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mai 2021 - Saint Aigulin

Conseil Municipal du 20 mai 2021

Objet : Finances : demande de subventions pour les travaux de réhabilitation de la piscine municipale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal de la possibilité ouverte par l’état de bénéficier d’une subvention exceptionnelle au titre du DSIL « rénovation énergétique » pour le financement de projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine.

Également, cette subvention exceptionnelle permet d’intégrer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des communes.

Par décision en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a retenu le projet suivant :

  • Mise en place de capteurs solaires pour mise en place d’un système de chauffage de l’eau des bassins écologique et économique
  • Réfection des bassins, qui à ce jour souffrent de fuites d’eau, augmentant considérablement le coût en eau annuel.

Après réévaluation, le coût total des travaux est estimé à 428.386,25 € HT, soit 514.063,62 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

  • DSIL « rénovation énergétique », à hauteur de 47% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 201.341,54 €
  • Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds Energie, à hauteur de 33% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 141.367,46 €
  • La commune conserve un autofinancement à hauteur de 20% du montant HT des travaux, soit un autofinancement de 85.677,25 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de réhabilitation de la Piscine Municipale, pour un montant de travaux estimé à 428.386,25 € HT, soit 514.063,62 € TTC

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021

Mandate Madame le Maire à l’effet de solliciter les subventions suivantes :

  • DSIL « rénovation énergétique », à hauteur de 47% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 201.341,54 €
  • Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds Energie, à hauteur de 33% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 141.367,46 €

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

Objet : Cimetière : Détermination de la durée de concession pour la vente de caveaux

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 04 décembre 2014, relative à la détermination du prix de vente de caveaux suite à la procédure de reprise des concessions et caveaux dans l’ancien cimetière.

Les prix de vente sont les suivants :

 Caveaux
Dimensions en mètres
L x l x H
Nbre de places Etat Estimation
200x80x170 3 b 1 500,00 €
200x150x170 4 b 2 000,00 €
200x170x200 6 b 2 000,00 €
200x80x170 2 b 800,00 €
210x65x60 1 b 600,00 €
260x215x180 9 b 2 500,00 €
260x210x170 9 b 2 500,00 €
260x210x170 9 b 2 500,00 €
détruit
220x160x120 4 b 1 500,00 €
220x210x195 9 b 2 500,00 €
210x160x135 4 b 1 500,00 €
210x210x110 6 b 1 800,00 €
210x160x130 4 b 1 600,00 €
200x150x200 6 b 1 900,00 €
200x150x200 6 b 2 500,00 €
200x130x200 4 b 1 500,00 €
200x170x200 6 b 2 500,00 €
200x150x170 4 b 2 200,00 €
total des estimations 33 900,00 €

La durée de concession n’ayant pas été prévue dans cette délibération, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer une durée de concession perpétuelle pour la vente de ces caveaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les caveaux rétrocédés à la commune suite à la procédure de reprise de concessions seront cédés pour une durée de concession perpétuelle.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que cinq titres de 2018 ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 03/10/2019 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de cantine pour un montant total de 56,40 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par Madame la Trésorière à la procédure de surendettement pour 56,40 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide l’admission en non-valeur pour créances éteintes des titres pour un montant de 56,40 €. La dépense sera effectuée à l’article 6542.

 

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des poursuites sur les titres des exercices 2009 à 2016 ne pourront être entreprises du fait de la prescription de ces titres et qu’il convient de les admettre en non-valeur pour cause de créances éteintes pour un montant total de 2 731,56 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide l’admission en non-valeur pour cause de créances éteintes des titres des exercices 2009 à 2016 pour un montant de 2 731,56 €. La dépense sera effectuée par un mandat au compte 6542, avec le tableau récapitulatif des titres concernés.

 

Objet : Intercommunalité : approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime

Madame le Maire expose :

Par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.

Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

  • Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat :
  • Le Conseil départemental,
  • La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,
  • La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,
  • La Communauté d’Agglomération de Saintes,
  • La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,
  • La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,
  • La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,
  • La Ville de ROCHEFORT,
  • Le SIVU Brizambourg – Bercloux – Ecoyeux,
  • Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,
  • Le SIVOM Migron – Le Seure – Villars les Bois,
  • Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,
  • Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.
  • Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.
  • Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :
  • Voirie et pluvial,
  • Développement économique
  • Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.
  • La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :
  • Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :
    • Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.
    • Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.
  • Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :
    • Désignation de deux délégués titulaires
  • Pour le Conseil départemental :
    • Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

 Le Conseil Municipal :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État ; la modification étant subordonnée à l’accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;

Considérant que la Collectivité de Saint-Aigulin est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de Saint-Aigulin n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide :

  • D’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie,
  • D’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint ;

 

Objet : Projet éolien sur les communes de Saint-Aulaye et Parcoul

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations prises par la commune relatives au projet éolien sur les communes de Saint-Aulaye et Parcoul.

Ce projet a suscité l’opposition de la plupart des conseils municipaux de la région (32 communes de la Double et de ses abords) et la commune de Saint-Aulaye-Puymangou ainsi que la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont désormais très majoritairement contre ce projet.

Le préfet de la Dordogne a donné le 20 avril toutes les autorisations pour le projet des Grands Clos en signant la nouvelle autorisation de défrichement, l’autorisation d’exploiter l’ICPE et la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à former un recours en annulation contre les arrêtés par lesquels le préfet de la Dordogne a délivré à la société Ferme éolienne des Grands Clos un permis de construire, une autorisation d’exploiter, une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et une autorisation de défrichement, toutes ces autorisations valant autorisation environnementale, pour la réalisation de cinq éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire des communes de Saint-Aulaye-Puymangou et Parcoul-Chenaud, et de l’autoriser également à former tout pourvoi devant le Conseil d’Etat, y défendre ou y intervenir.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Madame le Maire à former un recours en annulation contre les arrêtés susvisés.

Autorise Madame le Maire à former tout pourvoi devant le Conseil d’Etat, y défendre ou y intervenir.

 

Commémoration de l’Armistice du 08 mai 1945

Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 :

Fidèle au Devoir de Mémoire, la cérémonie de commémoration s’est déroulée Place de la Victoire devant le Monument aux Morts de Saint-Aigulin .

Elle s’est effectuée dans le respect des consignes sanitaires : distanciation sociale, port du masque et sans public . Les rassemblements dans les lieux publics sont en effet encore limités .

Etaient présents Brigitte QUANTIN, Maire de Saint-Aigulin , Michel MARTY, Maire de La Genétouze ; Pierre BORDE, Maire de Boscamnant était excusé .

La cérémonie débute par la montée des couleurs suivie d’un  dépôt de gerbes de la Municipalité , des Anciens Combattants et des Médaillés Militaires .

 

Ont suivi la sonnerie aux morts , la minute de silence et la Marseillaise.

Les autorités saluent les porte-drapeaux. Le Chant des Partisans résonne dans les rues puis les drapeaux rendent les honneurs devant le Monument aux Morts .

La sonorisation de la cérémonie a été assurée par Olivier MORCELET, les photos sont d’Océane RIGAUX.

 

Prochaine manifestation :

Commémoration de l’Armistice le 11 novembre 2021.

Information : Le traditionnel repas à l’étang Bordat est annulé.

 

Le Président Jacky Gard

Conseil Municipal du 08 avril 2021

Objet : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

 

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2020 :

 

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 558 150,49 € Recettes : 2 209 511,82 €
Excédent de clôture : 651 361,33 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 529 305,18 € Recettes : 346 970,83 €
Déficit de clôture : – 182 334,35 €

 

Affectation en fonctionnement : 469 026,98 €

 

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 54 599,28 € Recettes : 104 992,19 €
Excédent de clôture : 50 392,91 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 7 162,34 € Recettes :  31 667,00 €
Déficit de clôture : – 24 504,66 €

 

Affectation en fonctionnement : 25 888,25 €

 

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 48 118,99 € Recettes : 274 251,52 €
Excédent de clôture : 226 132,53 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 178 070,26 € Recettes : 1 187 273,21 €
Excédent de clôture : 9 202,95 €

 

Affectation en fonctionnement : 226 132,53 €

Affectation en investissement : 9 202,95 €

 

