ces options ont été les suivantes :

	Proposition groupement EGCB 17 / ECRIT SAS / SARL BUGEAU	Proposition groupement ABR / AQUA / MAT&EAU
Offre de base	1 202 471,12 €	1 008 277,91 €
Recyclage de l’eau	19 737,75 €	28 004,91 €
Local chaufferie	48 000,00 €	3 069,00 €
étanchéité des tribunes	compris dans offre de base (20.305 €)	34 280,00 €
TOTAL GENERAL	1 270 208,87 €	1 073 631,82 €

Au regard de ces éléments, et de l’analyse effectuée par la Commission d’Appel d’Offres, Madame le Maire propose de retenir la proposition du groupement d’entreprise ABR / AQUA / MAT&EAU.

Également, Madame le Maire précise au Conseil Municipal que compte tenu de l’intervention de plusieurs entreprises, il convient de recruter un maitre d’œuvre, un coordinateur SPS, ainsi qu’un bureau de contrôle. Elle propose au Conseil Municipal de retenir les offres suivantes :

Contrat de Maitrise d’œuvre : Société NEORKA, de Toulouse (31200) :
- Montant HT de la prestation : 38.000 €
- Montant TTC de la prestation : 45.600 €
Contrat de contrôle technique : Société APAVE, de Rochefort (17300) :
- Montant HT de la prestation : 5.494 €
- Montant TTC de la prestation : 6.592,80 €
Contrat de coordination SPS : Société APAVE de Rochefort (17300) :
- Montant HT de la prestation : 2.546 €
- Montant TTC de la prestation : 3.055,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Retient la proposition du groupement d’entreprise ABR / AQUA / MAT&EAU, pour un montant de travaux options comprises de 1.073.631,82 € HT, soit un montant TTC de 1.288.358,18 €
Approuve la proposition de contrat de Maitrise d’œuvre de la Société NEORKA, pour un montant HT de 38.000 €, soit 45.600 € TTC
Approuve la proposition de contrat de contrôle technique de la Société APAVE, pour un montant HT de 5.494 €, soit 6.592,80 € TTC
Approuve la proposition de contrat de coordination SPS de la Société APAVE, pour un montant HT de 2.546 €, soit 3.055,20 € TTC
Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tout document relatif à ce dossier et à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Finances : choix de l’organisme bancaire pour le prêt relatif aux travaux de réhabilitation de la Piscine Municipale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation de la Piscine Municipale devrait débuter dans le courant du mois d’août 2023. Elle rappelle qu’un emprunt de 250.000 € a été prévu au budget primitif 2023 pour le financement de ces travaux.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l’organisme bancaire. Quatre organismes ont répondu : le Crédit Agricole, la Banque Postale, La Banque des Territoires et le Crédit Mutuel.

Au regard des éléments transmis, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de Crédit Agricole, pour un prêt d’un montant de 250 000 €, au taux fixe de 4,23 %, d’une durée de 10 ans, à échéance trimestrielle.

Les frais de mise en place du dossier s’élèvent à 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres un emprunt de 250 000 € et dont le remboursement s’effectuera par trimestrialités, en 10 ans, au taux fixe de 4,23 %.

S’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Dit que les fonds seront versés par virement à la Trésorerie de Jonzac.

Autorise Madame le Maire à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Objet : Travaux : projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase Guy Epaud

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du Gymnase Guy Epaud.

Elle expose la proposition de la société « La Centrale Solaire », qui peut se résumer de la manière suivante :

La Commune conclut avec la Société « La Centrale Solaire » un bail emphytéotique, afin de donner la propriété de la toiture à la Centrale Solaire, pendant la durée du bail, soit 30 ans
La Centrale Solaire peut alors procéder à l’implantation des panneaux et peut les exploiter
La Centrale solaire prend à sa charge la pose et la fourniture du bac acier en remplacement des éverites amiantées
La Centrale Solaire prend également à sa charge les évacuations des eaux pluviales
La Centrale Solaire versera en outre une soulte à la Commune : la collectivité a le choix entre une soulte de 20.000 € lors de la signature chez le notaire ou un loyer de 1.500 € par an pendant 20 ans
Enfin, 10% des recettes générés par les panneaux seront versées à la collectivité de la 21^ème à la 30^ème année d’exploitation.

Le désamiantage de la toiture reste à la charge de la Collectivité, qui devra réaliser ces travaux avant l’intervention de la société, pour toute la partie de la toiture comportant des éléments amiantés. Pour les parties non amiantées, la Centrale Solaire pourra intervenir prochainement pour découvrir et couvrir ces zones.

Au regard de ces éléments, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne un avis favorable au projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du gymnase Guy Epaud présentée par la Société « La Centrale Solaire »
Dit qu’un bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans, sera conclu entre la Commune et la Société « la Centrale Solaire », pour permettre la réalisation du projet
Dit que la Centrale solaire prend à sa charge la pose et la fourniture du bac acier en remplacement des éverites amiantées, ainsi que les évacuations des eaux pluviales
Se prononce en faveur du versement par la Centrale Solaire d’une soulte de 20.000 € lors de la signature du bail emphytéotique, puis du versement de 10% des recettes générées de la 21^ème à la 30^ème année d’exploitation
Dit que le désamiantage sera à la charge de la collectivité, et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif
Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tout document relatif à ce dossier, et à mettre en œuvre cette décision.

Objet : Travaux : acquisition de feux tricolores pédagogiques et demande de subvention au titre des amendes de police

Madame le Maire présente au conseil municipal le dispositif de feu tricolore pédagogique Evolight (cf. documentation en pièce jointe).

Elle précise l’intérêt d’équiper la commune de ce type de « radar pédagogique », et notamment avenue Jean Moulin, aux abords du collège, où les vitesses de circulation sont particulièrement élevées.

Le prix hors taxe d’un feu est de 4.883,76 €, soit 5.860,51 € TTC. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’en acquérir deux dans un premier temps, pour une installation Avenue Jean Moulin, après validation des services du Département. Le prix total de l’opération serait donc de 9.767,52 € HT, soit 11.721,02 € TTC.

Il convient aujourd’hui de se prononcer sur la réalisation de ces travaux, et d’adresser une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour la réalisation de ces travaux, au titre des amendes de police, à hauteur de 50 % du montant hors taxe, soit une subvention d’un montant de 4.883,76 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte l’acquisition de feux tricolores pédagogiques pour un montant estimé à 9.767,52 € HT, soit 11.721,02 € TTC.

Autorise Madame le Maire à l’effet de procéder aux demandes de subventions auprès du Département de la Charente Maritime, à hauteur de 50 % des travaux hors taxe, au titre des amendes de police, soit une subvention d’un montant de 4.883,76 €.

Objet : Demande de subvention au titre des travaux sur voirie communale accidentogène

Madame Le maire rappelle au Conseil Municipal le besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales afin de sécuriser la circulation des usagers. Elle informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention auprès du Conseil Départemental, Direction des Infrastructures, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux – travaux sur voirie communale accidentogène.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention pour la réfection :

de la Voie communale VC 5, de Trot de Chèvre au Bois de Lamet, pour un montant hors taxe de 31.406,25 €,
pour la réfection de la Route de Malleville, de la RD730 à la limite de Boscamnant, pour un montant hors taxe de 6.117,15 €,
pour la réfection de la Route de Jean Colin, pour un montant HT de 7.282,25 €,

Soit un montant total hors taxe de travaux de 44.805,65 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de demander une subvention auprès du Conseil Départemental, Direction des Infrastructures, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux – travaux sur voirie communale accidentogène pour la réfection :

de la Voie communale VC 5, de Trot de Chèvre au Bois de Lamet, pour un montant hors taxe de 31.406,25 €,
pour la réfection de la Route de Malleville, de la RD730 à la limite de Boscamnant, pour un montant hors taxe de 6.117,15 €,
pour la réfection de la Route de Jean Colin, pour un montant HT de 7.282,25 €,

Soit un montant total hors taxe de travaux de 44.805,65 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1ier janvier 2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budgets annexes (Les Barails d’Aigulin, Centre Bourg, Lotissement les Grands Champs).

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57sont les suivants :

Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues
Un prérequis pour présenter un compte financier unique
L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes Budgétaires et du PES budget).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 1^ier janvier 2024
Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budgets annexes (Les Barails d’Aigulin, Centre Bourg, Lotissement les Grands Champs)
Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Objet : Projet de création d’une unité de valorisation énergétique à Angoulême

Vu la délibération du comité syndical de Calitom n° D2022_1_1 du 8 février 2022 portant décision d’abandonner la technique de la mise en décharge pour les déchets résiduels ;

Vu la délibération du comité syndical de Calitom n° D2022_4_1 du 25 octobre 2022 portant engagement des études de définition relatives au scénario de création d’une unité de valorisation énergétique sur la commune d’Angoulême ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CDCHS du 15 décembre 2022 portant engagement des études de définition relatives au scénario de création d’une unité de valorisation énergétique sur la commune d’Angoulême ;

Vu la délibération du comité syndical de Calitom n° D2023_2_1 du 15 mars 2023 portant sur l’engagement d’une phase de concertation préalable concernant ce projet ;

Vu le dossier de déclaration d’intention mis à disposition du public par Calitom en date du 24 avril 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Malgré les efforts consentis au travers des politiques de prévention et de tri, la quantité de déchets résiduels non valorisables est complexe à maîtriser et il faut bien reconnaître que notre consommation produira toujours une part de déchets ultimes.

Sur le territoire de la Haute-Saintonge, la totalité de ces déchets est actuellement enfouie sur le site de Sotrival à Clerac dont la capacité de stockage diminue pour passer à 125 000 tonnes /an jusqu’à sa fermeture programmée en 2036. Par ailleurs, une dizaine de sites d’enfouissement doivent fermer dans la région Nouvelle Aquitaine d’ici 10 ans. La seule option de la mise en décharge n’est donc plus tenable.

Cette situation ne doit pas entrainer pour le territoire une dépendance aux opérateurs privés dont les solutions sont structurellement inflationnistes mais tendre au contraire vers une autonomie locale en matière de traitement des déchets.

Pour répondre à cette urgence, CALITOM en partenariat avec la CDCHS et le SMICVAL a étudié trois scénarii :

Production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) valorisés en cimenterie (auprès d’un acteur privé)
Production de CSR valorisés dans une chaufferie à créer sur le territoire sous maîtrise d’ouvrage publique
Valorisation des déchets dans une unité de valorisation énergétique (UVE) à créer sur le territoire sous maîtrise d’ouvrage publique

A l’issue de cette étude, il ressort que la solution de l’UVE est la plus pertinente, d’autant que la CDC de Haute Saintonge et le SMICVAL du Libournais se proposent d’être partenaires du projet. Ce mode de valorisation offre en effet un double bénéfice : le processus d’incinération des déchets avec récupération d’énergie consiste à transformer la chaleur dégagée par la combustion des déchets en vapeur sous pression. Elle peut alors alimenter des réseaux de chaleur urbains mais aussi répondre aux besoins d’industriels locaux consommateurs de gaz naturel.

A ce titre, un dossier de déclaration d’intention a été déposé par Calitom.

Il est notamment proposé la construction d’une UVE sur la commune d’Angoulême d’une capacité de 120 000 tonnes prenant en compte des perspectives ambitieuses de réduction des déchets liés aux efforts de prévention.

Le montant de l’investissement est estimé à 110 millions d’euros pour une mise en service industrielle au printemps 2029.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

D’émettre un avis favorable au projet de création d’une Unité de Valorisation Energétique à Angoulême, porté par Calitom en partenariat avec la CDC de Haute Saintonge et le SMICVAL du Libournais.
D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

Objet : Domaine : Acquisition d’une parcelle constituant l’emprise d’une voirie Quartier Brisset

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la situation de la propriété de M. Claude TEYSSIER, Quartier Brisset.

Elle informe le Conseil Municipal que les parcelles cadastrées section AB n°383 et Section AB n°386 se situent sur la voirie, Rue Saint Exupéry.

TEYSSIER souhaitant vendre sa propriété, et afin de régulariser la situation, il propose de céder ces deux parcelles à la Commune au prix de 1 €, la collectivité prenant en charge les frais de notaire.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte d’acquérir les parcelles cadastrées section AB n°383 et section AB n°286 Rue Saint-Exupéry, appartenant à M. Claude TEYSSIER, au prix de 1 €, les frais de notaire étant à la charge de la collectivité
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Pont des Herveux

Madame le Maire indique au Conseil Municipal avoir rencontré Monsieur le Maire de La Roche Chalais, au sujet de l’état du Pont des Herveux. Cette rencontre a montré l’intérêt commun quant à la préservation du pont.