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 2 352,14 € Recettes : 2 352,27 €
Excédent de clôture : 0,13 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 123 966,05 € Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 123 966,05 €

 

Affectation en fonctionnement : 0,13 €

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

 

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

 

 

 

 

 

Objet : Finances : vote des budgets primitifs 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes

 

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 :

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année il convient de voter les taux d’imposition.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette année, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux d’imposition 2020.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2021 par rapport aux taux 2020

Fixe les taux des taxes comme suit :

 

  Bases prévisionnelles 2021 Taux 2020 Taux 2021 Produit fiscal attendu
Taxe d’habitation   17,72  
Taxe foncière (bâti) 1 700 000 19,20 40,70 691 900
Taxe foncière (non bâti) 66 900 56,05 56,05 37 273
CFE

 

141 600 24,08 24,08 34 097
Total

 

  763 270

 

 

VOTE DES BUDGETS 2021 :

 

Approbation du Budget Principal 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Primitif 2021.

Il en précise les détails et fournit des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

        

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 097 880,93 1 558 150,49 2 249 626,98
Recettes 2 097 880,93 2 209 511,82 2 249 626,98
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 812 050,92 529 305,18 1 472 947,78
Recettes 812 050,92 346 970,83 1 472 947,78

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif principal de la Commune pour l’exercice 2021.

 

 

 

Approbation du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 120 829,04 54 599,28 105 888,25
Recettes 120 829,04 104 992,19 105 888,25
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 60 362,34 30 667,00 63 604,66
Recettes 60 362,34 7 162,34 63 604,66

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe des Barails d’Aigulin pour l’exercice 2021.

 

Approbation du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 208 021,13 2 352,14 218 710,28
Recettes 208 021,13 2 352,27 218 710,28
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 205 668,99 123 966,05 216 845,06
Recettes 205 668,99 0,00 216 845,06

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs pour l’exercice 2021.

 

Approbation du Budget Annexe Centre Bourg 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe Centre Bourg 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

  Prévisions 2020 Réalisé 2020 Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 244 000,00 48 118,99 266 932,53
Recettes 244 000,00 274 251,52 266 932,53
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 2 642 157,83 1 178 070,26  1 587 202,95
Recettes 2 642 157,83 1 187 273,21 1 587 202,95

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe Centre Bourg pour l’exercice 2021.

 

 

Objet : Finances : Demande de subvention au titre du DSIL « dotation de solidarité » pour les travaux de réfection des voies communales détériorées suite aux inondations

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux inondations du début d’année, quelques voies communales ont été détériorées.

Afin d’assister les collectivités dans les travaux de réfection, l’Etat a ouvert la possibilité de déposer une subvention au titre du DSIL « Dotation de Solidarité », à hauteur de 30% lorsque le coût des travaux est inférieur à 10% du budget total de la collectivité.

Pour la Commune de Saint-Aigulin, le montant total hors taxe s’élève à 22 695,80 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat, au titre du DSIL « Dotation de solidarité », une subvention à hauteur de 30% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 6 808,74 €.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve les travaux de réfection des voies communales détériorées par les inondations.

           Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de solliciter les subventions suivantes :

  • DSIL « dotation de solidarité », à hauteur de 30% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 6 808,74 €.

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

Objet : Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1ier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité technique en date du 1ier avril 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune de Saint-Aigulin,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

         Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la Commune, qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d’emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

 

FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur

Adjoint administratif territorial

FILIERE TECHNIQUE Technicien territorial

Agent de Maitrise territorial

Adjoint technique territorial

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Secteur socio-éducatif

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
FILIERE CULTURELLE

Patrimoine et bibliothèques

Adjoint du patrimoine territorial

 

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

Les contrats aidés ne sont pas concernés par le dispositif.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe)
  • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel e la manière de servir de l’agent (part variable)

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable (CIA) ne peut pas excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie C, et 12% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie B.

 

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupe sont définis à l’article 3,2° de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

  • Principe

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
    • Niveau hiérarchique
    • Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
    • Type de collaborateurs encadrés
    • Niveau d’encadrement
    • Organisation du travail des agents, gestion des plannings
    • Niveau de responsabilités liés aux missions
    • Délégation de signature
    • Conduite de projet
    • Préparation et/ou animation de réunion
    • Conseil aux élus
  • De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :
    • Technicité / niveau de difficulté
    • Champ d’application / polyvalence
    • Pratique et maitrise d’un outil métier
    • Diplôme
    • Habilitation / certification
    • Actualisation des connaissances
    • Connaissance requise
    • Rareté de l’expertise
    • Autonomie
  • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
    • Relations externes / internes
    • Risque d’agression physique
    • Risque d’agression verbale
    • Exposition aux risques de contagions
    • Risque de blessure
    • Itinérance / déplacements
    • Contraintes météorologiques
    • Travail posté
    • Obligation d’assister aux instances
    • Engagement de la responsabilité financière
    • Engagement de la responsabilité juridique
    • Acteur de la prévention
    • Gestion de l’économat
    • Impact sur l’image de la structure publique territoriale

 

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

  • Montants plafonds

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement.

 

Cadre d’emplois

 

Groupe

 

Emploi

Montant maximal individuel annuel

en euros

Techniciens Groupe 1 Responsable technique 11 340 €
Agents de Maitrise Groupe 1 Responsable technique 11 340 €
Groupe 2 Adjoint responsable technique 11 340 €
Adjoints techniques territoriaux Groupe 1 Agent technique 10 800 €
Groupe 2 Agent technique 10 800 €
Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire Générale 11 340 €
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Comptabilité – secrétariat – accueil 10 800 €
Groupe 2 Secrétariat – accueil 10 800 €
ATSEM Groupe 1 ATSEM 10 800 €
Agents du patrimoine Groupe 1 Agent de Médiathèque 10 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

  • Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
  • A minima, tous les trois ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
  • En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours)

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

  • Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

  • Connaissances et savoir-faire techniques
  • Fiabilité et qualité de service
  • Gestion du temps (ponctualité, assiduité…)
  • Respect des consignes / directives
  • Prise d’initiative
  • Adaptabilité et disponibilité
  • Entretien et développement des connaissances
  • Souci d’efficacité et de résultat
  • Relation avec la hiérarchie
  • Relation avec les collègues
  • Relation avec le public
  • Capacité à travailler en équipe
  • Absentéisme
  • Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés à l’article 1ier de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

 

 

 

Cadre d’emplois

 

Groupe

 

Emploi

Montant maximal individuel annuel

en euros

Techniciens Groupe 1 Responsable technique 1 260 €
Agents de Maitrise Groupe 1 Responsable technique 1 260 €
Groupe 2 Adjoint responsable technique 1 260 €
Adjoints techniques territoriaux Groupe 1 Agent technique 1 200 €
Groupe 2 Agent technique 1 200 €
Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire Générale 1 260 €
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Comptabilité – secrétariat – accueil 1 200 €
Groupe 2 Secrétariat – accueil 1 200 €
ATSEM Groupe 1 ATSEM 1 200 €
Agents du patrimoine Groupe 1 Agent de Médiathèque 1 200 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

  • Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

  • Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

  • En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement
  • Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement
  • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.
  • Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

  • L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
  • Les dispositifs d’intéressement collectif
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (Exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 avril 2021.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : délégation au SDEER pour les travaux liés aux réseaux

 

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’avancement des études relatives au Lotissement les Grands Champs.

Afin de permettre l’extension des réseaux, en particulier électriques, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir confier au SDEER la maîtrise d’ouvrage de l’alimentation en énergie électrique et la mise en place de l’éclairage public du Lotissement les Grands Champs.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de confier la maitrise d’ouvrage de l’alimentation en énergie électrique et la mise en place de l’éclairage public du Lotissement les Grands Champs au SDEER

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Maison des Services : approbation du compte rendu annuel de la SEMDAS

 

 

Conformément à la convention de mandat, la SEMDAS doit transmettre chaque année à la commune de Saint-Aigulin le compte-rendu d’activité de l’opération concernant la construction d’une maison des services sur la Commune de Saint-Aigulin, en vue de son approbation.

Après lecture de ce compte-rendu, Madame le Maire demande aux Conseil Municipal de se prononcer.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte-rendu au 31 décembre 2021 établi par la SEMDAS et relatif à l’opération de réalisation d’une Maison des Services.