Il s’agirait dans un premier temps, et afin de préserver l’état du pont, de limiter la voie carrossable à 2,5 mètres de large, ce qui empêchera la traversée par des véhicules trop larges et circulant sur les trottoirs existants, et réduira de fait le tonnage, idéalement à moins de 10 tonnes, comme préconisé par l’audit réalisé en 2019.

Cette mesure pourrait faire l’objet d’un arrêté pris par les deux maires des communes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 voix contre (Yves REIGNER)
2 absentions (Dany CELLIER, Patrice PELET)
15 voix pour

Accepte de limiter la voie carrossable du Pont des Herveux à 2,5 mètres de large
Autorise Madame le Maire à signer l’arrêté correspondant.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire à la Maison des Services.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 10 juillet 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 361.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 10 juillet 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 361.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 juillet 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Adressage : Dénomination de la voie « Chemin des Ombrières »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’un administré, M. MOULINIER, qui souhaite installer une pépinière sur une parcelle appartenant à M. et Mme Nicolas SAFORT, lieudit les Ombrières. L’accès à cette parcelle se fait par un chemin rural n’ayant pas reçu de dénomination lors de l’adressage.

Ce chemin rural se situe face à la voie communale n°203, et son accès sur se situe Rue des Girondins.

Afin de permettre à la pépinière d’avoir une adresse, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer ce chemin rural « Chemin des Ombrières ».

Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la dénomination du chemin rural défini ci-dessus « Chemin des Ombrières »
Mandate Madame le Maire à l’effet de procéder à la numérotation des parcelles concernées
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Redevance d’occupation du domaine public : GrDF

Madame le Maire informe le conseil municipal que GrDF nous verse chaque année une redevance pour utilisation du domaine public (réseau de distribution de gaz public), conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

Pour l’année 2023, cette redevance s’élève à 621 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que GrDF versera une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel d’un montant de 621 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Fait et délibéré, en Mairie, les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme :

En Mairie, le 20 juillet 2023

Le Maire,

Conseil Municipal du 22 juin 2022

Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 14 avril 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Décision modificative n°1 du budget principal : rectification d’écritures

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de rajouter une opération d’ordre pour l’intégration des frais de publicité du marché public relatif aux toitures de la Place Jules Ferry, pour un montant de 170,36 €. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres	Articles		Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 041	Immobilisations		20 000,00	+ 170,36 €	20 170,36 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT			1 849 660,67	+170,36 €	1 849 831,03
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. 041		Immobilisations	20 000,00	+ 170,36 €	20 170,36 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT			1 849 660,67	+170,36 €	1 849 831,03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2022.

Objet : Décision modificative n°1 du budget lotissement les Grands Champs : rectification d’écritures de TVA

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de réaliser une écriture pour la régularisation de la TVA, à hauteur de 0,10 €. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 art. 6045	Etudes	200 000,00	– 1,00	199 999,00
Chap. 65 art. 65888	Frais divers	0,00	+ 1,00	1,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT		386 694,69	0,00	386 694,69

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe Lotissement les Grands Champs 2022.

Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Collectivité.

Considérant que la Commune de Saint-Aigulin est inscrite dans le programme des « Petites Villes de Demain », et fera l’objet d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) et d’une OPAH (Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat),

Considérant qu’il existe un nombre important de logements vacants sur le territoire de la Commune de Saint-Aigulin,

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,
Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet : Détermination des tarifs applicables à la Maison des Services

Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de fixer les tarifs de fonctionnement de la Maison des Services.

Tout d’abord, elle propose au Conseil Municipal de fixer le montant de location du bureau de confidentialité à la Société Groupama au même tarif que celui fixé pour l’utilisation de la Salle Jules Ferry, à savoir 100 € par mois.

Également, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Mission locale utilisera un des bureaux de l’étage. Elle propose au conseil municipal, dans l’hypothèse où la Mission locale aurait besoin d’utiliser un second bureau, de fixer le montant du loyer de ce deuxième bureau à 250 € par mois.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les autres tarifs de la Maison des Services de la manière suivante :

TARIFS	Bureau de confidentialité (hors institutionnel)	Bureau de l’étage
A l’heure		4 €
A la demi-journée	25 €	10 €
A la journée		15 €
Semaine		50 €
Mois		150 €

Enfin, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de la photocopie et de l’impression à 0,30 €, et le tarif de la vente de café à 0,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les tarifs de la Maison des Services tels que décrits ci-dessus.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Demande de subvention au titre des travaux sur voirie communale accidentogène

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention pour la réfection de la Voie communale VC 21, de Chevrier en direction de la Genétouze, pour un montant hors taxe de 21.990,75 €, et pour la réfection de la Voie Communale VC 19, Route des Philippons, pour un montant hors taxe de 25.324 €, soit un montant total hors taxe de travaux de 47.314,75 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Demande de subvention pour la réalisation d’une aire de jeux pour enfants

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation d’une aire de jeux pour enfants, devant le Théâtre Tony Poncet, Square Daniel DAVIAUD.

Les travaux consistent en la réalisation d’une aire gravillonnée, entourée d’un grillage de protection, et équipée de plusieurs jeux pour enfants.

Le montant total des travaux s’élève à 24.513,52 € HT, soit 29.450,50 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 8.579,73 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les travaux de réalisation d’une aire de jeux pour enfants Square Daniel DAVIAUD pour un montant HT des travaux de 24.513,52 €, soit 29.450,50 € TTC.

Sollicite le Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour l’obtention d’une subvention au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit 8.579,73 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Détermination du tarif de location du Gymnase

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibérer sur le prix de location du Dojo du Gymnase Guy Epaud : actuellement loué pour l’activité Yoga-Pilates, à raison de 3 heures par semaine : Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer le prix de location à 120 € par mois, à compter du 1^ier septembre 2022.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

16 pour
1 contre ( PERNA)
1 abstention (Mme CELLIER)

Approuve la location du dojo du Gymnase Guy Epaud pour l’activité Yoga-Pilates, à raison de 3 heures par semaine, au prix de 120 € par mois, à compter du 1^ier septembre 2022.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Détermination du montant du loyer du logement communal sis 9 avenue du Maréchal Leclerc

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il revient au Conseil Municipal de déterminer le montant des loyers des logements communaux.

Elle informe également le Conseil Municipal que le logement communal sis 9 avenue du Maréchal Leclerc a fait l’objet de travaux d’isolation et de réaménagement intérieur.

Elle propose au Conseil Municipal de fixer le montant du loyer de ce logement à 630€ (six cent trente euros), additionné de 20 € (vingt euros) de charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le loyer du logement communal sis 9 avenue du Maréchal Leclerc est fixé au montant de 630€ (six cent trente euros), additionné de 20 € (vingt euros) de charges

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

10 contre (M. CELLIER, JULLIEN, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH)
8 pour (M. QUANTIN, BONNIN, REIGNER, POIRIER, PELET, METREAU, MIEN, TISSEUIL)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Tarifs du restaurant scolaire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2021 – 2022 :

Ecole Elémentaire	3,00 € par repas
Ecole Maternelle	2,70 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,40 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,20 € par repas
Enseignants – autres	4,75 € par repas

Elle propose au Conseil d’appliquer à ces tarifs une augmentation de 2,5%, à l’exception du tarif appliqué aux enseignants, et d’arrêter les tarifs aux montants suivants :

Ecole Elémentaire	3,07 € par repas, arrondi à 3,10 €
Ecole Maternelle	2,76 € par repas, arrondi à 2,75 €
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,46 € par repas, arrondi à 2,45 €
Employés communaux – Aides Educateurs	4,30 € par repas
Enseignants – autres	Pas d’augmentation proposée : 4,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire à hauteur de 2,5%.

Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2022 seront les suivants :

Ecole Elémentaire	3,10 € par repas
Ecole Maternelle	2,75 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,45 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,30 € par repas
Enseignants – autres	4,75 € par repas

Objet : Redevance d’occupation du domaine public : GrDF

Pour l’année 2022, cette redevance s’élève à 585 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que GrDF versera une redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel d’un montant de 585 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent saisonnier pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent saisonnier pour renforcer les services techniques pendant la période estivale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 30 mai 2022 au 10 juin 2022, et du 11 juillet 2022 au 31 août 2022, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 30 mai 2022 au 10 juin 2022, et du 11 juillet 2022 au 31 août 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 30 mai 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur Sauveteur

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 1^ier juillet 2022 au 31 août 2022, indice brut 452, indice majoré 396.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur Sauveteur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1^ier juillet 2022 au 31 août 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 396.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier juillet 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Avancement de grades 2022

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal 1^ière Classe à temps complet, et un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1^ière classe à temps complet, avec effet au 1^ier septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, avec effet au 1^ier septembre 2022

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

Objet : Modification du tableau des effectifs – Recrutement de deux agents stagiaires

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que pour le départ d’un agent des services techniques à la retraite (espaces verts) et pour renforcer les services techniques chargés de l’entretien des bâtiments communaux, la Commune a recruté deux agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, M. Jean-Sébastien PIERRAT, à temps complet (35/35^ème), et Mme Elodie LOUARRANI, à temps non complet (27/35^ème).

Ces deux agents donnant entière satisfaction, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de les intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création de deux emplois permanents d’adjoints techniques, à compter :

Du 1^ier septembre 2022 pour M. Jean-Sébastien PIERRAT
Du 1^ier octobre 2022 pour Mme Elodie LOUARRANI

Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

De modifier le tableau des effectifs :
- Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (27/35^ème) à compter du 1^ier octobre 2022
D’adopter le tableau des effectifs mis à jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de pourvoir le poste vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 1^ier septembre 2022
Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (27/35^ème) à compter du 1^ier octobre 2022
D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Régime indemnitaire RIFSEEP : modification de l’annexe

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 08 avril 2021 portant création et mise en œuvre du régime indemnitaires RIFSEEP, modifiée par la délibération du 29 juin 2021.

L’annexe à cette délibération, constituée du tableau de répartition des points, nécessite quelques modifications mineures, afin de prendre en compte toutes les sujétions de certains groupes de fonction.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser cette situation.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte les modifications de l’annexe à la délibération du 08 avril 2021 mettant en place le régime indemnitaire RIFSEEP, modifiée par la délibération du 29 juin 2021, constituée du tableau de répartition des points, annexé à la présente délibération.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Conseil Municipal du 03 mars 2022

Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2021

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Petites Villes de Demain : choix du bureau d’études pour l’élaboration du Plan Guide

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 16 décembre 2021 actant le lancement de la procédure de consultation pour le recrutement d’un bureau d’études pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre de Petites Villes de Demain.

Cette consultation est arrivée à son terme le 16 février dernier. Une seule entreprise a présenté une offre. Il s’agit du cabinet Altereo, agence Grand Ouest, basée à Basse-Goulaine (Loire Atlantique), et dont la proposition est la suivante :

Elaboration d’un plan guide avec la mobilisation d’une équipe composée de deux directeurs d’études, une cheffe de projet, cinq référents architecture et urbanisme, deux référents paysagisme, une référente sociologie urbaine, une référente environnement, et deux référents économie et exécution de l’aménagement.
Prix HT : 39.428,00 €
Prix TTC : 47.313,60 €

Après exposé de la proposition, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la proposition du cabinet Altereo pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre de Petites Villes de Demain, pour un montant hors taxe de 39.428,00 €, soit un montant de 47.313,60 € TTC

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Travaux de réfection de la Piscine Municipale : choix du Maitre d’oeuvre

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réfection de la Piscine Municipale.

Afin d’assurer la Maitrise d’œuvre de ce chantier, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mandater un Maitre d’œuvre, spécialisé dans l’ingénierie.

Elle expose la proposition du cabinet d’ingénierie YAC, pour un montant de 39.600 € HT, soit 47.520 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la proposition du cabinet d’ingénierie YAC, pour assurer la maitrise d’oeuvre, pour un montant hors taxe de 39.600 €, soit un montant de 47.520 € TTC

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

2 abstentions (Mme QUANTIN, M. TISSEUIL)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Personnel Communal : Autorisations spéciales d’absence

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du régime des autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations se définissent comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical…

Ce dispositif prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les titulaires.

Ces autorisations sont distinctes par leur objet des congés : elles ne peuvent donc pas être décomptées des congés annuels.

Il revient à l’autorité territoriale de fixer par délibération les cas où des autorisations d’absence peuvent être accordées.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de définir les autorisations spéciales d’absence comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la définition des autorisations spéciales d’absence telle que décrite ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Loyers Communaux : montant des loyers

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin dispose de plusieurs logements, loués à des particuliers.

Afin de se conformer à la réglementation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant des loyers appliqués, à savoir :

Désignation	Adresse	Montant du loyer
Bureau 1 Ancienne Mairie	58 Rue Victor Hugo	205,00 €
Bureau 2 Ancienne Mairie	58 Rue Victor Hugo	115,00 €
Bureau 3 Ancienne Mairie	58 Rue Victor Hugo	181,25 €
Cabinet infirmier	2 Place Jules Ferry	500,45 €
Cabinet dentaire	2 Place Jules Ferry	508,05 €
Ancienne Trésorerie (bureaux)	11 Avenue du Général Leclerc	500,00 €
Logement presbytère	1 Rue du Gué	402,00 €
Logement	7 Avenue du Général Leclerc	512,05 €
Logement	9 Avenue du Général Leclerc	520,00 €
Logement	4 Avenue de Saintonge	402,00 €
Logement	6 Avenue de Saintonge	458,45 €
Logement	6 bis Avenue de Saintonge	473,42 €
Logement	6 ter Avenue de Saintonge	484,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le montant des loyers de la Commune tels que décrits ci-dessus.

Dit que les loyers de la Commune seront imputés en recette de fonctionnement du Budget Principal

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Loyers de la Maison de Santé Pluridisciplinaire : montant des loyers

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin s’est dotée d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire. Les différents cabinets et bureaux de cette maison de santé sont loués aux professionnels de santé qui souhaitent s’y installer.

Afin de se conformer à la réglementation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant des loyers appliqués, à savoir :

Désignation	Adresse	Montant du loyer	Montant des Charges	TOTAL
Bureau n°1	Place de Verdun	183,26 €	42,00 €	225,26 €
Bureau n°2	Place de Verdun	180,00 €	42,00 €	222,00 €
Cabinet n°1	Place de Verdun	386,11 €	87,00 €	473,11 €
Cabinet n°2	Place de Verdun	380,34 €	88,00 €	468,34 €
Cabinet n°3	Place de Verdun	348,31 €	0,00 €	348,31 €
Cabinet n°4	Place de Verdun	380,40 €	88,00 €	468,40 €
Cabinet n°5	Place de Verdun	386,11 €	88,00 €	474,11 €
Cabinet n°6	Place de Verdun	382,81 €	87,00 €	469,81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le montant des loyers de la Maison de Santé tels que décrits ci-dessus.

Dit que les loyers de la Maison de Santé seront imputés en recette de fonctionnement du Budget Annexe Centre Bourg

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Recrutement d’un agent contractuel : CDD nature des fonctions ou besoins des services

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 29_2021 adoptée le 08 avril 2021, modifiée par la délibération du 29 juin 2021, n°43_2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la nécessité de pallier le remplacement du responsable des services techniques, suite à son départ en retraite, et suite à l’appel à candidature n’ayant pas permis le recrutement d’un titulaire,

En conséquence, Madame le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (35/35^ème) pour exercer les fonctions de responsable des services techniques à compter du 21 février 2022.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, soit le grade d’adjoint technique, échelon 7, Indice Brut 381 Indice Majoré 351, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

D’adopter la proposition de Madame le Maire

De modifier le tableau des emplois

D’inscrire au budget les crédits correspondants

Objet : Création d’emplois non permanents : accroissement saisonnier d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 2° et 34 ;

Considérant qu’en raison des nécessités du service espaces verts, et du service entretien des locaux, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps complet, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 35 heures, indice Brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, et un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 27 heures, indice Brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de la création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps complet, indice Brut 367 indice majoré 340, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 35 heures, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Décide de la création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps non complet, indice Brut 367 indice majoré 340, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 27 heures, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : création d’un emploi non permanent : accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le renforcement du service administratif de la Mairie, en particulier en comptabilité. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 17 heures 30 (17,5/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel suite à un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de comptable suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17 heures 30 (17,5/35^ème)

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 374 indice majoré 345, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Objet : Gites de la Dronne : modification des tarifs : caution « ménage »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de revoir les tarifs appliqués à la caution « ménage » des Gites de la Dronne.

Il convient en effet de modifier le montant de la caution « ménage », créée par délibération n°13_2021 du 18 février 2021, encaissée après état des lieux de sortie et à la condition que le ménage de sortie n’ait pas été effectué par les locataires, et fixée à 50 €.

Le montant de cette caution s’étant révélé insuffisant, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de le fixer à 150 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la proposition d’établir une caution « ménage », d’un montant de 150 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Gens du voyage : tarif d’occupation du domaine public

Madame le Maire rappelle qu’au cours de l’été 2021, des gens du voyage se sont installés illégalement sur le domaine des Barails, en contrebas des Gites de la Dronne.

Lors de cette installation, une redevance de 25 € par caravane a été exigée en compensation des divers préjudices.

Afin d’officialiser cette règle, dans le cas où une telle situation viendrait à se reproduire, Madame le Maire propose de délibérer afin de fixer le montant de cette redevance à 25 € par caravane.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’établir une redevance d’occupation du domaine public, en cas d’occupation par les Gens du Voyage, d’un montant de 25 € par caravane.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Vente de parcelles communales

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations en date du 09 septembre 2021 (n°54_1_2021 et n°55_2021), par lesquelles il a décidé de la vente d’une parcelle cadastrée ZC n°25 et d’une partie d’un ancien chemin communal à M. Roger LAVAUD.

LAVAUD ayant fait donation de ses biens à M. Loïc COURAUD, ce dernier se porte aujourd’hui acquéreur en lieu et place de M. LAVAUD.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver :

La vente à M. Loïc COURAUD d’une parcelle communale cadastrée section ZC n°25, d’une superficie de 340 m², donnant accès sur la voie publique afin de désenclaver sa parcelle. Le prix de vente pourrait être établi à un euro.
La vente à M. Gabriel GIL et M. Loïc COURAUD, souhaitant acquérir chacun une partie de l’ancien chemin communal de Cosson, déclassé par délibération en date du 09 septembre 2021 (n°54_1_2021), au prix d’un euro, l’une pour une superficie de 205 m² pour M. GIL, l’autre de 73 m² pour M. COURAUD.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la vente à M. Loïc COURAUD de la parcelle cadastrée ZC n°25, d’une superficie de 340 m²

Dit que le prix de vente est établi à un euro

Accepte La vente à M. Gabriel GIL et M. Loïc COURAUD de l’ancien chemin communal de Cosson, déclassé par délibération en date du 09 septembre 2021 (n°54_1_2021), au prix d’un euro, l’une pour une superficie de 205 m² pour M. GIL, l’autre de 73 m² pour M. COURAUD.

Dit que le prix de vente est établi à un euro

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités territoriales, disposant qu’il revient de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nouvelle réglementation relative à l’article budgétaire « Fêtes et Cérémonies ». Désormais, l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal doit procéder à l’adoption d’une délibération précisant l’ensemble des dépenses imputées à cette article.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’y inclure les dépenses suivantes :

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies (décorations de Noël, illuminations, Friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies et réunions officielles, inauguration, repas des ainés, colis des ainés et des employés communaux, diverses manifestations associatives)
Fleurs, bouquets, gravures, médailles, et présents offerts à l’occasion de divers évènements, notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires, départ en retraite ou lors de réception officielle)
Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
Les feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakemonos….)
Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations
Les frais de restauration, de séjour, et de transport des représentants municipaux (élus et employés) accompagnés le cas échéant de personnalités extérieures, lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de considérer l’affectation des dépenses ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Objet : Modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge (CDCHS)

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5211-4-4 qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut désormais passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande :

I.- Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Pour permettre à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge de passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 15 décembre 2021, la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge en ajoutant la 5^ème compétence supplémentaire suivante :

« 5° – La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres réunies en groupement de commande ».

Le CGCT prévoit que, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population OU la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population).

La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CDCHS ;

Vu le projet de statuts à intervenir ;

Approuve la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge approuvée par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2021.

Objet : Convention de prestation de services dans le cadre de travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières avec la Communauté de Communes de Haute-Saintonge

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de bénéficier de l’intervention d’une équipe espace vert de la Communauté de Communes dans le cadre de travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières.

Considérant l’intérêt favorable de cette opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte l’intervention de cette équipe espace vert

Autorise Madame le Maire à signer une convention de prestation de services avec la Communauté de Communes de la Haute Saintonge précisant les modalités d’intervention de cette équipe ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Conseil Municipal du 16 Décembre 2021

Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 09 septembre 2021

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : ouverture de crédits pour l’année 2022

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif de la Commune, le Budget Annexe des Barails d’Aigulin, le Budget Annexe du Centre-bourg et le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs prévoient les recettes et autorisent les dépenses d’un exercice du 1^ier janvier au 31 décembre.

Pour assurer la continuité des engagements et des dépenses, dans l’attente du vote des crédits qui seront affectés lors du Budget Primitif de la Commune 2022, du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2022, du Budget Annexe du Centre-Bourg 2022 et du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2022, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1^ier janvier 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice sur tous les chapitres d’investissement du budget primitif de la Commune, du budget annexe des Barails d’Aigulin, du budget annexe du Centre Bourg et du budget annexe du Lotissement les Grands Champs.

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.

Objet : Finances : Décision modificative n°1 : Acquisition d’un véhicule

Madame le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions de décisions modificatives pour le Budget Principal 2021.

Il en précise les détails et fournit des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Les Décisions Modificatives sont les suivantes :

Chapitres	Articles	Budget 2021	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 150	Travaux Bâtiments communaux	728 113,43	– 30 000,00	698 113,43
Op. 177	Acquisition véhicules	30 000,00	+ 30 000,00	60 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT		1 472 947,78	0,00	1 472 947,78

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

12 Voix pour
1 Voix contre
4 Abstentions

Approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2021.

Objet : Finances : DETR 2022 et Conseil départemental : Financement des travaux de création d’un city stade

Madame le Maire Expose au Conseil Municipal le projet de la Commission municipale relatif à la création d’un city stade.Après consultation des entreprises, les devis de création de ce city stade s’élèvent à :

Pour l’équipement « city stade » : 47.989,00 € HT, soit 57.586,80 € TTC
Pour la plateforme nécessaire à l’accueil de cet équipement : 38.232,32 € HT, soit 45.878,78 € TTC.

Le montant total des travaux s’élève à 86.221,32 € HT, soit 103.465,58 € TTC.

Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

L’Etat au titre de la DETR : à hauteur de 45% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 38.799,59 €
Le Conseil départemental de la Charente Maritime au titre de la politique sportive : à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 177,46 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les travaux de la création d’un city stade feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2022

Mandate Madame le Maire à l’effet de consulter les entreprises

Sollicite une subvention auprès de l’Etat, au titre de la D.E.T.R., au titre des équipements sportifs, à hauteur de 45% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 38.799,59 € :

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre des équipements sportifs, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 30.177,46 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Travaux : Avenants aux travaux de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de services au public

Vu l’article L. 2012-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 décidant d’engager l’opération de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de service public et attribuant le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,

Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le coût d’objectif définitif des travaux au montant de 338 650,00 € HT, soit 406 380,00 € TTC (coût des travaux hors options-PSE et hors concessionnaires).

Vu la délibération du 3 décembre 2020 attribuant les marchés de travaux des lots 1 à 13,

Vu la déclaration d’ouverture du chantier en date du 15 mars 2021,

Vu la délibération du 29 juin 2021, approuvant les avenants aux marchés de travaux des lots 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 relatifs aux adaptations de chantier et aux mises au point avec les travaux de La Poste

Vu la délibération du 9 septembre 2021 approuvant la prolongation des délais d’exécution des marchés de travaux et de la durée du marché de maîtrise d’œuvre,

Considérant les devis ci-dessous relatifs à des adaptations de chantier, des demandes de La Poste et des compléments souhaités par le Maître d’ouvrage pour améliorer le fonctionnement ultérieur du bâtiment :

Lot 1 / Entreprise GOLFIER : élévation d’un mur en parpaing pour isoler les bureaux de La Poste de la partie chantier dans l’attente de la livraison de la porte séparative ; réalisation d’un cheminement en béton désactivé allant de l’angle de la rue Victor Hugo côté pharmacie à l’entrée de La Poste et non-réalisation de la rampe d’accès à La Poste, pour tenir compte du report du projet communal d’aménagement des espaces extérieurs « Place de la Victoire ». Montant devis : 4 287,80 €HT

Lot 2 / Entreprise OLIVIER : dépose des deux châssis de toit versant sud-ouest du bâtiment et condamnation des conduits de cheminées pour éviter les risques d’infiltrations. Montant devis : 1 510,00 € HT

Lot 4 / Entreprise BIRON : Suppression d’une porte en aluminium côté couloir. Montant devis : – 2 860.00 € HT

Lot 6 / Entreprise GOURAUD : Reprise des allèges et des tableaux côté La Poste et fourniture et pose d’isolation côté ancien logement au R+1. Montant devis : 2 268,48 €HT

Lot 11 / Entreprise EIFFAGE : compléments (liaison informatique et prise pour vidéo projecteur, photocopieur, perches poste de travail) souhaités par le Maître d’ouvrage en vue de l’installation ultérieure de différents matériels pour le bon fonctionnement de la maison de services. Façade à purger après décision de La Poste de ne pas reposer le bandeau lumineux. Montant devis : 2 109,73 € HT

Considérant que le montant total des travaux modificatifs est de 6 431,01 € HT et porte le montant des travaux à 339 952,85 € HT, montant restant inférieur au montant estimé de 338 650,00 € auquel s’ajoute les aléas d’un montant de 34 865,00 € HT de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ D’APPROUVER les avenants aux marchés de travaux suivants :

Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 1 – Démolitions – Gros œuvre de l’entreprise JL GOLFIER d’un montant de 4 287,80 € HT et portant le montant du marché à 65 249,10 € HT (+9,6 % par rapport au marché initial) ;
Avenant n°1 au marché de travaux du Lot 2 – Couverture de l’entreprise OLIVIER pour un montant de 1 510,00 € HT et portant le montant du marché à 16 067,60 € HT (+10,37 % par rapport au marché initial) ;
Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 4 – Menuiseries extérieures aluminium de l’entreprise SAS BIRON ALU pour un montant de – 2.860,00 € HT et diminuant le montant du marché à 60 240,00 € HT (-10,09 % par rapport au marché initial) ;
Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 6 – Cloisons – Doublages – Isolation de l’entreprise AY GOURAUD SAS pour un montant de 2 268,48 € HT et portant le montant du marché à 30 601,39 € HT (+11,55 % par rapport au marché initial) ;
Avenant n°2 au marché de travaux du Lot 11 – Electricité Courants Forts et Faibles de l’entreprise EIFFAGE ENERGIES pour un montant de 2 109,73 € HT et portant le montant du marché à 30 904,30 € HT (+7,72 % par rapport au marché initial) ;

2/ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

3/ D’AUTORISER la Directrice du Développement de la SEMDAS, mandataire, à signer les avenants aux marchés de travaux ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Objet : Petites villes de demain : consultation pour le choix d’un cabinet pour l’élaboration du plan guide

La commune de Saint-Aigulin est engagée dans une démarche de revitalisation et a été labellisée Petite Ville de Demain par l’État. Ce dispositif a pour objet de redynamiser les communes de petite taille mais jouant un rôle de centralité sur un bassin de vie.

En effet, notre commune dispose de nombreux atouts pour jouer un rôle de polarité sur le territoire, mais son centre ancien concentre de nombreuses problématiques : vacance dans le logement, vacance commerciale, difficultés dans l’organisation de la mobilité, qualité de certains espaces publics dégradés.

Le plan guide de revitalisation est une « feuille de route » pour la revitalisation d’une commune qui comporte un programme d’actions planifiées et chiffrées, pour les 10 à 15 ans à venir.

C’est un outil d’aide à la décision permettant aux élus :

de disposer d’un diagnostic prospectif
de disposer d’une étude pré-opérationnelle sur le centre de leur commune afin d’avoir une vision globale des opérations à mener ainsi que des actions collectives qui devront les soutenir pour impulser une dynamique.
de planifier les différents projets et actions, en fonction des capacités budgétaires
de disposer d’un document de référence facilitant la communication, notamment auprès des partenaires financiers et des habitants.

L’intérêt de cette démarche pour la commune est de disposer :

d’une vision d’ensemble et cohérente à long terme (10 à 15 ans)
d’un document adapté aux enjeux de la commune et à son environnement,
d’un projet partagé par les acteurs locaux,
d’actions concrètes chiffrées et phasées dans le temps qui serviront de base pour rédiger la convention ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) et qui prennent en compte les possibilités financières de la commune
d’un document flexible et évolutif.

Le document sera élaboré en 3 phases :

Phase 1 : Élaboration d’un diagnostic et définition des enjeux

C’est un état des lieux transversal qui fera ressortir les interactions entre les différentes composantes du centre ainsi que les enjeux de revitalisation qui en découlent.

Phase 2 : Élaboration de scénarios et définition d’une stratégie de revitalisation

Il s’agit de proposer plusieurs scenarios d’aménagement répondant aux enjeux identifiés préalablement et partagés avec les élus et/ou la population.

Phase 3 : Élaboration d’un plan d’actions sous la forme d’un plan guide

Il s’agit de traduire le scénario stratégique retenu précédemment sous la forme d’un plan d’actions. Ce programme d’actions est le cœur du projet. Il est élaboré pour 10 à 15 ans. Chaque action est traduite par une fiche pédagogique et opérationnelle (procédures administratives, planning, enveloppe budgétaire, actions de communication…)

Cela inclut la communication et la participation des habitants tout au long de l’élaboration du Plan Guide.

Le montant de cette prestation est estimé entre 35 000 € HT et 45 000 € HT. Des financements sont mobilisables à hauteur de 80% (Banque des Territoires et Département).

Il est ainsi proposé au conseil municipal de lancer un marché à procédure adaptée afin d’engager la réalisation de cette opération.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1et R2123-4 à R2123-7,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Mme La Maire, M. Le Maire à lancer un marché à procédure adaptée pour la réalisation d’un plan guide répondant au besoin décrit ci-dessus,

Sollicite des financements à hauteur de 80 % pour cette opération (Banque des Territoire et Département de Charente Maritime)

Autorise Mme La Maire, M. Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

Objet : Cimetière communal : agrandissement de l’espace cinéraire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’espace réservé dans le cimetière communal aux caveaux cinéraires, et composé de 8 emplacements, ne dispose plus à ce jour d’emplacement.

Afin de pallier ce manque, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’agrandir cet espace, afin de permettre de créer 10 emplacements supplémentaires.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de la création de 10 emplacements supplémentaires au Cimetière Communal pour permettre d’accueillir des caveaux cinéraires

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : instauration d’un compte épargne temps

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du 15 décembre 2021 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du RAFP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’instituer le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Commune de Saint-Aigulin et d’en fixer les modalités d’applications suivantes :

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
- OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires :

L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :

Titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet
Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement
Non titulaires de droit public

Sont exclus du dispositif :

Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, et des assistants d’enseignement artistique.
Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…)
Les assistants maternels et assistants familiaux

Durée de service:

L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la Commune de Saint-Aigulin.

Procédure:

L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée à au Maire de la Commune de Saint-Aigulin.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Jours pouvant être épargnés:

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année.
Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.
Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet
Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple) dans la limite de 5 jours / an.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisée en fonction de la quotité de travail effectuée.

Les jours d’ARTT peuvent être épargnés dans leur totalité.

L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.

Jours ne pouvant être épargnés:

Le CET ne peut être alimenté par :

les jours de congés bonifiés
Le report de congés annuels, de jours d’ARTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Les congés acquis au titre du congé parental
Procédure:

L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent.

La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 décembre de l’année au plus tard. A défaut les jours non inscrits sur le CET sont perdus.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES :

Les emplois du temps de ces personnels annualisés sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées).

La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.

Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu’il remplit les conditions réglementaires.

En cas de demande d’ouverture d’un CET par un agent annualisé en secteur scolaire, l’alimentation de celui-ci est donc limitée :

Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêts maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours pour un agent à temps complet).
Jours de repos compensateurs (par exemple si l’agent a effectué des remplacements de collègues absents)
- MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

EXERCICE DU DROIT D’OPTION

Conditions d’exercice du droit d’option :

La Commune de Saint-Aigulin autorise l’utilisation du compte épargne temps sous forme de congés ou sa compensation financière.

La compensation financière peut prendre deux formes :

Paiement forfaitaire des jours épargnés.
Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).

Le droit d’option est exercé par l’agent chaque année et porte sur l’intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur les jours épargnés au titre de la dernière année.

Il appartient en effet à l’agent seul d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, entre les différentes formes d’utilisation du CET :

Les fonctionnaires CNRACL optent entre l’alimentation des jours épargnés sous forme de congés, le paiement forfaitaire ou la conversion en points RAFP.
Les fonctionnaires affiliés au Régime Général et les non titulaires optent entre l’utilisation des jours épargnés sous forme de congés et le paiement forfaitaire

Cette liberté d’option est ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà des 15 premiers jours du CET pour un agent à temps complet. Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.

Si lors de l’exercice du droit d’option le nombre des jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours pour un agent à temps complet, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés.

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile.

Le droit d’option doit être exercé entre le 1^ier janvier et le 31 janvier de l’année suivante.

En absence d’exercice d’une option :

Les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL.
Les jours excédant quinze jours sont indemnisés pour l’agent non titulaire et le fonctionnaire IRCANTEC.
Maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps:

L’agent peut opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés.

La possibilité d’option ne concerne que le nombre de jours excédant les quinze premiers jours inscrits sur le compte au terme de chaque année civile, ces quinze premiers jours ne pouvant être utilisés que sous forme de congés.

A l’occasion du droit d’option annuel, l’agent peut toujours changer d’avis et demander la monétisation de son CET même s’il avait l’année précédente initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés.

Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être modifiée.

Chaque jour est maintenu sur le CET sous réserve que le nombre total des jours inscrits et maintenus sur le compte n’excède pas soixante jours.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGES

Conditions d’utilisation sous forme de congés:

L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.

L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Procédure:

La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée au Maire de la Commune de Saint-Aigulin.

Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 21 jours.

Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.

L’agent peut formuler un recours devant le Maire de la Commune de Saint-Aigulin qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire.

Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés:

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire).

Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.

En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :

Congé annuel.
Congé bonifié
Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle)
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale.
Congé de solidarité familiale (congé parental)

L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.

INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Indemnisation forfaitaire:

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année N) pour que l’indemnisation forfaitaire soit possible.

Il appartient à l’agent d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.

A défaut les jours inscrits sur le CET supérieurs à quinze seront automatiquement convertis en points RAFP.

Les jours faisant l’objet d’indemnisation sont alors retranchés du compte-épargne temps à la date d’exercice de l’option.

L’indemnisation forfaitaire des jours est effectuée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de Février.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.

montants forfaitaires d’indemnisation du CET
Pour les agents de catégorie C	75 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie B	90 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie A	135 € bruts / jour

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

Prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP):

Cette possibilité n’est ouverte qu’aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année N) pour que la conversion en points RAFP soit possible.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

En conversion des jours en valeur chiffrée sur la base des montants forfaitaires d’indemnisation dans un premier temps.
En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps.
En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP est effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de février.

La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS

Mutation

Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.

Détachement

Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la Commune de Saint-Aigulin.

Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : il est conseillé de solder le CET avant le détachement. L’alimentation et l’utilisation du CET sont alors suspendues, sauf accord entre la Commune de Saint-Aigulin l’administration d’accueil.

En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Mise à disposition

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la Commune de Saint-Aigulin.

Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la Commune de Saint-Aigulin mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la Commune de Saint-Aigulin et la collectivité d’accueil.

Disponibilité

L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration.

En cas de non réintégration, et si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.

Retraite ou licenciement pour invalidité

Si le solde du CET inférieur à 21 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Démission / licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Fin de contrat pour un non titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.

En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

Décès

En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1^ier janvier 2022.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Syndicat de la voirie : Convention d’assistance financière suite à rectification fiscale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie.

Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :

Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1^er Janvier 2019
Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.
- En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.
- La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.

Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :

Le contexte,
Les pièces concernées par le retour de FCTVA (ou TVA si budget annexe),
Les factures initiales et les factures rectificatives,
Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,
Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA (ou TVA) supplémentaire,
Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA (ou TVA) par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de Saint-Aigulin, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA (ou TVA) : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Syndicat d’électrification : proposition d’ajout d’une compétence aux statuts du SDEER

Madame le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n^o 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Madame le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

– A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE – FORUM DES OPERATEURS

La Fibre du département est arrivée à Saint Aigulin !

Les opérateurs commerciaux Orange, Free, et Bouygues seront présents les 18 et 19 novembre 2021 au foyer municipal, de 10h à 19h, afin de vous permettre de les rencontrer et de pouvoir souscrire à une offre fibre. Vous aurez aussi la présence de Charente-Maritime Très Haut Débit à qui le département à confier la construction du réseau.

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Conseil Municipal du 10 juillet 2023

Conseil Municipal du 22 juin 2022

Conseil Municipal du 03 mars 2022

Conseil Municipal du 16 Décembre 2021

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE – FORUM DES OPERATEURS

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